Accès au logement et urbanisme rénové

A l'alinéa 9, après la référence : « L. 302-3 » insérer les mots: « du présent code, ou le cas échéant, au troisième alinéa de l'article L. 123-12-1 du code de l'urbanisme, » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le précédent. La convention de délégation peut être dénoncée par le préfet de département lorsque les résultats du...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Toutefois, lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots, à usage de logements, de bureaux ou de commerces, l'assemblée générale peut à la majorité de l'article 25 et, le cas échéant, de l'article 25‑1,dispenser... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 32: « Art. 18-1 AA. -Pour les immeubles à destination totale autre que d'habitation, lorsqu'un syndicat de copropriétaires est composé exclusivement de personnes morales, les copropriétaires peuvent décider, à la majorité définie à l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des...

A l'alinéa 8, substituer aux mots : « mentionnées aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 302‑2 », les mots : « émises en application des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 302‑2 du présent code, ou le cas échéant, en application du 3° de l'article L. 123‑12 du code de l'urbanisme ». Exposé sommaire : Le dispositif de dé...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « premier alinéa du III » les mots : « quatrième alinéa du I » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 9, substituer au mot: « prévoyance », le mot: « travaux ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « occupants », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « . L'expert est tenu de signaler en annexe de son rapport d'expertise les désordres dans les parties privatives affectant la sécurité et la santé des personnes qu'il constate au cours de sa mission. La présence ou l'absence de cette annexe ne peut être invoquée pour contester...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement. » Exposé sommaire : Afin que les sanctions instituées par le présent article contre les marchands de sommeil répondent à toutes les pratiques existantes, il convient d'interdire également l'achat de fond...

Substituer à l'alinéa 1, les six alinéas suivants : « I. Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Après le 5° de l'article 225‑19, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Pour l'infraction prévue à l'article 225‑14, l'interdiction d'acheter pour une durée de cinq ans au plus, soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatair...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 67 : « II. - Au 3° et au 4° du 3 du I et au VIbis de l'article 244quater U du code général des impôts, dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2014, la référence....(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Ces alinéas, qui conditionnent le caractère exécutoire de la délibération de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune instituant une autorisation préalable de mise en location, à l'approbation du représentant de l'Etat dans le département ou du ministre chargé du log...

A l'alinéa 12, substituer au mot: « prévoyance », le mot: « travaux ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. A l'alinéa 1, substituer aux mots : « chapitre V » les mots : « chapitre IV ». II. En conséquence, à l'alinéa 2, procéder à la même substitution. III. En conséquence, à l'alinéa 4, substituer à la référence : « L. 635‑1 » la référence : « L. 634‑1 ». IV. En conséquence, aux alinéas 8 et 10, substituer à la référence : « L. 635‑2 » ...

A l'alinéa 3, substituer au mot: « prévoyance », le mot: « travaux ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 29, substituer aux mots : « prévoyance ou au fonds de provision pour travaux prévus », les mots : « travaux mentionné ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « IV - Après le titre Ier bis du livre II du code des assurance, il est inséré un titre Ierter ainsi rédigé : « Titre Ier ter « L'assurance des parties communes des immeubles soumis au statut de la copropriété et l'assurance des copropriétaires « Art. L. 216‑1. -Tout copropriétaire ou to...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 301‑5‑1‑3. - Pour l'application des articles L. 301‑5‑1‑1 et L. 301‑5‑1‑2 , les personnels des agences régionales de santé mentionnées à l'article L. 1431‑1 du code de la santé publique et des services communaux d'hygiène et de santé mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 1422‑1 d...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « L'établissement public de coopération intercommunale auquel l'État a transféré » les mots : « Le président de l'établissement public de coopération intercommunale auquel le représentant de l'État dans le département a délégué ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, après le mot : « peut » insérer les mots : « , après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, ». Exposé sommaire : La lutte contre l'habitat insalubre est une police de santé publique. Elle est mise en œuvre par les services des agences régionales de santé qui instruisent les dossiers pour le compte du représ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant: « Le présent titre ne s'applique pas aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi et aux locations consenties aux travailleurs saisonniers, à l'exception de l'article 3-3, des deux premiers alinéas de l'article 6, de l'article 20-1 et de l'art...