Les interventions de Christophe Sirugue sur ce dossier

440 amendements trouvés


01/07/2015 — Amendement N° AS109 au texte N° 2913 - Article 5 bis (Adopté)
M. Liebgott, Mme Mazetier, Mme Coutelle, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mm...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 4° de l'article 1er de la loi n° 2014‑1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes est complété par les mots : « , qui doit comporter un nombre égal de femmes et d'hommes, présentés alternativement ou, dans les cas où la composition sexuée du secteur couve...

01/07/2015 — Amendement N° AS28 au texte N° 2913 - Article 4 (Adopté)
M. Sirugue

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'évolution moyenne des rémunérations perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, à l'évolution moyenne des rémunérations » les mots : « aux augmentations générales et à la moyenne des au...

01/07/2015 — Amendement N° AS35 au texte N° 2913 - Article 5 (Adopté)
M. Sirugue

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Cet alinéa, issu d'un amendement de la rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat, vise à aménager les conséquences, pour les entreprises, de l'annulation par le juge de l'élection de délégués du personnel ou de membres du comité d'entreprise en raison du non-respect, par les organisati...

01/07/2015 — Amendement N° AS50 au texte N° 2913 - Article 8 (Adopté)
M. Sirugue

Rédiger ainsi l'alinéa 25 : « 7° Les membres suppléants de la délégation unique du personnel participent aux réunions avec voix consultative. ». Exposé sommaire : Le droit actuel permet aux suppléants de siéger à toutes les réunions avec voix consultative. Ce moment est un important moment de formation pour les élus suppléants. La commissio...

01/07/2015 — Amendement N° AS52 au texte N° 2913 - Article 8 (Adopté)
M. Sirugue

I. – À la première phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « transférer à un autre membre titulaire ou à un membre suppléant une partie du » les mots : « répartir entre eux et avec les membres suppléants le » II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : La commission des affaires sociales, à l'...

01/07/2015 — Amendement N° AS4 au texte N° 2913 - Article 10 (Adopté)
M. Sirugue

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Retour au texte de l'Assemblée nationale. Le Sénat a souhaité prévoir que dans le cadre d'un projet concernant plusieurs établissements, une seule expertise soit organisée et ce, au niveau du comité c...

01/07/2015 — Amendement N° AS36 au texte N° 2913 - Article 5 (Adopté)
M. Sirugue

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 33 : « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « La constatation par le juge, postérieurement à l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la seconde phrase du premier alinéa du même article L. 2314‑2...

01/07/2015 — Amendement N° AS71 au texte N° 2913 - Article 20 quater (Adopté)
M. Sirugue

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « vingt-quatre heures consécutives et que leur participation à une répétition ou à un spectacle, dont le nombre ne peut dépasser six par an, » les mots : « trente-six heures, dont au moins vingt-quatre heures consécutives, et que leur participation à une répétition ou à un spectacle » Exposé sommaire : L...

01/07/2015 — Amendement N° AS53 au texte N° 2913 - Article 21 (Adopté)
M. Sirugue

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Afin que chaque personne dispose au 1er janvier 2017 d'un compte personnel d'activité qui rassemble, dès son entrée sur le marché du travail et tout au long de sa vie professionnelle, indépendamment de son statut, les droits sociaux personnels utiles pour sécuriser son parcours professionnel,...

01/07/2015 — Amendement N° AS40 au texte N° 2913 - Article 16 ter (Adopté)
M. Sirugue

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 16 ter, introduit par le Sénat et qui ouvre la possibilité pour un accord d'aménagement du temps de travail de comptabiliser le seuil de 1 607 heures au-delà duquel se déclenchent les heures supplémentaires en intégrant les cinq semaines de congés payés : a...

01/07/2015 — Amendement N° AS60 au texte N° 2913 - Article 23 decies A (Adopté)
M. Sirugue

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit en séance publique au Sénat, propose de donner compétence aux douaniers et agents des frontières pour exercer un contrôle sur les chantiers, dans le cadre de la lutte contre les fraudes au travail détaché. Cette problématique est une préoccupation majeure du Gouvernement, qui a ...

01/07/2015 — Amendement N° AS73 au texte N° 2913 - Article 22 (Adopté)
M. Sirugue

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « visant à » les mots : « chargé d' » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

01/07/2015 — Amendement N° AS54 au texte N° 2913 - Article 24 (Adopté)
M. Sirugue

À la seconde phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « apprentis qui, au moment de leur entrée en apprentissage, ne disposent d'aucun diplôme national ou titre professionnel enregistré et classé au répertoire national des certifications professionnelles, et aux étudiants, lorsque les revenus professionnels de ces personnes », les mots : ...

01/07/2015 — Amendement N° AS61 au texte N° 2913 - Article 23 decies B (Adopté)
M. Sirugue

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit au Sénat sur proposition de la rapporteure, vise à préciser que la gratification accordée aux stagiaires est de nature forfaitaire et ne peut en conséquence varier en fonction du nombre de jours ouvrés dans le mois. Cette disposition est d'ores et déjà prévue par le troisième al...

01/07/2015 — Amendement N° AS21 au texte N° 2913 - Article 19 quater (Adopté)
M. Sirugue

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « défini par une organisation professionnelle de la branche et » les mots : « professionnel de branche ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir au texte de l'Assemblée nationale. La commission des affaires sociales du Sénat a en effet modifié cet article afin de restr...

01/07/2015 — Amendement N° AS14 au texte N° 2913 - Article 13 (Adopté)
M. Sirugue

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , en l'absence de délégué syndical, ». Exposé sommaire : Comme pour le CHSCT, le Sénat a souhaité qu'un accord direct entre l'employeur et le comité puisse intervenir au même titre qu'un accord d'entreprise pour fixer les délais de consultation du CE. Le projet de loi souhaitait donner la priorité à ce ...

01/07/2015 — Amendement N° AS39 au texte N° 2913 - Article 16 bis (Adopté)
M. Sirugue

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 16 bis, introduit par le Sénat et qui supprime le monopole syndical pour les élections professionnelles, qui est pourtant au cœur de l'amélioration du dialogue social et qui en constitue la colonne vertébrale depuis la loi du 20 août 2008.

01/07/2015 — Amendement N° AS63 au texte N° 2913 - Article 19 quater (Adopté)
M. Sirugue

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « mots : « » insérer le mot : « , métiers ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7 et à l'alinéa 8 après le mot : « postes » insérer le mot : « , métiers ». Exposé sommaire : En séance publique, les sénateurs ont adopté deux amendements identiques supprimant le terme « métiers » dans...

01/07/2015 — Amendement N° AS55 au texte N° 2913 - Article 24 (Adopté)
M. Sirugue

À la fin de l'alinéa 76, substituer au mot : « sexués », les mots : « présentés par sexe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

01/07/2015 — Amendement N° AS46 au texte N° 2913 - Article 20 (Adopté)
M. Sirugue

À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « qualifiées » substituer au signe : « , » le signe et les mots : « . Ces représentants sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.