Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 63)

A l'alinéa 26, avant le mot : « Lorsque », insérer la référence : « I.- » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant: « Le présent titre ne s'applique pas aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi et aux locations consenties aux travailleurs saisonniers, à l'exception de l'article 3-3, des deux premiers alinéas de l'article 6, de l'article 20-1 et de l'art...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au 1°, après le mot : « vente, », sont insérés les mots : « la recherche, » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la rédaction de l'article 1er de la loi Hoguet afin de garantir que les acteurs se livrant uniquement à des activités de recherche, communément appelés «...

A l'alinéa 7, supprimer les mots : « d'habitation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux copropriétaires qui ne sont pas titulaire d'un lot d'habitation mais d'un box, garage, parking ou commerce de pouvoir être syndic bénévole ou coopératif.

A l'alinéa 26, après la deuxième occurrence du mot: « public », insérer les mots: « , un copropriétaire » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à un copropriétaire de mettre en demeure le syndic de procéder à l'immatriculation du syndicat de copropriétaires en cas de défaillance.

À la première phrase de l'alinéa 14, après la deuxième occurrence du mot : «  loyer  », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : «  de référence majoré. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature dudit contrat.  »...

A l'alinéa 18, substituer aux mots : « les seules activités mentionnées au 1° », les mots : « à l'exception des activités mentionnées au 6° et au 9° ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de modifier la liste des activités pour lesquelles un professionnel soumis à la loi Hoguet peut s'exonérer de l'obligation de justifier ...

Rédiger ainsi l'alinéa 83: « Art. 42-1. - Les notifications et mises en demeure, sous réserve de l'accord exprès des copropriétaires, sont valablement faites par voie électronique. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet alinéa est trop large, et englobe l'ensemble des courriels émanant du syndic, des copropriétaires, du président d...

Après le mot : « constitué », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « de l'ensemble des locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation à l'exception de ceux appartenant aux organismes d'habitation à loyers modérés et aux sociétés d'économies mixte de construction et de gestion des logements sociaux ainsi qu'à ceux ...

À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « copropriétaires », insérer les mots : « peuvent décider, par une décision prise à la majorité de l'article 26, qu'ils » Exposé sommaire : Le régime dérogatoire doit être décidé par les copropriétaires.

À l'alinéa 4, après le mot : « physique », insérer les mots : « ou à usage d'habitation ». Exposé sommaire : La seule différence de statut juridique ne justifie pas à elle seule qu'une copropriété ne soit pas soumise à la loi du 10 juillet 1965. Le fait qu'il n'y ait aucune lot à usage d'habitation peut être de nature à justifier un certai...

À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « la répartition des charges à son expiration, ». Exposé sommaire : La répartition des charges est fixée par la loi du 10 juillet 1965.

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cette phrase laisse entendre que le syndicat n'existe pas pendant la durée du démembrement de propriété. Cela peut s'analyser comme une atteinte à l'existence et au fonctionnement d'un organe essentiel de la copropriété.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la référence : « des c et » le mot : « du ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination avec le précédent.

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « à l'exclusion du n, » Exposé sommaire : L'article 25 (n) concerne les travaux à effectuer sur les parties communes afin de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens (ex : digicodes,vidéosurveillance…) or il parait important que les bailleurs, au titre notamment de leurs oblig...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Compléter l'alinéa 9 par les mots : » ; II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « , notamment des travaux... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le fonds de prévoyance doit évidemment permettre de financer des travaux de rénovation énergétique ou de réduction des émissions ...

À l’alinéa 3, après le mot : « copropriétaires », insérer les mots : « peuvent décider, par une décision prise à la majorité de l’article 26, qu’ils » Exposé sommaire : Le régime dérogatoire doit être décidé par les copropriétaires.

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « copropriétaires », insérer les mots : « peuvent décider, par une décision prise à la majorité de l’article 26, qu’ils » Exposé sommaire : Le régime dérogatoire doit être décidé par les copropriétaires.

À l’alinéa 4, après le mot : « physique », insérer les mots : « ou à usage d’habitation ». Exposé sommaire : La seule différence de statut juridique ne justifie pas à elle seule qu’une copropriété ne soit pas soumise à la loi du 10 juillet 1965. Le fait qu’il n’y ait aucune lot à usage d’habitation peut être de nature à justifier un certai...

À l’alinéa 4, après le mot : « physique », insérer les mots : « ou à usage d’habitation ». Exposé sommaire : La seule différence de statut juridique ne justifie pas à elle seule qu’une copropriété ne soit pas soumise à la loi du 10 juillet 1965. Le fait qu’il n’y ait aucune lot à usage d’habitation peut être de nature à justifier un certai...