Dialogue social et emploi
(Article 18)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 4° de l'article 1er de la loi n° 2014‑1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes est complété par les mots : « , qui doit comporter un nombre égal de femmes et d'hommes, présentés alternativement ou, dans les cas où la composition sexuée du secteur couve...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cette disposition introduite en séance publique au Sénat vise à étendre la DUP aux établissements de moins de trois cents salariés des entreprises de plus de trois cents salariés. Ce n'est pas la philosophie du projet de loi. Par ailleurs, dans la plupart des cas, ces firmes disposent de délégués syndi...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Cet alinéa, issu d'un amendement de la rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat, vise à aménager les conséquences, pour les entreprises, de l'annulation par le juge de l'élection de délégués du personnel ou de membres du comité d'entreprise en raison du non-respect, par les organisati...

Rédiger ainsi l'alinéa 25 : « 7° Les membres suppléants de la délégation unique du personnel participent aux réunions avec voix consultative. ». Exposé sommaire : Le droit actuel permet aux suppléants de siéger à toutes les réunions avec voix consultative. Ce moment est un important moment de formation pour les élus suppléants. La commissio...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cette disposition prévoyant de créer une DUP dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi a été introduite par le Sénat contre l'avis du Gouvernement. En effet, il est compliqué de mettre en œuvre cette disposition qui ne tient pas compte du renouvellement du comité d'entrepri...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Retour au texte de l'Assemblée nationale. Le Sénat a souhaité prévoir que dans le cadre d'un projet concernant plusieurs établissements, une seule expertise soit organisée et ce, au niveau du comité c...

À l'alinéa 34, après les mots : « prévues à » insérer les mots : « la première phrase du premier alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « vingt-quatre heures consécutives et que leur participation à une répétition ou à un spectacle, dont le nombre ne peut dépasser six par an, » les mots : « trente-six heures, dont au moins vingt-quatre heures consécutives, et que leur participation à une répétition ou à un spectacle » Exposé sommaire : L...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle, lorsque ces questions ne font pas l'objet des consultations prévues à l'article L. 2323-6 ». Exposé sommaire : Retour au te...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 16 ter, introduit par le Sénat et qui ouvre la possibilité pour un accord d'aménagement du temps de travail de comptabiliser le seuil de 1 607 heures au-delà duquel se déclenchent les heures supplémentaires en intégrant les cinq semaines de congés payés : a...

À l'alinéa 16, substituer au mot : « réexaminent » le mot : « révisent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « visant à » les mots : « chargé d' » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle dans les conditions prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécif...

Après le mot : « budgétaire », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Retour au texte de l'Assemblée nationale. L'article 28 demande au Gouvernement la remise d'un rapport sur la prime d'activité. La Commission des affaires sociales du Sénat a adopté un amendement à cet article, à l'initiative de la Commission des finances, sai...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « défini par une organisation professionnelle de la branche et » les mots : « professionnel de branche ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir au texte de l'Assemblée nationale. La commission des affaires sociales du Sénat a en effet modifié cet article afin de restr...

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » et » II. – En conséquence, supprimer les mêmes mots à l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet article introduit en séance publique au Sénat sur proposition du Gouvernement vise à permettre le recours à deux renouvellements du contrat à duré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 16 bis, introduit par le Sénat et qui supprime le monopole syndical pour les élections professionnelles, qui est pourtant au cœur de l'amélioration du dialogue social et qui en constitue la colonne vertébrale depuis la loi du 20 août 2008.

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article L. 2322‑7 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 2322‑7. – Lorsque l'effectif de cinquante salariés n'a pas été atteint pendant vingt-quatre mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédant la date du renouvellement du comité d'entreprise, l'employeur peut supprimer le comité d'entr...

À la fin de l'alinéa 76, substituer au mot : « sexués », les mots : « présentés par sexe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression. L'article 19septiesA, introduit au Sénat, vise à différer au 1er janvier 2018 l'entrée en vigueur de diverses dispositions relatives à la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité. Cet article va à l'encontre des propositions formulées par le rapport ...