Les interventions de Daniel Goldberg sur ce dossier

755 amendements trouvés


16/12/2013 — Amendement N° CE418 au texte N° 1499 - Article 3 (Adopté)
M. Goldberg

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : «  d'une  », les mots: «  sous condition du respect des prescriptions méthodologiques émises par une  ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'éviter les multiples consultations préalablement à la délivrance des agréments des observatoires des loyers. En effet, alors que ...

16/12/2013 — Amendement N° CE428 au texte N° 1499 - Article 3 (Adopté)
M. Goldberg

Compléter l'alinéa 96 par la phrase suivante: « Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission de l'adresse de son nouveau domicile par le locataire. ». Exposé sommaire : L'alinéa 91 de l'article 3 précise que lors de la remise des clés, le locataire indique au b...

16/12/2013 — Amendement N° CE560 au texte N° 1499 - Article 3 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 118, substituer aux mots: « la caisse d'allocations familiales territorialement compétente » les mots: « les organismes payeurs des aides au logement territorialement compétents » Exposé sommaire : Amendement de précision.

16/12/2013 — Amendement N° CE551 au texte N° 1499 - Article 26 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 17, substituer aux mots : « lorsque le syndic est soumis à la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce » les mots : « à compter du 1er janvier 2015, lorsque le syndic est un syndic professionnel » Exposé s...

16/12/2013 — Amendement N° CE623 au texte N° 1499 - Article 3 (Adopté)
M. Goldberg

Après l'alinéa 100, insérer les deux alinéas suivants : "b) Le premier alinéa est complété par la phrase suivante: « Cette disposition ne s'applique pas au dépôt de garantie mentionné à l'article 22. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser la disposition interdisant le cumul entre le cautionnement et toute forme de garantie, en s...

16/12/2013 — Amendement N° CE528 au texte N° 1499 - Article 23 (Adopté)
M. Goldberg

Substituer aux alinéas 27 à 30 les cinq alinéas suivants : « II. - Pour obtenir du syndic l'exécution des obligations mentionnées aux articles L. 711‑1 à L. 711‑2, le teneur du registre peut, après mise en demeure du syndic restée infructueuse pendant un mois, appliquer une astreinte à l'encontre du syndic. L'astreinte court à compter de la fi...

16/12/2013 — Amendement N° CE432 au texte N° 1499 - Article 5 bis (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 3, supprimer les mots: « à caractère social ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'appellation « à caractère social » des résidences universitaires, cette catégorie de résidence intégrant tant les résidences conventionnées à l'aide personnalisée au logement que les autres. Dès lors, le caractère social de cette catégorie e...

16/12/2013 — Amendement N° CE540 au texte N° 1499 - Article 14 (Adopté)
M. Goldberg

Après le mot: « téléphoniques », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9: « , ainsi que de pouvoir bénéficier, le temps nécessaire, si elles le souhaitent, d'un accompagnement correspondant à leurs besoins. » Exposé sommaire : A l'initiative de Mme la rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, le Sénat a créé un droit à l'acco...

16/12/2013 — Amendement N° CE546 au texte N° 1499 - Article 14 (Retiré avant séance)
M. Goldberg

A la première phrase de l'alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot : « besoins », insérer les mots : « en hébergement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

16/12/2013 — Amendement N° CE499 au texte N° 1499 - Article 9 (Adopté)
M. Goldberg

Après le mot : « durée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou par le président de la chambre de commerce et d'industrie départementale d'Île de France. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'a...

16/12/2013 — Amendement N° CE531 au texte N° 1499 - Article 1er (Adopté)
M. Goldberg

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'alinéa 5 de l'article 1er précise que le champ d'application du titre Ier de la loi de 1989. Celui-ci s'applique aux logement constituant la résidence principale du preneur. En conséquence, il est superfétatoire de préciser que les logements meublés touristiques, définis comme étant loués à une client...

16/12/2013 — Amendement N° CE523 au texte N° 1499 - Article 23 (Adopté)
M. Goldberg

Après le mot: « formalités », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20: « de déclaration et de modification des données prévues à l'article L. 711-1-1. » Exposé sommaire : Amendement de précision et de coordination.

16/12/2013 — Amendement N° CE504 au texte N° 1499 - Article 26 (Adopté)
M. Goldberg

Supprimer les alinéas 80 et 81. Exposé sommaire : Ces alinéas ont été introduits par voie d'amendement lors de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale. Leur portée est néanmoins beaucoup plus importante que celle identifiée alors. En effet, ces dispositions permettraient à une SCI minoritaire en tantième d'être majoritaire au conse...

16/12/2013 — Amendement N° CE591 au texte N° 1499 - Article 4 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 22, substituer par deux fois au mot : « élevé », les mots : « de référence majoré ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

16/12/2013 — Amendement N° CE587 au texte N° 1499 - Article 3 (Adopté)
M. Goldberg

A la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « élevés » les mots : « de référence majorés ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

16/12/2013 — Amendement N° CE534 au texte N° 1499 - Article 26 (Adopté)
M. Goldberg

A la première phrase de l'alinéa 58, après le mot: « solidarité », insérer les mots: « , dont les noms ont été notifiés par le notaire ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

16/12/2013 — Amendement N° CE520 au texte N° 1499 - Article 12 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 38, substituer à la première occurrence du mot: « et », le mot: « ou ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 20 ter du projet de loi.

16/12/2013 — Amendement N° CE393 au texte N° 1499 - Article 1er (Adopté)
M. Goldberg

À l'alinéa 20, substituer au mot : «  élevé  », les mots : «  de référence majoré  ». Exposé sommaire : Lors de l'examen du texte au Sénat, l'expression « loyer élevé » s'est substituée à celle de « loyer médian de référence majoré ». Cette évolution n'est pas très heureuse, et ce pour plusieurs raisons. Premièrement, elle n'est pas cohé...

16/12/2013 — Amendement N° CE554 au texte N° 1499 - Article 9 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 108, après le mot: « territoriale », insérer les mots: « ou à la chambre départementale d'Île de France ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

16/12/2013 — Amendement N° CE431 au texte N° 1499 - Article 5 (Retiré)
M. Goldberg

A l'alinéa 16, après la référence : « 17, », insérer les références : « le II de l'article 17‑2, ». Exposé sommaire : Le dispositif de réévaluation des loyers sous-évalués au renouvellement du contrat en zone non tendue à l'article 17-2, applicable aux logements nus et meublés, a été réintroduit dans la loi. Or, ce dispositif de réévaluat...