Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 10)

I. A l'alinéa 3, substituer à la référence : « L. 731‑2 », la référence: « L. 741‑2 ». II. En conséquence, aux alinéas 6 et 7, substituer à la référence: « L. 731‑1 », la référence: « L. 741‑1 » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence les renvois de l'article 32 suite à la création par amendement d'un titre III da...

A l'alinéa 33, substituer au mot : « du », les mots : « de ce ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Substituer à l'alinéa 60 les deux alinéas suivants : «  III - Les dispositions du II sont applicables pour la représentation au sein de l'assemblée générale des associations syndicales libres des membres du syndicat des copropriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association syndicale libre. » « IV. - Pour les décisions inscri...

Après les mots:« un échéancier », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 35: « des versements auprès des créanciers du syndicat des copropriétaires. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 42 : « IV.- Si la situation financière du syndicat des copropriétaires évolue, le plan d'apurement ...(le reste sans changement). Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 49, substituer aux deux occurrences des mots : « d'origine », le mot : « initial ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « -d'assurer l'information des occupants de chaque immeuble de la copropriété des décisions prises à la dernière assemblée générale selon des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'améliorer l'information des locataires des logements en copropriété des dern...

A l'alinéa 44, substituer aux mots: « du foncier », les mots: « des parcelles de terrain ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A la fin de la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots: « des immeubles concernés », les mots: « de l'immeuble concerné ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

A l'alinéa 26, substituer au mot : « infructueuse », les mots : « sans effet ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

A la première phrase de l'alinéa 23, supprimer le mot : « alors ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires ». Exposé sommaire : L'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « la collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile'. Il est donc plus correct de se référer à l'immatriculation des syndicats de copropriét...

Au début de l'alinéa 41, substituer au mot:« Ce », le mot:« Le ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 38, substituer aux mots : « est alors tenu de délivrer », le mot : « délivre ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

A la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « et L. 511‑1 à », les mots : « , L. 511‑1 à L. 511‑4, L. 511‑5 et » Exposé sommaire : Amendement de précision des références pour exclure l'article L. 511-4-1 qui concerne les monuments funéraires.

A l'alinéa 31, substituer aux mots : « et suivants et L. 831‑1 et suivants », les mots : « à L. 542‑9 et L. 831‑1 à L. 835‑7 ». Exposé sommaire : Amendement de précision des références.

Après les mots : « ces opérations », Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « d'intérêt national de requalification des copropriétés dégradées. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 33, après le mot : « Le », insérer le mot : « montant ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cette disposition est incompatible avec le f du 3° de l'article 36 du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

 « Après l’article L. 1422‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1422‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 1422‑1‑3. - Lorsqu’il est saisi par un locataire ou un occupant en application des articles L. 129‑1 à L. 129‑7du code de la construction et de l’habitation, le service communal d’hygiène et de santé dispose d’un délai...