Les interventions de Daniel Fasquelle sur ce dossier

380 amendements trouvés


24/06/2013 — Amendement N° 632 au texte N° 1156 - Après l'article 4 bis (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Frédéric Lefebvre, M. Marcangeli, M. Lazaro, M. Decool, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Foulon, M. Perrut...

La section 1 du chapitre V du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée : 1° L'article L. 125‑2‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le propriétaire d'un ascenseur fait réaliser des travaux importants sur son installation par une autre entreprise que celle titulaire du contrat d'en...

24/06/2013 — Amendement N° 628 au texte N° 1156 - Après l'article 4 bis (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Frédéric Lefebvre, M. Marcangeli, M. Lazaro, M. Decool, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Foulon, M. Perrut...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 231‑4 est ainsi modifié : a) Après la référence : « L. 231‑1 », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « est conclu sous les conditions suspensives suivantes, à moins que ces dernières n'aient été remplies avant la signature du contrat : » ; b) Après...

24/06/2013 — Amendement N° 395 au texte N° 1156 - Article 4 (Rejeté)
M. Tetart, M. Audibert Troin, M. Courtial, M. Decool, M. Fasquelle, M. Furst, M. Guy Geoffroy, Mme Grommerch, M. Le ...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « I bis .- Pour les produits issus des filières d'élevage carnés et laitiers, il est instauré un étiquetage obligatoire qui précise la principale caractéristique du mode de production. » Exposé sommaire : Les consommateurs ne sont pas toujours bien informés des modes d'élevage pratiqués aujourd'h...

24/06/2013 — Amendement N° 328 au texte N° 1156 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Boyer, M. Marc, M. Teissier, M. Sermier, Mme Poletti, M. Perrut, M. Herbillon, M. Jean-Pierre Vigier, M. Berrios...

Après l'article L. 121-103 du code de la consommation, est insérée une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 « Appellation de pâtissier et enseigne de pâtisserie « Art. L. 121‑104. – Ne peuvent utiliser l'appellation de « pâtissier » et l'enseigne commerciale de « pâtisserie » ou une dénomination susceptible de porter à confusion les profe...

24/06/2013 — Amendement N° 308 au texte N° 1156 - Article 5 (Retiré avant séance)
M. Frédéric Lefebvre, M. Fasquelle, M. Cinieri, M. Decool, M. Foulon, M. Lazaro, Mme Poletti

I. – Après le mot : « biens », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 110 : « scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison. ». II. – En conséquence, après l'alinéa 118, insérer l'alinéa suivant : « Le 3° n'est pas applicable aux dispositif...

24/06/2013 — Amendement N° 262 au texte N° 1156 - Article 5 (Retiré avant séance)
M. Frédéric Lefebvre, M. Fasquelle

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 32 : « 2° Le cas échéant, une information sur l'existence ou non d'un droit de rétractation, ses limites éventuelles ainsi que ses conditions et modalités d'exercice, ainsi ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'information pré-contractuelle de l'acheteur en ligne dit être renforcée tout comme...

24/06/2013 — Amendement N° 261 au texte N° 1156 - Article 5 (Retiré avant séance)
M. Frédéric Lefebvre, M. Fasquelle

Après l'alinéa 31 , insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le cas échéant, la durée du contrat et la durée minimale des obligations du consommateur au titre du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de résiliation du contrat ; ». Exposé sommaire : L'information pré-contractuelle de l'ac...

24/06/2013 — Amendement N° 259 au texte N° 1156 - Article 5 (Retiré avant séance)
M. Frédéric Lefebvre, M. Fasquelle

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis La durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci, qui ne sont pas requises lorsque l'offre est affichée sur le service de communication publique en ligne du vendeur ou du prestataire de service. Sont également indiquées les informations relatives à la garantie légale de conformité...

24/06/2013 — Amendement N° 258 au texte N° 1156 - Article 5 (Retiré avant séance)
M. Frédéric Lefebvre, M. Fasquelle

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :  « 1° bis Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution, le cas échéant, les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations et en particulier pour les sites de commerce en ligne, les moyens de paiement acceptés et les éventuelles restrictions de livraison ; ». ...

