Accès au logement et urbanisme rénové
(Discussion générale)

Rédiger ainsi l'alinéa 33 : «  Dans ces deux cas, l'une ou l'autre des parties peut proposer un nouveau loyer à son cocontractant, au moins six mois avant le terme du contrat pour le bailleur et au moins cinq mois avant le terme du contrat pour le locataire, dans les conditions de forme prévues à l'article 15. Le montant du loyer de référence ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 68 par les mots suivants : «  et de travaux permettant de répondre aux obligations mentionnées à l'article 6 de la présente loi  ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faciliter la réalisation des travaux visant à assurer la décence des logements et à prévenir les risques sanitaires, nota...

Rédiger ainsi l'alinéa 64: « Le conseil syndical peut se prononcer, par un avis écrit, sur tout projet de contrat de syndic. Si un tel avis est émis, il est joint à la convocation de l'assemblée générale, concomitamment avec les projets de contrat concernés. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de clarifier les conditions d...

I. A la première phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « élevé », les mots : « de référence majoré ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 14, 15, 31, et 38. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier la terminologie du projet de loi, tout en revenant sur les évolutions adoptées au Sénat....

À l'alinéa 2, substituer aux mots : «  d'expulser  », les mots : «  de faire quitter les lieux  ». Exposé sommaire : Le terme « d'expulsion » renvoie à une décision judiciaire. Ici, il est question d'une action violente visant à faire quitter les lieux à un locataire. Le présent amendement vise donc à préciser la rédaction juridique de la...

I. A l'alinéa 15, après le mot : « territoriale », insérer les mots : « ou de la chambre départementale d'Île de France ». II. En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 64. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A la seconde phrase de l'alinéa 11, supprimer par deux fois le mot : « médians ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 62 : « Au cas où l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic, celle-ci est précédée ... (Le reste sans changement) » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision. En effet, dans la rédaction actuelle, seule le changement de syndic est visé. Or, quand un syndic ...

I. A la première phrase de l'alinéa 11, supprimer par deux fois le mot : « médian ». II. En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 12, 13, 32, 33, 34 et 38. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de simplifier la terminologie en supprimant la notion de « médian ». Il est ainsi proposé de privilégier les expressions: ...

À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « copropriétaires », insérer les mots : « peuvent décider, par une décision prise à la majorité de l'article 26, qu'ils » Exposé sommaire : Le régime dérogatoire doit être décidé par les copropriétaires.

À l'alinéa 4, après le mot : « physique », insérer les mots : « ou à usage d'habitation ». Exposé sommaire : La seule différence de statut juridique ne justifie pas à elle seule qu'une copropriété ne soit pas soumise à la loi du 10 juillet 1965. Le fait qu'il n'y ait aucune lot à usage d'habitation peut être de nature à justifier un certai...

À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « la répartition des charges à son expiration, ». Exposé sommaire : La répartition des charges est fixée par la loi du 10 juillet 1965.

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cette phrase laisse entendre que le syndicat n'existe pas pendant la durée du démembrement de propriété. Cela peut s'analyser comme une atteinte à l'existence et au fonctionnement d'un organe essentiel de la copropriété.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la référence : « des c et » le mot : « du ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination avec le précédent.

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « à l'exclusion du n, » Exposé sommaire : L'article 25 (n) concerne les travaux à effectuer sur les parties communes afin de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens (ex : digicodes,vidéosurveillance…) or il parait important que les bailleurs, au titre notamment de leurs oblig...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Compléter l'alinéa 9 par les mots : » ; II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « , notamment des travaux... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le fonds de prévoyance doit évidemment permettre de financer des travaux de rénovation énergétique ou de réduction des émissions ...

À l’alinéa 3, après le mot : « copropriétaires », insérer les mots : « peuvent décider, par une décision prise à la majorité de l’article 26, qu’ils » Exposé sommaire : Le régime dérogatoire doit être décidé par les copropriétaires.

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « copropriétaires », insérer les mots : « peuvent décider, par une décision prise à la majorité de l’article 26, qu’ils » Exposé sommaire : Le régime dérogatoire doit être décidé par les copropriétaires.

À l’alinéa 4, après le mot : « physique », insérer les mots : « ou à usage d’habitation ». Exposé sommaire : La seule différence de statut juridique ne justifie pas à elle seule qu’une copropriété ne soit pas soumise à la loi du 10 juillet 1965. Le fait qu’il n’y ait aucune lot à usage d’habitation peut être de nature à justifier un certai...

À l’alinéa 4, après le mot : « physique », insérer les mots : « ou à usage d’habitation ». Exposé sommaire : La seule différence de statut juridique ne justifie pas à elle seule qu’une copropriété ne soit pas soumise à la loi du 10 juillet 1965. Le fait qu’il n’y ait aucune lot à usage d’habitation peut être de nature à justifier un certai...