Les interventions de Daniel Goldberg sur ce dossier

755 amendements trouvés


17/12/2013 — Amendement N° CE644 au texte N° 1499 - Article 52 (Adopté)
M. Goldberg

Substituer à l'alinéa 11, les deux alinéas suivants : « Un office public ne peut être rattaché à plusieurs départements. Dans ce cas le changement de rattachement s'opère dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi et au plus tard avant le 1er janvier 2017. Le représentant de l'Etat dans la région dans laquelle es...

17/12/2013 — Amendement N° CE435 au texte N° 1499 - Article 56 (Adopté)
Mme Linkenheld, M. Goldberg

Substituer aux alinéas 48 et 49 l'alinéa suivant : « II. - En cas de modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale ou de création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale par fusion de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, les dispositions des programmes locaux...

17/12/2013 — Amendement N° CE451 au texte N° 1499 - Article 56 (Adopté)
Mme Linkenheld, M. Goldberg

Après la deuxième occurrence du mot : « habitat », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 47. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 64 alinéa 14 du présent projet de loi.

17/12/2013 — Amendement N° CE204 au texte N° 1499 - Article 41 (Adopté)
M. Goldberg, Mme Linkenheld

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent transférer » les mots : « transfèrent ». Exposé sommaire : A l'initiative de son rapporteur, Claude Dilain, la commission des affaires économiques du Sénat a modifié les alinéas 3, 4 et 6 du présent article afin de lever l'exigence d'accord unanime de tous les maires des c...

17/12/2013 — Amendement N° CE208 au texte N° 1499 - Article 41 (Adopté)
M. Goldberg, Mme Linkenheld

I.Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « et le directeur général de l'agence régionale de santé » II.En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « habitat, », insérer les mots : « du projet régional de santé et des contrats locaux de santé, ». Exposé sommaire : La convention chargée de définir ...

17/12/2013 — Amendement N° CE519 au texte N° 1499 - Article 37 (Adopté)
M. Goldberg

Après le mot : « occupants », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « . L'expert est tenu de signaler en annexe de son rapport d'expertise les désordres dans les parties privatives affectant la sécurité et la santé des personnes qu'il constate au cours de sa mission. La présence ou l'absence de cette annexe ne peut être invoquée pour contester...

17/12/2013 — Amendement N° CE276 au texte N° 1499 - Article 42 (Adopté)
M. Goldberg, Mme Linkenheld

A la première phrase de l'alinéa 12, après les deux occurrences du mot : « habitation » insérer par deux fois les mots : « ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement » Exposé sommaire : En cohérence avec les alinéas précédents,cet amendement vise à ce qu'à l'occasion de l'établissem...

17/12/2013 — Amendement N° CE221 au texte N° 1499 - Article 46 octies (Adopté)
M. Goldberg, Mme Linkenheld

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Ces alinéas, qui conditionnent le caractère exécutoire de la délibération de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune instituant une déclaration de mise en location, à l'approbation du représentant de l'Etat dans le département ou du ministre chargé du logement sont ...

17/12/2013 — Amendement N° CE518 au texte N° 1499 - Article 28 (Adopté)
M. Goldberg

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 67 : « II. - Au 3° et au 4° du 3 du I et au VIbis de l'article 244quater U du code général des impôts, dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2014, la référence....(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

17/12/2013 — Amendement N° CE212 au texte N° 1499 - Article 41 (Adopté)
M. Goldberg, Mme Linkenheld

I.Compléter la première phrase de l'alinéa 21 par les mots : « signée entre lui, le représentant de l'État dans le département et le directeur général de l'agence régionale de santé ou son délégué » II.En conséquence, au même alinéa, après le mot : « convention » insérer les mots : « , qui tient compte du projet régional de santé, du progr...

17/12/2013 — Amendement N° CE515 au texte N° 1499 - Article 27 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 27, substituer aux mots : « prévoyance ou au fonds de provision pour travaux mentionnés », les mots : « travaux mentionné ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

17/12/2013 — Amendement N° CE571 au texte N° 1499 - Article 27 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 12, substituer au mot: « prévoyance », le mot: « travaux ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

17/12/2013 — Amendement N° CE516 au texte N° 1499 - Article 27 (Adopté)
M. Goldberg

Rédiger ainsi l'alinéa 56 : « III. - Les I, à l'exception du 1°A, et II sont applicables à compter du 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : Ces dispositions n'ont pas été modifiées lors de l'examen au Sénat. Toutefois, il ne semble pas pertinent de repousser à 2017 l'obligation, introduite par le présent projet de loi, pour chaque copropriét...

17/12/2013 — Amendement N° CE580 au texte N° 1499 - Article 30 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 84, substituer au mot: « prévoyance », le mot: « travaux ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

17/12/2013 — Amendement N° CE579 au texte N° 1499 - Article 30 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 83, substituer au mot: « prévoyance », le mot: « travaux ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

17/12/2013 — Amendement N° CE217 au texte N° 1499 - Article 46 septies (Adopté)
M. Goldberg, Mme Linkenheld

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 635‑10. – La délivrance d'une autorisation préalable de mise en location est inopposable aux autorités publiques chargées d'assurer la police de la salubrité ou de la sécurité publiques, non plus qu'aux droits des occupants afférents aux mesures de police administratives édictées ...

17/12/2013 — Amendement N° CE502 au texte N° 1499 - Article 27 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 9, supprimer les mots: « de dix lots ou plus ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

17/12/2013 — Amendement N° CE209 au texte N° 1499 - Article 41 (Adopté)
M. Goldberg, Mme Linkenheld

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « L'établissement public de coopération intercommunale auquel l'État a transféré » les mots : « Le président de l'établissement public de coopération intercommunale auquel le représentant de l'État dans le département a délégué ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/12/2013 — Amendement N° CE210 au texte N° 1499 - Article 41 (Adopté)
M. Goldberg, Mme Linkenheld

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 20 : « L. 301‑5‑1‑2. - Sous réserve de l'article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales, le représentant ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

17/12/2013 — Amendement N° CE517 au texte N° 1499 - Article 28 (Adopté)
M. Goldberg

Après l'alinéa 66, insérer les trois alinéas suivants :   « 9°  Le 3° de l'article 50 est ainsi rédigé : «  3° A l'article 24, lea du II est ainsi rédigé : «a)  Les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants, qui incluent les travaux portant sur la stabi...