Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 11)

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ,hors les cas où la loi le permet, ». Exposé sommaire : La loi n'autorise jamais un bailleur à faire quitter un lieu habité par la contrainte à l'aide de manoeuvres, de menaces, de voies de fait ou de contraintes.

A l'alinéa 26, avant le mot : « Lorsque », insérer la référence : « I.- » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot: « couvre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11: « également les besoins en hébergement des personnes et familles prises en charges par les établissements et les services relevant du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « - de soumettre au vote de l'assemblée générale la décision de souscrire un contrat d'assurance contre les risques de responsabilité civile dont le syndicat doit répondre. En cas de refus de l'assemblée générale, l'assurance peut être contractée par le syndic pour le compte du syndicat des copropr...

A l'alinéa 26, après la deuxième occurrence du mot: « public », insérer les mots: « , un copropriétaire » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à un copropriétaire de mettre en demeure le syndic de procéder à l'immatriculation du syndicat de copropriétaires en cas de défaillance.

À la première phrase de l'alinéa 14, après la deuxième occurrence du mot : «  loyer  », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : «  de référence majoré. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature dudit contrat.  »...

A la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer au mot: « dudit », les mots: « du même ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la référence : « 17, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 117 : « sont insérés deux articles 17‑1 et 17‑2 ainsi rédigés : » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « constitué », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « de l'ensemble des locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation à l'exception de ceux appartenant aux organismes d'habitation à loyers modérés et aux sociétés d'économies mixte de construction et de gestion des logements sociaux ainsi qu'à ceux ...

À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « copropriétaires », insérer les mots : « peuvent décider, par une décision prise à la majorité de l'article 26, qu'ils » Exposé sommaire : Le régime dérogatoire doit être décidé par les copropriétaires.

À l'alinéa 4, après le mot : « physique », insérer les mots : « ou à usage d'habitation ». Exposé sommaire : La seule différence de statut juridique ne justifie pas à elle seule qu'une copropriété ne soit pas soumise à la loi du 10 juillet 1965. Le fait qu'il n'y ait aucune lot à usage d'habitation peut être de nature à justifier un certai...

À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « la répartition des charges à son expiration, ». Exposé sommaire : La répartition des charges est fixée par la loi du 10 juillet 1965.

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cette phrase laisse entendre que le syndicat n'existe pas pendant la durée du démembrement de propriété. Cela peut s'analyser comme une atteinte à l'existence et au fonctionnement d'un organe essentiel de la copropriété.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la référence : « des c et » le mot : « du ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination avec le précédent.

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « à l'exclusion du n, » Exposé sommaire : L'article 25 (n) concerne les travaux à effectuer sur les parties communes afin de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens (ex : digicodes,vidéosurveillance…) or il parait important que les bailleurs, au titre notamment de leurs oblig...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Compléter l'alinéa 9 par les mots : » ; II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « , notamment des travaux... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le fonds de prévoyance doit évidemment permettre de financer des travaux de rénovation énergétique ou de réduction des émissions ...

À l’alinéa 3, après le mot : « copropriétaires », insérer les mots : « peuvent décider, par une décision prise à la majorité de l’article 26, qu’ils » Exposé sommaire : Le régime dérogatoire doit être décidé par les copropriétaires.

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « copropriétaires », insérer les mots : « peuvent décider, par une décision prise à la majorité de l’article 26, qu’ils » Exposé sommaire : Le régime dérogatoire doit être décidé par les copropriétaires.

À l’alinéa 4, après le mot : « physique », insérer les mots : « ou à usage d’habitation ». Exposé sommaire : La seule différence de statut juridique ne justifie pas à elle seule qu’une copropriété ne soit pas soumise à la loi du 10 juillet 1965. Le fait qu’il n’y ait aucune lot à usage d’habitation peut être de nature à justifier un certai...

À l’alinéa 4, après le mot : « physique », insérer les mots : « ou à usage d’habitation ». Exposé sommaire : La seule différence de statut juridique ne justifie pas à elle seule qu’une copropriété ne soit pas soumise à la loi du 10 juillet 1965. Le fait qu’il n’y ait aucune lot à usage d’habitation peut être de nature à justifier un certai...