Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
(Article 5)

A l'alinéa 73, substituer au mot : « janvier », le mot : « avril ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie la date d'entrée en vigueur du dispositif créé par l'article 1er, en cohérence avec le calendrier d'adoption de la proposition de loi.

A l'alinéa 60, après le mot : « statue », insérer les mots : « en chambre du conseil ». Exposé sommaire : Cet amendement, reprenant un amendement du Sénat, garantit aux repreneurs potentiels la confidentialité de la procédure devant le tribunal du commerce.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. Après le 5° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Le produit de la pénalité mentionnée à l'article L. 773‑1 du code de commerce. ». Exposé sommaire : Amendement de coordinat...

Compléter cet l'article par l'alinéa suivant : « III. Le présent article entre en vigueur à compter du premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Amendement prévoyant un délai de mise en œuvre de cet article pour prendre les dispositions réglementaires nécessaires, en particulier les modifi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II.- Le présent article est applicable aux offres publiques d'acquisition dont le dépôt intervient à compter du premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Amendement prévoyant un délai de mise en œuvre de cet article pour prendre les dispositio...

A l'alinéa 16, après les mots : « faisant l'objet de l'offre, » insérer les mots : « au sens des articles L. 233‑1, L. 233‑3 et L. 233‑16 du code de commerce, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « IIter. – Dans les sociétés anonymes qui n'appartiennent pas au secteur public et dans lesquelles l'État a l'obligation de détenir une participation en vertu de dispositions législatives, cette obligation est satisfaite si ce seuil de participation est atteint en capital ou en droits de ...

A l'alinéa 12, substituer au mot : « expert », le mot : « expert-comptable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : le terme d'expert-comptable est utilisé dans tous les autres alinéas excepté l'alinéa 12.

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « III. - La personne, agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233‑10 du code de commerce, qui a déposé une offre mentionnée à la section 2 du présent chapitre ou qui détient, directement ou indirectement, un nombre d'actions ou de droits de vote compris entre les trois dixièmes et la moitié du capital ou...

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Les entreprises candidates à la reprise de l'établissement sont tenues à une obligation de confidentialité ; ». Exposé sommaire : Cet amendement, reprenant un amendement du Sénat, précise que les entreprises intéressées par la reprise de l'établissement et qui obtiennent communication d'inform...

Substituer à la référence : « titre Ier bis du livre VI », la référence : « titre VII du livre VII » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – L'article L. 225‑123 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « ou une assemblée générale extraordinaire ultérieure » sont supprimés ; « 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 19 les deux alinéas suivants : « 5° L'article L. 2325‑37 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il est saisi dans le cadre d'une offre publique d'acquisition dans les conditions prévues aux articles L. 2323‑21 à L. 2323‑26‑1 A, l'expert-comptable a accès aux documents nécessaires à l'élaboration du rapport pr...

A l'alinéa 3, 1° Substituer aux mots : « toutes décisions », les mots : « toute décision » 2° Substituer aux mots : « d'actionnaires et dans la limite de l'objet » les mots : « générales dans la limite de l'intérêt ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – A la première phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « section » supprimer le chiffre : « 1 ». II. – Modifier ainsi l'alinéa 3 : 1° Après les mots : « ayant déposé le projet d'offre », insérer les mots : « , agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233‑10 du code de commerce, » ; 2° Substituer aux m...

I. A l'alinéa 15, substituer aux mots : « un article L. 2323‑26‑1 A ainsi rédigé » : les mots : « deux articles L. 2323‑26‑1 A et L. 2323‑26‑1 B ». II. En conséquence, après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Article L. 2323‑26‑1-B. – Les dispositions des articles L. 2323‑22‑1 à L. 2323‑26‑1 A ne s'appliquent pas aux offres visées a...

A l'alinéa 69, substituer aux mots : « la Banque publique d'investissement » les mots : « l'établissement public BPI-Groupe, dans les conditions prévues par une loi de finances, ». Exposé sommaire : Cet amendement, reprenant un amendement du Sénat, apporte deux précisions rédactionnelles : - il indique l'entité du groupe BPI à laquelle le...

Modifier ainsi le second alinéa : 1° A la première phrase, substituer aux mots : « Pendant une durée de douze mois à compter du 17 juillet 2013, » les mots : « Les dispositions du premier paragraphe du I de l'article L. 433‑3 du code monétaire et financier ne sont pas applicables à » ; 2° A la même phrase, après les mots : « un nombre d'a...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « IIbis. - À la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, les clauses statutaires qui attribuent un droit de vote double dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 225‑123 du code de commerce continuent de s'appliquer. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. Pour les personnes soumises aux dispositions transitoires du troisième alinéa du II de l'article 92 de la loi n° 2010‑1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, le seuil du tiers du capital ou des droits de vote se substitue au seuil des trois dixièmes pour l'application des...