Accès au logement et urbanisme rénové
(Après l'article 3)

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec un amendement précédent : l'applicabilité de l'article 18 aux logements meublés est renvoyé au début de l'article 4.

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « En cas de manquement à l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent II d'une personne exerçant une activité mentionnée à l'article 1er de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les...

Substituer à l'alinéa 46 les quatre alinéas suivants : « 7° L'article 4 est ainsi modifié : « a) Au i, après le mot : « amendes », sont insérés les mots : « ou des pénalités » ; : « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au i), une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement de loyer et des charges peut être i...

À la seconde phrase de l'alinéa 35, substituer au mot : « concertation » le mot : « conciliation ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

À la seconde phrase de l'alinéa 33, substituer au mot : « lui » les mots : « l'huissier ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « au loyer » les mots : « aux loyers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la référence : « article 6 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « , de l'article 20‑1 et de l'article 24‑1 ». Exposé sommaire : Les locataires en raison de l'exercice d'une fonction et les travailleurs saisonniers locataires, souvent fort mal logés, doivent pouvoir avoir recours aux facilités ouvertes par l'article 24‑1 de la loi...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « L’information du ménage peut… (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l’alinéa 60. Exposé sommaire : Le 1° de cet amendement vise à rétablir le troisième alinéa de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété dont la suppression n’était pas recherchée. Le 2° est un amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 5 et 7. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le transfert aux EPCI de la compétence de l'Etat sur l'encadrement des loyers. C'est à l'Etat de fixer le montant du loyer médian et non aux présidents des EPCI, même si ceux-ci ont reçu la délégation de certaines compétences de ce dernier. Cela rendrait au...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : L'article 56 prévoit la possibilité de transférer aux EPCI la compétence de l'Etat en matière de logement décent et indépendant. Le droit à un logement décent et indépendant est de la responsabilité première de l'Etat. De ce fait, un EPCI ne peut pas en devenir le garant sur son territoire sous peine d...

I. A l'alinéa 3, substituer à la référence : « L. 731‑1 », la référence : « L. 741‑1 ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7, 17, 19, 39 et 40. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence les renvois de l'article 49 suite à la création par amendement d'un titre III dans le livre 7 du code de la...

I. A l'alinéa 5, après le mot : « opérateur », insérer les mots : « , sans pouvoir être tiers-financeur, » II. En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 14, 20 et 41. Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable que les organismes d'HLM utilisent les loyers hlm pour financer les copropriétés dégradées. Cette proposition a pou...

Après l'alinéa 95, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. Au onzième alinéa de l'article L. 561‑2 du code monétaire et financier, les mots : « et 8° » sont remplacés par les mots : « 8° et 9° ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence. L'article L. 561-2 du code monétaire et financier assujetti à un certain nombre d'obligations de lutte co...

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 79, substituer au mot : « obligations », le mot : « mesures ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec la dernière phrase du même alinéa, qui fait référence aux « mesures ».

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 76, substituer au mot : « intéressé », le mot : « personne ». II. – En conséquence, substituer par deux fois au mot : « il », le mot : « elle ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec la première phrase de l'alinéa 76 qui fait référence aux « personnes » mentionnées à l'artic...

A la quatrième phrase de l'alinéa 2, Substituer aux mots : « la personne a été orientée », Les mots : « le demandeur a été orienté ». Exposé sommaire : Amendement de précision

A l'alinéa 8, Substituer au mot : « pourra » Le mot : « peut ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi l'alinéa 37 : « III. - Le premier plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées entre en vigueur à la date à laquelle prend fin le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées en cours à la date de publication de la présente loi, ou, si elle est plus proche, ce...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Ce plan couvre également les centres d'accueil pour demandeurs d'asile, et les services d'accompagnement social, les actions d'adaptation à la vie active et d'insertion sociale et professionnelle des personnes et familles en difficultés ou en situation de détresse, ainsi que les différents dispos...