Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 27)

Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé: "Les procès-verbaux des assemblées générales sont transmises au nu-propriétaire selon les mêmes modalités qu'aux autres copropriétaires." Exposé sommaire : Il faut prévoir la communication des décisions d'assemblée générale au nu-propriétaire afin de lui permettre de contrôler le contenu des d...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 : « Le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 741‑2 du code de la construction et de l’habitation peut confier à un établissement public foncier la réalisation des opérations d’intérêt national de requalification de copropriétés dégradées mentionnées au même article, après avis du conseil d...

Compléter cet article par les vingt alinéas suivants : II. – La même loi est ainsi modifiée : 1° À la fin du k de l'article 4, la référence : « 3 » est remplacée par la référence : « 3-2 » ; 2° Au second alinéa de l'article 24-1, la référence : « au deuxième alinéa » est remplacée par les références : « aux 1° à 4° » ; 3° Le 1° de l'article...

A l'alinéa 58, substituer aux mots : « locaux les dispositions », Les mots : « locaux. Les dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 78, substituer aux mots: « les mots: »le cautionnement", les mots: « le mot: »demandé«  » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la seconde phrase de l'alinéa 87, après le mot : « locataire », rédiger ainsi la fin de la phrase : « sont de droit et peuvent faire » (le reste sans changement). Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 48, après le mot: « ou », insérer le mot: « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la fin de l'alinéa 20, substituer aux mots: « des expulsions locatives », les mots: « de l'expulsion ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (réintroduction de la disposition à l'alinéa suivant).

A l'alinéa 28, substituer aux mots: « droits, obligations des locataires et bailleurs ainsi que les », les mots: « droits et obligations des locataires et des bailleurs ainsi qu'aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 50, après le mot: « partagés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa: « entre le bailleur et le preneur. Le montant imputé au locataire ne peut en aucun cas excéder celui imputé au bailleur, et est inférieur ou égal à un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat. ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie les conditions d'encadre...

Compléter l'alinéa 9, par une phrase ainsi rédigée: « Un arrêté du ministre chargé du logement, pris après avis de la Commission nationale de concertation, détermine le contenu de cette notice. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A la fin de la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « défini », le mot : « prévu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 22 par les mots: « en fonction de la structuration du marché locatif et sur proposition de l'observatoire local des loyers. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 70, après le mot: « propre », insérer les mots: « ,ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter la restitution des clés au bailleur par le locataire, qui pourra se faire en main propre, comme le prévoit actuellement le projet de loi, mais également par lettre rec...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 31 : « Chaque partie peut exiger de l'autre partie, à tout moment, l'établissement d'un contrat type conforme aux dispositions du présent article. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, le nouveau... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 37, après le mot : « justice », insérer les signes et les mots : « , sur l'initiative de la partie la plus diligente, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A la seconde phrase de l'alinéa 9, Substituer aux mots : « doit être », le mot: « est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 4, substituer au mot : « Ils », Les mots : « Ces observatoires locaux des loyers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 1° A° sur les territoires mentionnés au premier alinéa de l'article 17 ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination.