Les interventions de Daniel Goldberg sur ce dossier

755 amendements trouvés


10/01/2014 — Amendement N° 627 au texte N° 1670 - Article 1er bis B (Retiré)
M. Goldberg

Après les mots : "la fourniture", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : "d'un détecteur à son locataire". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/01/2014 — Amendement N° 625 au texte N° 1670 - Article 1er (Retiré)
M. Goldberg

Supprimer l'alinéa 103. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/01/2014 — Amendement N° 623 au texte N° 1670 - Article 1er (Irrecevable)
M. Goldberg

I. A l'alinéa 88, après le mot : "adapte", insérer les mots : "aux logements loués en colocation". II. En conséquence, après le mot : "décence", supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/12/2013 — Amendement N° CE642 au texte N° 1499 - Article 21 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 8, substituer au mot : « prévues », le mot : « mentionnées » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/12/2013 — Amendement N° CE447 au texte N° 1499 - Article 56 (Adopté)
Mme Linkenheld, M. Goldberg

A l'alinéa 9, après la référence : « L. 302-3 » insérer les mots: « du présent code, ou le cas échéant, au troisième alinéa de l'article L. 123-12-1 du code de l'urbanisme, » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le précédent. La convention de délégation peut être dénoncée par le préfet de département lorsque les résultats du...

17/12/2013 — Sous-Amendement N° CE643 à l'amendement N° CE473 au texte N° 1499 - Article 26 (Adopté)
M. Goldberg

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Toutefois, lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots, à usage de logements, de bureaux ou de commerces, l'assemblée générale peut à la majorité de l'article 25 et, le cas échéant, de l'article 25‑1,dispenser... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

17/12/2013 — Amendement N° CE401 au texte N° 1499 - Article 26 (Adopté)
M. Goldberg

Rédiger ainsi l'alinéa 32: « Art. 18-1 AA. -Pour les immeubles à destination totale autre que d'habitation, lorsqu'un syndicat de copropriétaires est composé exclusivement de personnes morales, les copropriétaires peuvent décider, à la majorité définie à l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des...

17/12/2013 — Amendement N° CE439 au texte N° 1499 - Article 56 (Adopté)
Mme Linkenheld, M. Goldberg

A l'alinéa 8, substituer aux mots : « mentionnées aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 302‑2 », les mots : « émises en application des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 302‑2 du présent code, ou le cas échéant, en application du 3° de l'article L. 123‑12 du code de l'urbanisme ». Exposé sommaire : Le dispositif de dé...

17/12/2013 — Amendement N° CE207 au texte N° 1499 - Article 41 (Adopté)
M. Goldberg, Mme Linkenheld

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « premier alinéa du III » les mots : « quatrième alinéa du I » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

17/12/2013 — Amendement N° CE570 au texte N° 1499 - Article 27 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 9, substituer au mot: « prévoyance », le mot: « travaux ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

17/12/2013 — Amendement N° CE275 au texte N° 1499 - Article 42 (Adopté)
M. Goldberg, Mme Linkenheld

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement. » Exposé sommaire : Afin que les sanctions instituées par le présent article contre les marchands de sommeil répondent à toutes les pratiques existantes, il convient d'interdire également l'achat de fond...

17/12/2013 — Amendement N° CE274 au texte N° 1499 - Article 42 (Adopté)
M. Goldberg, Mme Linkenheld

Substituer à l'alinéa 1, les six alinéas suivants : « I. Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Après le 5° de l'article 225‑19, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Pour l'infraction prévue à l'article 225‑14, l'interdiction d'acheter pour une durée de cinq ans au plus, soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatair...

17/12/2013 — Amendement N° CE215 au texte N° 1499 - Article 46 septies (Adopté)
M. Goldberg, Mme Linkenheld

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Ces alinéas, qui conditionnent le caractère exécutoire de la délibération de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune instituant une autorisation préalable de mise en location, à l'approbation du représentant de l'Etat dans le département ou du ministre chargé du log...

17/12/2013 — Amendement N° CE514 au texte N° 1499 - Article 27 (Adopté)
M. Goldberg

A la troisième phrase de l'alinéa 25, supprimer le mot : « éventuels ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/12/2013 — Amendement N° CE220 au texte N° 1499 - Article 46 octies (Adopté)
M. Goldberg, Mme Linkenheld

I. A l'alinéa 1, substituer aux mots : « chapitre V » les mots : « chapitre IV ». II. En conséquence, à l'alinéa 2, procéder à la même substitution. III. En conséquence, à l'alinéa 4, substituer à la référence : « L. 635‑1 » la référence : « L. 634‑1 ». IV. En conséquence, aux alinéas 8 et 10, substituer à la référence : « L. 635‑2 » ...

17/12/2013 — Amendement N° CE581 au texte N° 1499 - Article 38 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 3, substituer au mot: « prévoyance », le mot: « travaux ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

17/12/2013 — Amendement N° CE577 au texte N° 1499 - Article 27 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 29, substituer aux mots : « prévoyance ou au fonds de provision pour travaux prévus », les mots : « travaux mentionné ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

17/12/2013 — Amendement N° CE512 au texte N° 1499 - Article 27 (Adopté)
M. Goldberg

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « IV - Après le titre Ier bis du livre II du code des assurance, il est inséré un titre Ierter ainsi rédigé : « Titre Ier ter « L'assurance des parties communes des immeubles soumis au statut de la copropriété et l'assurance des copropriétaires « Art. L. 216‑1. -Tout copropriétaire ou to...

17/12/2013 — Amendement N° CE213 au texte N° 1499 - Article 41 (Retiré avant séance)
M. Goldberg, Mme Linkenheld

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 301‑5‑1‑3. - Pour l'application des articles L. 301‑5‑1‑1 et L. 301‑5‑1‑2 , les personnels des agences régionales de santé mentionnées à l'article L. 1431‑1 du code de la santé publique et des services communaux d'hygiène et de santé mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 1422‑1 d...

17/12/2013 — Amendement N° CE206 au texte N° 1499 - Article 41 (Adopté)
M. Goldberg, Mme Linkenheld

À l'alinéa 6, après le mot : « peut » insérer les mots : « , après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, ». Exposé sommaire : La lutte contre l'habitat insalubre est une police de santé publique. Elle est mise en œuvre par les services des agences régionales de santé qui instruisent les dossiers pour le compte du représ...