24/06/2013 — Amendement N° 223 au texte N° 1156 - Après l'article 5 (Retiré avant séance)
M. Frédéric Lefebvre, M. Fasquelle

I. – Le e de l'article L. 121‑83, les articles L. 121‑84‑4 et L. 121‑84‑7, dans leur rédaction issue de la présente loi, ainsi que les 2° et 3° de l'article L. 121‑84‑12 et les articles L. 121‑84‑13 et L. 121‑84‑14 du code de la consommation sont applicables aux contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de la même loi. II. – Le 1° de l'a...

24/06/2013 — Amendement N° 221 au texte N° 1156 - Après l'article 5 (Retiré avant séance)
M. Frédéric Lefebvre, M. Fasquelle

Après l'article L. 141‑84‑11 du code la consommation, est inséré un article L. 121‑84‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑84‑12. – Dans toute publicité, document commercial ou document contractuel, quel qu'en soit le support, d'un fournisseur de services proposant un service de communications électroniques, directement ou par l'intermédiaire d'un ...

24/06/2013 — Amendement N° 219 au texte N° 1156 - Après l'article 5 (Retiré avant séance)
M. Frédéric Lefebvre, M. Fasquelle

Après l'article L. 121‑84‑11 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121‑84‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑84‑12. – Tout fournisseur de services qui commercialise un terminal, seul ou avec une offre de services ne comportant pas de durée minimale d'exécution du contrat, est tenu de ne pas verrouiller le terminal. « Tout fourn...

24/06/2013 — Amendement N° 217 au texte N° 1156 - Après l'article 5 (Retiré avant séance)
M. Frédéric Lefebvre, M. Fasquelle

Après l'article L. 121‑84‑11 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121‑84‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑84‑12. – Tout fournisseur de services met gratuitement en place un dispositif d'alerte systématique et de blocage de tous les services de communications électroniques compris dans l'offre souscrite en vue de faciliter la ...

24/06/2013 — Amendement N° 214 au texte N° 1156 - Après l'article 5 (Retiré avant séance)
M. Frédéric Lefebvre, M. Fasquelle

Après l'article L. 121‑84‑11 du code de la consommation, est inséré un article L. 121‑84‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑84‑12. - Tout fournisseur de services est tenu : « 1° De mettre à la disposition du consommateur sur son site internet un espace sécurisé lui donnant accès aux stipulations des documents contractuels et conditions générales...

24/06/2013 — Amendement N° 213 au texte N° 1156 - Après l'article 5 (Retiré avant séance)
M. Frédéric Lefebvre, M. Fasquelle

L'article L. 121‑84‑7 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « d'un service » sont remplacés par les mots : « de services » ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat comprend une liste des motifs de résiliation à l'initiative du consommateur, incluant notamment ceu...

24/06/2013 — Amendement N° 212 au texte N° 1156 - Après l'article 5 (Retiré avant séance)
M. Frédéric Lefebvre, M. Fasquelle

L'article L. 121‑84‑6 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « d'un service » sont remplacés par les mots : « de services » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute conclusion ou modification des termes du contrat ayant pour effet d'établir ou de prolonger une durée m...

24/06/2013 — Amendement N° 211 au texte N° 1156 - Après l'article 5 (Retiré avant séance)
M. Frédéric Lefebvre, M. Fasquelle

L'article L. 121‑84‑4 du code de la consommation est complété par les mots : « , qui est recueilli par écrit ou au moyen de tout support durable ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter l'article L. 121‑84‑4 du code de la consommation afin de préciser que l'accord exprès du consommateur pour la poursuite à titre onéreux de ...

24/06/2013 — Amendement N° 210 au texte N° 1156 - Après l'article 5 (Retiré avant séance)
M. Frédéric Lefebvre, M. Fasquelle

L'article L. 121‑84‑2 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 121‑84‑2. – Le présent article est applicable aux résiliations des contrats des fournisseurs de services qui ne relèvent pas du I de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques. « La durée du préavis de résiliation ne peut excéder trois jo...

24/06/2013 — Amendement N° 209 au texte N° 1156 - Après l'article 5 (Retiré avant séance)
M. Frédéric Lefebvre, M. Fasquelle

L'article L. 121‑83 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de la présente section, on entend par fournisseur de services tout fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électro...

24/06/2013 — Amendement N° 198 au texte N° 1156 - Après l'article 72 (Retiré)
M. Chatel, M. Abad, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Berrios, M. Blanc, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Brochand, M. Chrét...

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 121‑36, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont interdites toutes les opérations imposant aux participants une mise financière ou une dépense sous quelque forme que ce soit gagée par la possibilité du remboursement des frais au joueur qui n'aurait ...