Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 11)

A la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « et suivants », les mots : « à 29‑13 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 : « Le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 741‑2 du code de la construction et de l’habitation peut confier à un établissement public foncier la réalisation des opérations d’intérêt national de requalification de copropriétés dégradées mentionnées au même article, après avis du conseil d...

Après le mot : « compétente », Supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 32. Exposé sommaire : Cette phrase doit être supprimée, celle-ci créé artificiellement un lien de causalité entre l'absence d'une mention obligatoire telle que le montant du loyer de référence et la diminution du loyer. Une telle rédaction induit pour le juge d...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots : « La valeur », les mots : « Le montant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 13, substituer au mot: « locaux », le mot : « logements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 58 à 60. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel: déplacement de trois alinéas suite à une correction d'une erreur de référence.

A l'alinéa 83, après le mot: « exigées », rédiger ainsi la fin de la phrase: « du candidat à la location par le bailleur préalablement » (le reste sans changement) Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 24: « 7° Le loyer médian de référence et le loyer médian de référence majoré, correspondants au type de logement et définis par le représentant de l'Etat dans le département sur les territoires mentionnés à l'article 17 de la présente loi; » Exposé sommaire : Cet amendement ajoute la mention obligatoire du loyer médian...

A la première phrase de l'alinéa 32, substituer au mot : « mentions », le mot : « informations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 15 par une phrase ainsi rédigée: « A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois. » Exposé sommaire : Cet amendement instaure un mécanisme de retour automatique aux délais de droit commun du congé émanant du locataire, en lieu et place de l'annulation de son congé qui l'obligerait à procéder à une n...

À l'alinéa 39, après le mot : « demander », insérer les mots : « au bailleur ou à son représentant ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 26 par les mots : « du bail ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 50, Supprimer les mots : « appartenant à autrui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants : « 1°Le troisième alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé : « Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de son patronyme, de son état de santé, de son h...

A l'alinéa 21,substituer aux mots: « à l'article L. 153-1 », les mots: « au chapitre III du Titre V du Livre 1er ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A la fin de l'alinéa 19, substituer aux mots: « prend effet à compter de la signature du bail », les mots: « s'applique à compter de la prise d'effet du bail ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

A l'alinéa 29, après les mots: « du contrat », rédiger ainsi la fin de la phrase: « une action en réévaluation de loyer peut être engagée dès lors que le loyer est inférieur au loyer médian de référence minoré. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 29, substituer aux mots: « De la même manière », les mots: « Sur ces mêmes territoires ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 33, après le mot: « commission », insérer le mot: « départementale » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3: "Art. L. 615-1.-I.- Lorsqu'un...(le reste sans changement)." Exposé sommaire : Amendement de numérotation du paragraphe..