Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 10)

Rédiger ainsi l'alinéa 25: « III. – Pour la révision du loyer, les dispositions du I de l'article 17-1 du titre Ier sont applicables aux logements meublés. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

A l'alinéa 39, substituer aux mots: « la semaine qui suit », les mots: « un délai de dix jours à compter de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder au locataire un délai de dix jours à compter de l'établissement de l'état des lieux pour demander au bailleur ou à son représentant de compléter l'état des lieux. A l'heure actuelle...

Au début de l'alinéa 21,substituer au mot : « préfet », les mots : « représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « garages, », Insérer les mots : « aires et  ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 10, après le mot: « supérieur », rédiger ainsi la fin de la phrase: « de 20% au loyer médian de référence. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 11, après le mot: « exception », insérer les mots: « des dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 21, Insérer la référence : « IV. - ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la fin de l'alinéa 12, substituer à la seconde occurrence des mots: « des expulsions », les mots : « de l'expulsion ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A la troisième phrase de l'alinéa 34, Substituer aux mots : « , le juge peut être saisi, dans le délai de quatre mois à compter de la demande en diminution, » Les mots : « à compter de la demande en diminution de loyer, le juge peut être saisi, dans le délai de quatre mois à compter de cette même demande, ». Exposé sommaire : Amendement r...

Compléter l'alinéa 73 par une phrase ainsi rédigée: « Toutefois, les parties peuvent convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes. » Exposé sommaire : Les dispositions du projet de loi imposent désormais aux bailleurs de logements situés dans des immeubles collectifs de procéder à un arrêté des comptes provisoire avec la possibili...

Compléter l'alinéa 5 par les mots: « aux logements meublés tels que définis à l'article 25-2-2 de la présente loi » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 22: « Le loyer médian de référence, le loyer médian de référence majoré et le loyer médian de référence minoré peuvent... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « préfet de », les mots : « représentant de l'État dans le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 36 par les mots : « de location ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 37, Substituer aux mots : « l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, », Les mots : « est établi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les alinéas suivants: II.La même loi est ainsi modifiée: 1°Au quatrième alinéa de l'article 10, les mots « au c de l'article 17 » sont remplacés par les mots: « à l'article 17-2 »; 2°Au dernier alinéa de l'article 11, les mots « au deuxième alinéa du d de l'article 17 » sont remplacés par les mots « à l'article 17-1...

A l'alinéa 22, substituer aux mots: « la description », les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 4, après la troisième occurrence du mot: « la », insérer le mot: « présente » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de l'alinéa 18, insérer le mot : « - systématiquement ». Exposé sommaire : En l'état actuel des textes, la décision de maintien ou de suspension de l'APL est confiée aux caisses d'allocations familiales (CAF). Afin de prévenir les expulsions, il est opportun que la CCAPEX soit automatiquement saisie par la CAF préalablement lorsque ...

Après l'alinéa 55, insérer les alinéas suivants: « aa) Le premier alinéa est ainsi modifié : »– les mots : « rendre un avis » sont remplacés par les mots:« délivre un document de conciliation ou de non-conciliation » ; «  – les mots : »la remise de son avis « sont remplacés par les mots : » la délivrance du document de conciliation ou de...