Dialogue social et emploi
(Article 19)

Supprimer les alinéas 27 à 29. Exposé sommaire : Suppression d'alinéas qui sont déplacés après l'alinéa 44 en vertu d'un autre amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Si l'une des deux conditions n'est pas remplie, l'accord est réputé non écrit. « À défaut de stipulations différentes d'un accord de branche, la commission paritaire de branche comprend un représentant titulaire et un représentant suppléant de chaque organisation syndicale de salariés r...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'égalité professionnelle dans l'objet de la deuxième grande négociation sur la qualité de vie au travail prévue par le projet de loi. L'accord interprofessionnel du 19 juin 2013 vers une ...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « conclusion » le mot : « signature ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 70, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 845‑1‑1. - L'institution mentionnée à l'article L. 5312‑1 du code du travail informe mensuellement l'État des inscriptions des bénéficiaires de la prime d'activité sur la liste des demandeurs d'emploi et de leur radiation de cette liste, auxquelles elle procède en application des articles...

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : Suppression d'un alinéa abrogeant des articles qui font en réalité l'objet d'une réécriture dans le cadre de l'article 14.

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs » les mots : « professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

A la première phrase de l'alinéa 26, supprimer les mots : « inscrits à l'ordre du jour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 21 : « Le secrétaire et le secrétaire adjoint désignés en application de l'article L. 2326‑5 exercent les fonctions...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'existence d'un secrétaire adjoint ne doit pas entraîner une spécialisation des rôles entre lui et le secrétaire de la DUP. Cet amendement pr...

A l'alinéa 56, substituer à la référence : « 1° », les mots : « second alinéa ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle

Au dernier alinéa, substituer aux mots : « orientations définies » les mots : « objectifs définis » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à harmoniser la rédaction des alinéas 8 et 9 de l'article 20. Le document de cadrage définit en effet deux objectifs : - la trajectoire financière, d'une part ; - le respect de principes applica...

Après la référence : « L. 2281‑1 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 44 : « à L. 2281‑12 du présent code. ». Exposé sommaire : Amendement de précision

A l'alinéa 47, substituer aux mots : « cette consultation », les mots : « la consultation prévue à l'article L. 2323‑12 ». Exposé sommaire : Amendement de précision

I. - A l'alinéa 78, après le mot : « rapport », insérer les mots : « et le programme annuels ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « présenté », le mot : « présentés », et au mot : « prévu », le mot : « prévus ». Exposé sommaire : Amendement de précision, l'article L. 4612-16 prévoyant que l'employeur présent...

Compléter l'alinéa 10 par les mots suivants : « et à l'approbation par la commission paritaire de branche. La commission contrôle que l'accord collectif n'enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables. ». Exposé sommaire : L'article 15 élargit les conditions de négociation avec des salariés élus n...

Après le mot : « paiement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 140 : « de cotisations sociales par l'entreprise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 56 : « Art. L. 2242‑14. - La négociation mentionnée à l'article L. 2242‑13... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Amendement de précision

À l'alinéa 8, après la première occurrence du mot : « mots : « » insérer le mot : « suivant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer l'alinéa 66. Exposé sommaire : Suppression d'un alinéa qui abroge des articles qui font en réalité l'objet d'une réécriture globale.

I. - A l'alinéa 11, après la référence : « L. 2323‑72 », insérer les mots : « et L. 3121‑11 ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « et L. 2323‑15 », les mots : « , L. 2323‑15 et L. 3121‑11, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel