Dialogue social et emploi
(Article 21)

À l'alinéa 23, substituer au mot : « sont » les mots : « peuvent être ». Exposé sommaire : Retour au texte de l'Assemblée nationale. La commission des affaires sociales du Sénat a rendu obligatoire la création d'une commission d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein de l'instance unifiée lorsque celle-ci inclut le CHSC...

À l'alinéa 18, supprimer les mots : « ou l'accord mentionné à l'article L. 2323‑3 ». Exposé sommaire : La commission des affaires sociales du Sénat a souhaité qu'un accord direct entre l'employeur et le comité puisse intervenir pour revoir les conditions des consultations du CE. Or, il est essentiel que ce soit bien un accord d'entreprise se...

À la seconde phrase de l'alinéa 23, substituer au mot : « cinq » le mot : « huit ». Exposé sommaire : Cet amendement procède à l'harmonisation des délais de convocation des réunions communes des IRP, en conséquence des modifications apportées au cours du débat à l'article 8 sur la DUP par l'amendement 723.

A la dernière phrase de l'alinéa 26, substituer au mot : « cinq » le mot : « huit ». Exposé sommaire : se justifie par son texte même

Au dernier alinéa, substituer aux mots : « au premier » les mots : « à l'avant-dernier » Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les caisses d'allocations familiales et la direction générale des finances publiques veillent à mener conjointement une campagne dématérialisée d'information auprès des bénéficiaires actuels du revenu de solidarité active activité et de la prime pour l'emploi. » Exposé sommaire : Conformém...

Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 844‑4‑1. – La prime d'activité est incessible et insaisissable. » Exposé sommaire : Alors que l'article L. 262‑48 du code de l'action sociale et des familles prévoit l'incessibilité et l'insaisissabilité du revenu de solidarité active, « socle » comme « activité », tel n'est pas le cas ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « II ter. - Le fonds national des solidarités actives mentionné à l'article L. 262‑24 du code de l'action sociale et des familles finance les indus non recouvrés, les rappels de droits, et les frais de contentieux relatifs au revenu de solidarité active qui, en vertu des dispositions applicables ant...

Après l'alinéa 53, insérer les trois alinéas suivants : « Chapitre III bis « Droits du bénéficiaire de la prestation « Art. L. 843‑7. – Le bénéficiaire de la prime d'activité, lorsqu'il est en recherche d'emploi, a le droit à un accompagnement adapté à ses besoins. » Exposé sommaire : Les bénéficiaires actuels du RSA disposent, selon leur ...

Lors de la journée défense et citoyenneté, est rendue obligatoire la présentation, à tous les jeunes présents, de l'ensemble des aides sociales accessibles aux personnes âgées de plus de 18 ans. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instituer lors des Journées Défense et Citoyenneté (ex-JAPD) une présentation complète des aides sociales acc...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 7° L'impact de la création de la prime d'activité sur les femmes et leurs parcours d'insertion après consultation du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes. « Toutes ces informations doiv...

Dans un délai de quatre mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les ressources prises en compte en application des articles L. 842‑3 et L. 842‑4 du code de la sécurité sociale, à l'exception de la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant en raison de sa nature part...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « La validité de l'habilitation des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage dont le champ d'intervention correspond à celui d'un organisme gestionnaire national de centres de formation d'apprentis expire au plus tard le 31 décembre 2018. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 38, après le mot : « prescriptions », insérer les mots : « prévues à la première phrase du premier alinéa ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « L. 2324‑22 » la référence : « L. 2324‑22‑1 ». III. – En conséquence, après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « La constatation par le juge...

À l'alinéa 7, après le mot : « spéciales, », insérer les mots : « un accord collectif d'entreprise, conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2232‑6 ou, en l'absence de délégué syndical, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner les conditions de fixation des délais impartis au CHSCT pour rendre ses avis sur celles applica...

À la fin de l'alinéa 7, substituer à la référence : « L. 2323‑45 » la référence : « L. 2323‑43 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

I. – À la première phrase de l'alinéa 18, après le mot : « prescriptions », insérer les mots : « prévues à la première phrase du premier alinéa ». II. – En conséquence, après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « La constatation par le juge, postérieurement à l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévu...

Rédiger ainsi la troisième et la quatrième phrases de l'alinéa 32 : « Le membre informe l'employeur dans un délai de huit jours avant la date prévue pour son absence. Ce temps peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser une formulation qui n'était pas très claire. I...