Accès au logement et urbanisme rénové
(Après l'article 84)

Compléter cet article par les vingt alinéas suivants : II. – La même loi est ainsi modifiée : 1° À la fin du k de l'article 4, la référence : « 3 » est remplacée par la référence : « 3-2 » ; 2° Au second alinéa de l'article 24-1, la référence : « au deuxième alinéa » est remplacée par les références : « aux 1° à 4° » ; 3° Le 1° de l'article...

A l'alinéa 49, substituer au mot: « vertu », le mot: « application » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 4, substituer au mot : « logement », le mot : « domicile ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 48, après le mot: « ou », insérer le mot: « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la fin de l'alinéa 20, substituer aux mots: « des expulsions locatives », les mots: « de l'expulsion ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 32: « La notification d'une proposition d'un nouveau loyer reproduit » (la suite sans changement) Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 87, après le mot : « pièces », insérer le mot : « justificatives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 9, par une phrase ainsi rédigée: « Un arrêté du ministre chargé du logement, pris après avis de la Commission nationale de concertation, détermine le contenu de cette notice. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A la fin de la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « défini », le mot : « prévu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 21, substituer aux mots: « des locaux loués », les mots: « du logement loué » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la seconde phrase de l'alinéa 58, substituer aux mots : « leur utilisation », Les mots : « l'utilisation du local ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 37, après le mot : « justice », insérer les signes et les mots : « , sur l'initiative de la partie la plus diligente, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A la seconde phrase de l'alinéa 9, Substituer aux mots : « doit être », le mot: « est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la seconde phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « première présentation », le mot, « réception ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 54, substituer aux mots: « l'alinéa suivant », les mots: « la phrase suivante ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la seconde phrase de l'alinéa 32, substituer aux mots : « réponse négative », le mot : « refus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « d) Au neuvième alinéa, les mots : "entre les participants aux instances locales mentionnées à l’article 4" sont remplacés par les mots : "avec les autres personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 3" ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l’alinéa 41, substituer aux mots : « conformément à », les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 91, substituer au mot : « activité », le mot : « opération ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « usage total ou partiel d’habitation. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.