Les interventions de Daniel Goldberg sur ce dossier

526 amendements trouvés


07/09/2013 — Amendement N° 1141 au texte N° 1329 - Article 4 (Adopté)
M. Goldberg

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec un amendement précédent : l'applicabilité de l'article 18 aux logements meublés est renvoyé au début de l'article 4.

07/09/2013 — Amendement N° 1123 au texte N° 1329 - Article 1er (Adopté)
M. Goldberg

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « En cas de manquement à l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent II d'une personne exerçant une activité mentionnée à l'article 1er de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les...

07/09/2013 — Amendement N° 1121 rectifié au texte N° 1329 - Article 1er (Adopté)
M. Goldberg

Substituer à l'alinéa 46 les quatre alinéas suivants : « 7° L'article 4 est ainsi modifié : « a) Au i, après le mot : « amendes », sont insérés les mots : « ou des pénalités » ; : « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au i), une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement de loyer et des charges peut être i...

07/09/2013 — Amendement N° 1117 au texte N° 1329 - Article 1er (Adopté)
M. Goldberg

À la seconde phrase de l'alinéa 35, substituer au mot : « concertation » le mot : « conciliation ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

07/09/2013 — Amendement N° 1116 au texte N° 1329 - Article 1er (Adopté)
M. Goldberg

À la seconde phrase de l'alinéa 33, substituer au mot : « lui » les mots : « l'huissier ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

07/09/2013 — Amendement N° 1114 au texte N° 1329 - Article 1er (Adopté)
M. Goldberg

À la première phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « au loyer » les mots : « aux loyers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

07/09/2013 — Amendement N° 1113 au texte N° 1329 - Article 1er (Adopté)
M. Goldberg

Après la référence : « article 6 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « , de l'article 20‑1 et de l'article 24‑1 ». Exposé sommaire : Les locataires en raison de l'exercice d'une fonction et les travailleurs saisonniers locataires, souvent fort mal logés, doivent pouvoir avoir recours aux facilités ouvertes par l'article 24‑1 de la loi...

06/09/2013 — Amendement N° 1146 au texte N° 1329 - Article 11 (Retiré)
M. Goldberg

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « L’information du ménage peut… (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

06/09/2013 — Amendement N° 885 au texte N° 1329 - Article 26 (Retiré)
M. Goldberg

Supprimer l’alinéa 60. Exposé sommaire : Le 1° de cet amendement vise à rétablir le troisième alinéa de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété dont la suppression n’était pas recherchée. Le 2° est un amendement rédactionnel.

24/07/2013 — Amendement N° CE1096 au texte N° 1179 - Article 56 (Adopté)
M. Goldberg

Supprimer les alinéas 5 et 7. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le transfert aux EPCI de la compétence de l'Etat sur l'encadrement des loyers. C'est à l'Etat de fixer le montant du loyer médian et non aux présidents des EPCI, même si ceux-ci ont reçu la délégation de certaines compétences de ce dernier. Cela rendrait au...

24/07/2013 — Amendement N° CE1097 au texte N° 1179 - Article 56 (Retiré)
M. Goldberg

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : L'article 56 prévoit la possibilité de transférer aux EPCI la compétence de l'Etat en matière de logement décent et indépendant. Le droit à un logement décent et indépendant est de la responsabilité première de l'Etat. De ce fait, un EPCI ne peut pas en devenir le garant sur son territoire sous peine d...

24/07/2013 — Amendement N° CE879 au texte N° 1179 - Article 49 (Adopté)
M. Goldberg

I. A l'alinéa 3, substituer à la référence : « L. 731‑1 », la référence : « L. 741‑1 ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7, 17, 19, 39 et 40. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence les renvois de l'article 49 suite à la création par amendement d'un titre III dans le livre 7 du code de la...

24/07/2013 — Amendement N° CE1087 au texte N° 1179 - Article 49 (Adopté)
Mme Linkenheld, M. Goldberg

I. A l'alinéa 5, après le mot : « opérateur », insérer les mots : « , sans pouvoir être tiers-financeur, » II. En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 14, 20 et 41. Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable que les organismes d'HLM utilisent les loyers hlm pour financer les copropriétés dégradées. Cette proposition a pou...

23/07/2013 — Amendement N° CE1006 au texte N° 1179 - Article 9 (Adopté)
M. Goldberg

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A  A l'alinéa 5 de l'article 1er, après le mot : « immobilières », sont insérés les mots : « ou de sociétés d'habitat participatif » ». Exposé sommaire : L'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 définit son champ d'application en énumérant les activités que les personnes doivent exercer pour...

23/07/2013 — Amendement N° CE384 au texte N° 1179 - Article 9 (Adopté)
M. Goldberg

À la dernière phrase de l'alinéa 77, après le mot : « motivée », insérer les mots : « de la part de la commission régionale ou interrégionale mentionnée à l'article 13-5 du présent titre ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

23/07/2013 — Amendement N° CE852 au texte N° 1179 - Article 18 (Adopté)
M. Goldberg

A la seconde phrase de l'alinéa 9, Substituer aux mots : « fait savoir », Les mots : « indique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

23/07/2013 — Amendement N° CE816 au texte N° 1179 - Article 12 (Adopté)
M. Goldberg

À l'alinéa 32, supprimer les mots : « et les pensions de famille ». Exposé sommaire : Les pensions de familles n'hébergent pas leurs occupants, elles les logent. Leur assimilation au régime prévu de mise à disposition du système intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) des places d'hébergement est donc contraire à leur objet. Seul un pourcen...

23/07/2013 — Amendement N° CE830 au texte N° 1179 - Article 14 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 10, après les mots : « aux personnes » insérer les mots : « et aux familles ». Exposé sommaire : Amendement de précision

23/07/2013 — Amendement N° CE832 au texte N° 1179 - Article 19 (Adopté)
M. Goldberg

A la deuxième phrase de l'alinéa 2,substituer aux références : « L. 345‑2‑6 et L. 345‑2‑7 », les références : « L. 345‑2‑7 et L. 345‑2‑8 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination

23/07/2013 — Amendement N° CE857 au texte N° 1179 - Article 21 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 8, Substituer aux mots : « celles de l'article L. 264‑4, » Les mots : « celles prévues à l'article L. 264‑4 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel