Les interventions de Daniel Goldberg sur ce dossier

755 amendements trouvés


20/07/2013 — Amendement N° CE861 au texte N° 1179 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Goldberg

A la première phrase de l'alinéa 30, après le mot : « contrat », insérer les mots : « pour le bailleur et au moins cinq mois avant le terme du contrat pour le locataire ». Exposé sommaire : La loi prévoit expressément que le bailleur ne peut donner congé au locataire lorsqu'il demande la réévaluation du loyer manifestement sous-évalué. Une...

20/07/2013 — Amendement N° CE412 au texte N° 1179 - Article 1er (Adopté)
M. Goldberg

Substituer à l'alinéa 51 les deux alinéas suivants : « Aucune autre rémunération ne peut être mise à la charge du preneur, sauf si le mandataire intervient exclusivement au nom et pour le compte de celui-ci. « Les termes des deux alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque mandat relatif aux opérations de location d'un l...

20/07/2013 — Amendement N° CE382 au texte N° 1179 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Goldberg

Après le mot : « compétente », Supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 32. Exposé sommaire : Cette phrase doit être supprimée, celle-ci créé artificiellement un lien de causalité entre l'absence d'une mention obligatoire telle que le montant du loyer de référence et la diminution du loyer. Une telle rédaction induit pour le juge d...

20/07/2013 — Amendement N° CE767 au texte N° 1179 - Article 3 (Adopté)
M. Goldberg

A la deuxième phrase de l'alinéa 34, substituer aux mots : « sur le fondement », Les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/07/2013 — Amendement N° CE772 au texte N° 1179 - Article 3 (Adopté)
M. Goldberg

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 40: « b) Au premier alinéa, les mots: » (le reste sans changement) Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/07/2013 — Amendement N° CE775 au texte N° 1179 - Article 3 (Adopté)
M. Goldberg

I. A la première phrase de l'alinéa 51, après le mot: « litiges », insérer les mots: « mentionnés aux 1° à 4° du présent article » II. A la seconde phrase de l'alinéa 51, après le mot: « difficultés », insérer les mots: « mentionnées au 5° du présent article » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/07/2013 — Amendement N° CE420 au texte N° 1179 - Article 1er (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 67, après le mot: « permettant », rédiger ainsi la fin de la phrase: « d'exercer ce droit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/07/2013 — Amendement N° CE779 au texte N° 1179 - Article 3 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 83, après le mot: « exigées », rédiger ainsi la fin de la phrase: « du candidat à la location par le bailleur préalablement » (le reste sans changement) Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/07/2013 — Amendement N° CE769 au texte N° 1179 - Article 3 (Adopté)
M. Goldberg

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 39: « a) Au premier alinéa, les mots: » (le reste sans changement) Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/07/2013 — Amendement N° CE786 au texte N° 1179 - Article 4 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot : « logement », insérer le mot : « décent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire la notion de décence dans la définition d'un logement meublé.

20/07/2013 — Amendement N° CE862 au texte N° 1179 - Article 3 (Adopté)
M. Goldberg

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « abis) Les mots :« peut fixer »sont remplacés par les mots :« fixe annuellement ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe de la fixation annuelle d'un montant maximum d'évolution des loyers de logements vacants par décret.

20/07/2013 — Amendement N° CE394 au texte N° 1179 - Article 1er (Adopté)
M. Goldberg

À l'alinéa 39, après le mot : « demander », insérer les mots : « au bailleur ou à son représentant ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

20/07/2013 — Amendement N° CE366 au texte N° 1179 - Article 1er (Adopté)
M. Goldberg

Compléter l'alinéa 26 par les mots : « du bail ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/07/2013 — Amendement N° CE729 au texte N° 1179 - Article 3 (Adopté)
M. Goldberg

Après le mot : « représentation », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 4 : « équilibrée des bailleurs, des locataires, des gestionnaires ainsi que de personnalités qualifiées au sein de leurs organes dirigeants. » Exposé sommaire : Outre une précision rédactionnelle, cet amendement prévoit la présence de personnalités qu...

20/07/2013 — Amendement N° CE787 au texte N° 1179 - Article 4 (Adopté)
M. Goldberg

A la seconde phrase de l'alinéa 14, substituer au mot: « deuxième », le mot: « troisième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/07/2013 — Amendement N° CE726 au texte N° 1179 - Article 2 (Adopté)
M. Goldberg

Au début de l'alinéa 15, supprimer les mots: « A peine de nullité, ». Exposé sommaire : Cet amendement atténue la sanction du défaut de justification des délais de préavis réduit applicable aux congés.

20/07/2013 — Amendement N° CE747 au texte N° 1179 - Article 3 (Adopté)
M. Goldberg

A la fin de l'alinéa 19, substituer aux mots: « prend effet à compter de la signature du bail », les mots: « s'applique à compter de la prise d'effet du bail ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

20/07/2013 — Amendement N° CE760 au texte N° 1179 - Article 3 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 29, après les mots: « du contrat », rédiger ainsi la fin de la phrase: « une action en réévaluation de loyer peut être engagée dès lors que le loyer est inférieur au loyer médian de référence minoré. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/07/2013 — Amendement N° CE764 au texte N° 1179 - Article 3 (Retiré)
M. Goldberg

Après la première phrase de l'alinéa 30, insérer la phrase suivante: « Le nouveau loyer proposé dans le cadre d'une action en réévaluation de loyer est inférieur ou égal au loyer médian de référence. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer et limiter la proposition de loyer émise par un des cocontractants lors d'une action en réé...

20/07/2013 — Amendement N° CE803 au texte N° 1179 - Article 10 (Adopté)
M. Goldberg

A la seconde phrase de l'alinéa 14, après le mot: « État », insérer les mots: « dans le département ». Exposé sommaire : Amendement de précision.