Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 14)

Après l'alinéa 91, insérer l'alinéa suivant : « 1° A  Auk de l'article 4, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « de sortie » ; ». Exposé sommaire : Les modalités de réalisation de l'état des lieux d'entrée et de sortie sont précisées par la nouvelle rédaction de l'article 3-2 de la loi de 1989, introduite par les alinéas 31 à 37...

Compléter l'alinéa 96 par la phrase suivante: « Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission de l'adresse de son nouveau domicile par le locataire. ». Exposé sommaire : L'alinéa 91 de l'article 3 précise que lors de la remise des clés, le locataire indique au b...

A l'alinéa 118, substituer aux mots: « la caisse d'allocations familiales territorialement compétente » les mots: « les organismes payeurs des aides au logement territorialement compétents » Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 17, substituer aux mots : « lorsque le syndic est soumis à la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce » les mots : « à compter du 1er janvier 2015, lorsque le syndic est un syndic professionnel » Exposé s...

Substituer aux alinéas 27 à 30 les cinq alinéas suivants : « II. - Pour obtenir du syndic l'exécution des obligations mentionnées aux articles L. 711‑1 à L. 711‑2, le teneur du registre peut, après mise en demeure du syndic restée infructueuse pendant un mois, appliquer une astreinte à l'encontre du syndic. L'astreinte court à compter de la fi...

A la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « mentionnées à l'article 1er de la présente loi, dont les personnes » Exposé sommaire : Amendement de précision

Après le mot: « téléphoniques », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9: « , ainsi que de pouvoir bénéficier, le temps nécessaire, si elles le souhaitent, d'un accompagnement correspondant à leurs besoins. » Exposé sommaire : A l'initiative de Mme la rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, le Sénat a créé un droit à l'acco...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « durée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou par le président de la chambre de commerce et d'industrie départementale d'Île de France. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'a...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : «  type  », le mot : «  catégorie  ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot: « formalités », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20: « de déclaration et de modification des données prévues à l'article L. 711-1-1. » Exposé sommaire : Amendement de précision et de coordination.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le 7° est complété par les mots : « ainsi qu'à la vente de fonds de commerce » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la rédaction de l'article 1er de la loi Hoguet afin de soumettre à la loi Hoguet l'activité de vente de listes de fonds de commerce mis en vente.

Supprimer les alinéas 80 et 81. Exposé sommaire : Ces alinéas ont été introduits par voie d'amendement lors de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale. Leur portée est néanmoins beaucoup plus importante que celle identifiée alors. En effet, ces dispositions permettraient à une SCI minoritaire en tantième d'être majoritaire au conse...

A l'alinéa 22, substituer par deux fois au mot : « élevé », les mots : « de référence majoré ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « élevés » les mots : « de référence majorés ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° L'article 1751 du code civil est ainsi modifié : « 1° Après la première occurrence du mot : « mariage », sont insérés les mots : « , ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que le partenaire titulaire du bail en fait la demande » ; « 2°Le dernier alinéa...

A l'alinéa 38, substituer à la première occurrence du mot: « et », le mot: « ou ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 20 ter du projet de loi.

A l'alinéa 30, après le mot : « locatives, », insérer les mots : « l'organisation des acteurs qui y contribuent » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le PDALHPD définissent les mesures relatives à la coordination entre les acteurs contribuant à la prévention des expulsions locatives.

A l'alinéa 108, après le mot: « territoriale », insérer les mots: « ou à la chambre départementale d'Île de France ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. A l'alinéa 22, supprimer par quatre fois le mot : « médian » ; II. En conséquence, supprimer le mots : « médians ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.