Les interventions de Daniel Goldberg sur ce dossier

755 amendements trouvés


10/01/2014 — Amendement N° 627 au texte N° 1670 - Article 1er bis B (Retiré)
M. Goldberg

Après les mots : "la fourniture", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : "d'un détecteur à son locataire". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/01/2014 — Amendement N° 625 au texte N° 1670 - Article 1er (Retiré)
M. Goldberg

Supprimer l'alinéa 103. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/01/2014 — Amendement N° 623 au texte N° 1670 - Article 1er (Irrecevable)
M. Goldberg

I. A l'alinéa 88, après le mot : "adapte", insérer les mots : "aux logements loués en colocation". II. En conséquence, après le mot : "décence", supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/12/2013 — Amendement N° CE573 au texte N° 1499 - Article 27 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 14, substituer au mot: « prévoyance », le mot: « travaux ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

17/12/2013 — Amendement N° CE642 au texte N° 1499 - Article 21 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 8, substituer au mot : « prévues », le mot : « mentionnées » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/12/2013 — Amendement N° CE639 au texte N° 1499 - Article 10 (Adopté)
M. Goldberg

Substituer à l'alinéa 26 les sept alinéas suivants : « Ibis. - A la dernière phrase du septième alinéa du II de l'article L. 331‑3 du code de la consommation, dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2014, après le mot : « département, » sont insérés les mots : « la commission de coordination des actions de prévention des expulsions...

17/12/2013 — Amendement N° CE649 au texte N° 1499 - Article 24 (Adopté)
M. Goldberg

Rédiger ainsi cet article : « I. - Les syndicats de copropriétaires sont immatriculés selon les modalités prévues au chapitre unique du titre Ierdu livre VII du code de la construction et de l'habitation : « 1° Avant le 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots ; « 2° Avant le 31 décembre 2017, pour ...

17/12/2013 — Amendement N° CE647 au texte N° 1499 - Article 52 (Adopté)
M. Goldberg

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : En cohérence avec l'alinéa 11 de ce même article, qui prévoit qu'un office public de l'habitat ne peut être rattaché à plusieurs départements, il convient de supprimer cet alinéa exonérant le seul cas existant : l'office interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines.

17/12/2013 — Amendement N° CE535 au texte N° 1499 - Article 36 bis (Adopté)
M. Goldberg

A la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « de la conservation des hypothèques », les mots : « ou au livre foncier ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique. L'article 30 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 et l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèque...

17/12/2013 — Amendement N° CE216 au texte N° 1499 - Article 46 septies (Adopté)
M. Goldberg, Mme Linkenheld

Compléter cet article les deux alinéas suivants : « Art. L. 635‑9. – La mise en location de locaux à usage d'habitation par un bailleur, sans autorisation préalable, est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire. « L'autorisation préalable de mise en location délivrée à titre tacite est sans incidence sur la qualification du logement...

17/12/2013 — Amendement N° CE508 au texte N° 1499 - Article 27 (Adopté)
M. Goldberg

A la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « de prévoyance ou au fonds de provision pour travaux prévus », les mots : « de travaux prévu ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

17/12/2013 — Amendement N° CE574 au texte N° 1499 - Article 27 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 16, substituer au mot: « prévoyance », le mot: « travaux ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

17/12/2013 — Amendement N° CE575 au texte N° 1499 - Article 27 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 17, substituer au mot: « prévoyance », le mot: « travaux ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

17/12/2013 — Amendement N° CE514 au texte N° 1499 - Article 27 (Adopté)
M. Goldberg

A la troisième phrase de l'alinéa 25, supprimer le mot : « éventuels ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/12/2013 — Amendement N° CE503 au texte N° 1499 - Article 27 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « de prévoyance ou au fonds de provision pour travaux mentionnés », les mots : « de travaux mentionné ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

17/12/2013 — Amendement N° CE205 au texte N° 1499 - Article 41 (Adopté)
M. Goldberg, Mme Linkenheld

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° À la première phrase du deuxième alinéa du III, le mot :« trois » est remplacé par le mot :« quatre » . » Exposé sommaire : En cohérence avec les alinéas précédents, cette modification de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales vise à permettre au président de l'...

17/12/2013 — Amendement N° CE511 au texte N° 1499 - Article 27 (Adopté)
M. Goldberg

Après la deuxième phrase de l'alinéa 25, insérer la phrase suivante: « Les virements en provenance du compte mentionné à l'alinéa précédent sont autorisés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faciliter la gestion du syndic dans le recouvrement des charges et lui laisser la possibilité de faire un virement global depuis le compte...

17/12/2013 — Amendement N° CE501 au texte N° 1499 - Article 27 (Adopté)
M. Goldberg

Substituer aux alinéas 18 à 21 les cinq alinéas suivants : « d) Sont ajoutés un III et un IV ainsi rédigés : « III. - Lorsque l'immeuble est à destination partielle ou totale d'habitation et comporte moins de 10 lots, le syndicat peut décider de ne pas constituer de fonds de de travaux par une décision unanime de l'assemblée générale. « IV- ...

17/12/2013 — Amendement N° CE211 au texte N° 1499 - Article 41 (Adopté)
M. Goldberg, Mme Linkenheld

À l'alinéa 20, après le mot : « peut » insérer les signes et les mots : « , après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, ». Exposé sommaire : La lutte contre l'habitat insalubre est une police de santé publique. Elle est mise en œuvre par les services des agences régionales de santé qui instruisent les dossiers pour le c...

17/12/2013 — Amendement N° CE500 au texte N° 1499 - Article 27 (Adopté)
M. Goldberg

A la première phrase de l'alinéa 25, après le mot: « séparé », insérer le mot: « rémunéré ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à rétablir une disposition supprimée par le Sénat à l'occasion de l'adoption d'un amendement rédactionnel. Pourtant, cette précision est indispensable afin de protéger le syndicat des effets de l'inf...