Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 46)

A l'alinéa 9, après le mot : « phrase, », insérer les mots : « les mots : « en tant que de besoin » sont supprimés et » Exposé sommaire : Au stade de l'assignation pour impayé de loyers, les services sociaux peuvent réaliser un diagnostic social et financier. Or, les organismes sociaux chargés de le réaliser ne sont pas systématiquement s...

A la première phrase de l'alinéa 65, Substituer au mot : « fournit », le mot : « remet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 12, substituer aux mots : « La valeur », les mots : « Le montant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 13, substituer au mot: « locaux », le mot : « logements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 58 à 60. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel: déplacement de trois alinéas suite à une correction d'une erreur de référence.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III.- La seconde phrase de l'article L. 331‑3‑1 du code de la consommation est complétée par les mots : « y compris après résiliation du contrat de bail si le débiteur bénéficie du maintien dans les lieux par décision du juge ou avec l'accord du bailleur. ». Exposé sommaire : La réglementat...

Compléter l'alinéa 62 par la phrase suivante : « Elle informe également le locataire de la possibilité de solliciter une aide du Fonds de solidarité pour le logement en application de l'article 6 de la loi n°90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et des coordonnées de ce dernier. » Exposé sommaire : Certains loc...

A la première phrase de l'alinéa 27, substituer au mot : « fixe », les mots : « peut fixer ». Exposé sommaire : Dans la rédaction actuelle, la majoration du loyer paraît automatique en cas de réalisation de travaux d'amélioration du logement. Il est toutefois tout à fait possible que la réalisation de ce type de travaux n'entraîne aucune m...

A la première phrase de l'alinéa 32, substituer au mot : « mentions », le mot : « informations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 15 par une phrase ainsi rédigée: « A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois. » Exposé sommaire : Cet amendement instaure un mécanisme de retour automatique aux délais de droit commun du congé émanant du locataire, en lieu et place de l'annulation de son congé qui l'obligerait à procéder à une n...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 23: « Art. 17-1. - I. - Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient .... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le caractère facultatif de la clause de révision du loyer.

Compléter l'alinéa 39 par la phrase suivante: « Si cette demande est refusée, le locataire peut saisir la commission départementale de concertation territorialement compétente. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au locataire de saisir la Commission nationale de concertation si le bailleur ou son représentant refuse de complé...

A l'alinéa 28, après le mot: « contrat », rédiger ainsi la fin de la phrase: « et sur les territoires mentionnés au premier alinéa de l'article 17, une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer est supérieur au loyer médian de référence majoré. » Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants : « 1°Le troisième alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé : « Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de son patronyme, de son état de santé, de son h...

A la fin de l'alinéa 23, supprimer le mot : « éventuelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 21,substituer aux mots: « à l'article L. 153-1 », les mots: « au chapitre III du Titre V du Livre 1er ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis A l'article 12, les mots : « au deuxième alinéa du paragraphe I de » sont remplacés par le mot :«  à  ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

A la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 34, substituer aux mots : « du bail », les mots : « du contrat de location ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 61, substituer au mot: « suivant », les mots: « à compter d' » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3: "Art. L. 615-1.-I.- Lorsqu'un...(le reste sans changement)." Exposé sommaire : Amendement de numérotation du paragraphe..