Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 63)

Après l'alinéa 91, insérer l'alinéa suivant : « 1° A  Auk de l'article 4, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « de sortie » ; ». Exposé sommaire : Les modalités de réalisation de l'état des lieux d'entrée et de sortie sont précisées par la nouvelle rédaction de l'article 3-2 de la loi de 1989, introduite par les alinéas 31 à 37...

Rédiger ainsi l'alinéa 33 : «  Dans ces deux cas, l'une ou l'autre des parties peut proposer un nouveau loyer à son cocontractant, au moins six mois avant le terme du contrat pour le bailleur et au moins cinq mois avant le terme du contrat pour le locataire, dans les conditions de forme prévues à l'article 15. Le montant du loyer de référence ...

A l'alinéa 17, substituer au mot: « prévoyance », le mot: « travaux » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter la première phrase de l'alinéa 68 par les mots suivants : «  et de travaux permettant de répondre aux obligations mentionnées à l'article 6 de la présente loi  ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faciliter la réalisation des travaux visant à assurer la décence des logements et à prévenir les risques sanitaires, nota...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : «  peut décider, à la majorité définie à l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, de soumettre  », les mots : «  décide, à la majorité définie à l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des imme...

Rédiger ainsi l'alinéa 64: « Le conseil syndical peut se prononcer, par un avis écrit, sur tout projet de contrat de syndic. Si un tel avis est émis, il est joint à la convocation de l'assemblée générale, concomitamment avec les projets de contrat concernés. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de clarifier les conditions d...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : «  zones urbaines sensibles  », les mots : «  quartiers prioritaires de la politique de la ville  ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

Compléter l'alinéa 53 par les mots : « ainsi que le nom de leurs conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier la répartition des rôles entre notaire et syndic. Pour le contrôle qui lui incombe de par cette disposition, le syndic n'a aucun nom à chercher par lui-m...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : «  type  », le mot : «  catégorie  ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : «  d'expulser  », les mots : «  de faire quitter les lieux  ». Exposé sommaire : Le terme « d'expulsion » renvoie à une décision judiciaire. Ici, il est question d'une action violente visant à faire quitter les lieux à un locataire. Le présent amendement vise donc à préciser la rédaction juridique de la...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le 7° est complété par les mots : « ainsi qu'à la vente de fonds de commerce » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la rédaction de l'article 1er de la loi Hoguet afin de soumettre à la loi Hoguet l'activité de vente de listes de fonds de commerce mis en vente.

I. A l'alinéa 15, après le mot : « territoriale », insérer les mots : « ou de la chambre départementale d'Île de France ». II. En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 64. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants: "Il comprend également des mesures destinées à lutter contre la précarité énergétique. « Il inclut une annexe, arrêtée par le représentant de l'Etat dans le département, comportant le schéma de couverture de l'offre de domiciliation, ainsi que les modalités de son suivi et de coordination ...

A la seconde phrase de l'alinéa 11, supprimer par deux fois le mot : « médians ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants : « Art. L. 711‑1‑1. - I. - Les syndicats de copropriétaires sont tenus de déclarer les données mentionnées au présent article ainsi que toute modification les concernant. « II. -Figurent au registre : » Exposé sommaire : Cet amendement poursuit avant tout un objectif rédactionnel. Il s'agi...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 62 : « Au cas où l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic, celle-ci est précédée ... (Le reste sans changement) » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision. En effet, dans la rédaction actuelle, seule le changement de syndic est visé. Or, quand un syndic ...

A l'alinéa 26, substituer à la référence: « au III. de l'article L. 711-1 », la référence: "à l'article L. 711-1-1 Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. A l'alinéa 22, supprimer par quatre fois le mot : « médian » ; II. En conséquence, supprimer le mots : « médians ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. A la première phrase de l'alinéa 11, supprimer par deux fois le mot : « médian ». II. En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 12, 13, 32, 33, 34 et 38. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de simplifier la terminologie en supprimant la notion de « médian ». Il est ainsi proposé de privilégier les expressions: ...

Substituer à l'alinéa 26, les alinéas suivants: "I bis. (non modifié) "I ter. – A la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 332-5, après les mots « dettes non professionnelles du débiteur », sont insérés les mots «, arrêtées à la date de l’ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation, " ; "...