Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 12)

A l'alinéa 8, substituer au mot : « prévues », le mot : « mentionnées » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 26 les sept alinéas suivants : « Ibis. - A la dernière phrase du septième alinéa du II de l'article L. 331‑3 du code de la consommation, dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2014, après le mot : « département, » sont insérés les mots : « la commission de coordination des actions de prévention des expulsions...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Toutefois, lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots, à usage de logements, de bureaux ou de commerces, l'assemblée générale peut à la majorité de l'article 25 et, le cas échéant, de l'article 25‑1,dispenser... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Rédiger ainsi cet article : « I. - Les syndicats de copropriétaires sont immatriculés selon les modalités prévues au chapitre unique du titre Ierdu livre VII du code de la construction et de l'habitation : « 1° Avant le 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots ; « 2° Avant le 31 décembre 2017, pour ...

A l'alinéa 8, substituer aux mots : « mentionnées aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 302‑2 », les mots : « émises en application des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 302‑2 du présent code, ou le cas échéant, en application du 3° de l'article L. 123‑12 du code de l'urbanisme ». Exposé sommaire : Le dispositif de dé...

A la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « de la conservation des hypothèques », les mots : « ou au livre foncier ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique. L'article 30 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 et l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèque...

A l'alinéa 9, substituer au mot: « prévoyance », le mot: « travaux ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « de prévoyance ou au fonds de provision pour travaux prévus », les mots : « de travaux prévu ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer à l'alinéa 1, les six alinéas suivants : « I. Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Après le 5° de l'article 225‑19, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Pour l'infraction prévue à l'article 225‑14, l'interdiction d'acheter pour une durée de cinq ans au plus, soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatair...

A l'alinéa 17, substituer au mot: « prévoyance », le mot: « travaux ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Ces alinéas, qui conditionnent le caractère exécutoire de la délibération de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune instituant une autorisation préalable de mise en location, à l'approbation du représentant de l'Etat dans le département ou du ministre chargé du log...

A la troisième phrase de l'alinéa 25, supprimer le mot : « éventuels ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « de prévoyance ou au fonds de provision pour travaux mentionnés », les mots : « de travaux mentionné ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. A l'alinéa 1, substituer aux mots : « chapitre V » les mots : « chapitre IV ». II. En conséquence, à l'alinéa 2, procéder à la même substitution. III. En conséquence, à l'alinéa 4, substituer à la référence : « L. 635‑1 » la référence : « L. 634‑1 ». IV. En conséquence, aux alinéas 8 et 10, substituer à la référence : « L. 635‑2 » ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° À la première phrase du deuxième alinéa du III, le mot :« trois » est remplacé par le mot :« quatre » . » Exposé sommaire : En cohérence avec les alinéas précédents, cette modification de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales vise à permettre au président de l'...

A l'alinéa 29, substituer aux mots : « prévoyance ou au fonds de provision pour travaux prévus », les mots : « travaux mentionné ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer aux alinéas 18 à 21 les cinq alinéas suivants : « d) Sont ajoutés un III et un IV ainsi rédigés : « III. - Lorsque l'immeuble est à destination partielle ou totale d'habitation et comporte moins de 10 lots, le syndicat peut décider de ne pas constituer de fonds de de travaux par une décision unanime de l'assemblée générale. « IV- ...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 301‑5‑1‑3. - Pour l'application des articles L. 301‑5‑1‑1 et L. 301‑5‑1‑2 , les personnels des agences régionales de santé mentionnées à l'article L. 1431‑1 du code de la santé publique et des services communaux d'hygiène et de santé mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 1422‑1 d...

A la première phrase de l'alinéa 25, après le mot: « séparé », insérer le mot: « rémunéré ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à rétablir une disposition supprimée par le Sénat à l'occasion de l'adoption d'un amendement rédactionnel. Pourtant, cette précision est indispensable afin de protéger le syndicat des effets de l'inf...

A la première phrase de l'alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot : « besoins », insérer les mots : « en hébergement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.