Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 10)

Après les mots:« l'informe qu'il doit », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 8: « mettre celui-ci en conformité dans le délai maximum précité pour que l'allocation de logement conservée lui soit versée. » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

A la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 50, substituer à la référence : « 29‑4 », la référence : « 29‑5 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « aux articles L. 711‑1 et suivants », les mots : « au chapitre Ierdu livre VII ». Exposé sommaire : Amendement de précision des références.

Après les mots:« suspension des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24: « dispositions contractuelles prévoyant des majorations ou des pénalités de retard ainsi que la résolution de plein droit du contrat. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 49, après les mots:« dettes du syndicat », insérer les mots:« pour un montant ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 14, substituer au mot : « répertoire », le mot : « registre » Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Il est inséré un article 24‑7 à la loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : « Art. 24‑7. - Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas adopté de décision concernant les modalités de réalisation de la totalité des mesures ou tra...

Après les mots:« dispositions du », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 32: « 2° du III du présent article est acquis à l'organisme payeur. » Exposé sommaire : Amendement de simplification et de cohérence rédactionnelle.

A l'alinéa 80, substituer aux mots:« au contrat », les mots:« à la convention ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après le titre Ier du livre II du code des assurances, est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé : « Titre Ier bis « L'assurance habitation « Art. L. 211‑3.- Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance énoncé au g) de l'article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification d...

A la fin de la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « un an », les mots : « dix-huit mois ». Exposé sommaire : Le locataire ne bénéficie que pendant d'un an de cette réduction de loyer liée à l'indécence de son logement. Au-delà si les travaux n'ont toujours pas été faits, le locataire doit de nouveau payer son loyer entièr...

A la dernière phrase de l'alinéa 56, substituer aux mots:« crées à l'issue de la scission », les mots:« issus de la division ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 25 par les mots: « qui seront définies par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Deux enquêtes, du mensuel « Le Particulier » d'avril 2012 (Le Particulier Immo n° 285 avril 2012), qui a porté sur 1107 contrats, et de l'Association des responsables de copropriété (ARC) sur 920 contrats, parvenaient sensiblement à la...

Après les mots:« convention financière », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 67: "en vue de l'attribution de subventions publiques au syndicat des copropriétaires dès lors que cette convention n'est pas contradictoire...(le reste sans changement). Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

A l'alinéa 36, supprimer les mots:« établi par l'administrateur provisoire et ». Exposé sommaire : Suppression d'une redondance avec l'alinéa 34.

A l'alinéa 40, substituer aux mots : « de l'immeuble qui approuve alors un nouveau projet d'appropriation publique », les mots et la phrase : « de l'immeuble. Un nouveau projet d'appropriation publique doit alors être approuvé ». Exposé sommaire : Amendement de clarification  rédactionnelle.

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « vendeur au syndicat des copropriétaires et les sommes qui seront dues au syndicat par l'acquéreur ; ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

A l'alinéa 82, substituer au mot:« du », les mots:« prévues au ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Il ne parait pas justifié d'exonérer de l'astreinte les copropriétés alors que de nombreux marchands de sommeil y sévissent.

Après les mots:« termes du II », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15: « du présent article et de l'article L. 252-5. » Exposé sommaire : Amendement de précision des références.