Accès au logement et urbanisme rénové
(Après l'article 12)

À l'alinéa 9, après la dernière occurrence du mot : « syndicat », insérer les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement de nature rédactionnelle.

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « 3° A la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 831‑7 du même code, les mots :« au premier alinéa » sont remplacés par les mots :« aux deuxième et troisième alinéa ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination au sein du code de la sécurité sociale.

Au début de l'alinéa 4, après les mots:« de plan », insérer les mots:« de sauvegarde ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « Elle peut mener des opérations... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « h) Le douzième alinéa est ainsi rédigé : « V. - En cas d'empêchement du syndic pour quelque cause que ce soit, le président du conseil syndical peut convoquer une assemblée générale appelée à désigner un nouveau syndic. En cas de carence du syndic et à défaut de stipulation du règlement...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 46 : « En cas de révocation ou de non-renouvellement du syndic, la désignation du nouveau syndic est précédée...(le reste sans changement). Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Au début de la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots:« de la peine », les mots:« des peines ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I – Les alinéas 9, 19 et 30 sont ainsi modifiés : 1° Le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ; 2° Les mots : « Son montant est » sont remplacés par les mots : « Son montant peut être progressif dans le temps et ». II – A la fin des alinéas 10, 20 et 32 est insérée la phrase :« Le recouvrement des sommes est engagé pa...

Après l’article L. 1422‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1422‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1422-1-2. - Lorsqu’il est saisi par un locataire ou un occupant en application des articles L. 511‑1 à L.511‑4 du code de la construction et de l’habitation, le service communal d’hygiène et de santé dispose d’un délai d...

Au début de l'alinéa 7, substituer aux mots:"dispositions des alinéas précédents", les mots:"I à IV". Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « et suivants », les mots : « à 29‑13 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé: "Les procès-verbaux des assemblées générales sont transmises au nu-propriétaire selon les mêmes modalités qu'aux autres copropriétaires." Exposé sommaire : Il faut prévoir la communication des décisions d'assemblée générale au nu-propriétaire afin de lui permettre de contrôler le contenu des d...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 : « Le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 741‑2 du code de la construction et de l’habitation peut confier à un établissement public foncier la réalisation des opérations d’intérêt national de requalification de copropriétés dégradées mentionnées au même article, après avis du conseil d...

A l'alinéa 9, supprimer les mots: « ,définie par décret, » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Au début de l'alinéa 23, insérer les mots : « Le cas échéant, ». Exposé sommaire : Dans la rédaction actuelle, la révision du loyer est rendue obligatoire. Il convient de consacrer le caractère facultatif de la révision du loyer.

A l'alinéa 10 substituer au mot: « elles », les mots: « ces dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 50, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer les mots : « sur les difficultés résultant » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 14, substituer au mot: « des », les mots: « pour les » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 14, substituer au mot: « préfet », les mots : « représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot: « charges », rédiger ainsi la fin de la phrase: « relatifs à l'intégralité de la période couverte par le préavis » (le reste sans changement) Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.