Loi de finances pour 2014
(Après l'article 59)

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. – Le chapitre V du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 3335‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 3335‑3. – I. – À partir de 2014, il est créé un Fonds national de compensation péréquée. Il est alimenté par...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à compter du premier jour du deuxième mois suivant la » les mots : « dès leur ». Exposé sommaire : Les départements constituent aujourd'hui un véritable bouclier social, permettant d'amortir localement les conséquences souvent dramatiques de la crise sur le quotidien de nos concitoyens. D'après les es...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « mars 2014 et le 29 février » les mots : « janvier 2014 et le 1er janvier ». Exposé sommaire : Les départements constituent aujourd'hui un véritable bouclier social, permettant d'amortir localement les conséquences souvent dramatiques de la crise sur le quotidien de nos concitoyens. D'après les estimat...

I. – À l'alinéa 20, après le mot : « année », insérer les mots : « ou sur deux années au plus » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l...

I. – L'article L. 331-9 du code de l'urbanisme est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les abris de jardin soumis à déclaration préalable. ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations ...

I. – Au quatrième alinéa de l'article L. 331‑9 du code de l'urbanisme, après le mot : « industriel », sont insérés les mots : « ou artisanal ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État par la créatio...

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « secours », insérer les mots : « , aux organismes visés au 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « collectivités », insérer les mots : « , aux organismes ». III. – En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot : « c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article L. 331‑2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, une délibération du conseil municipal prévoit les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe perçue par la commune aux établissements publics de coopération i...

I. – À la fin du II de l'article 42 de la loi n° 2011 1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2016 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général d...

I. Au second alinéa du II bis de l'article 1388 bis du code général des impôts, l'année :« 2013 » est remplacée par l'année: « 2014 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à...

I. – À la fin des premier et second alinéas du I ter et de la seconde phrase du I quater de l'article 1384 A, à la fin de la seconde phrase du premier alinéa et à la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa du I et de la seconde phrase du premier alinéa du II de l'article 1384 C et à la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'articl...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du II de l'article 1529 est abrogé ; 2° Le second alinéa du II de l'article 1605 nonies est supprimé. II. – Le I est applicable aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, à l'exception des cessions de terr...

I. – L'article 212 bis du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Le I ne s'applique pas aux charges financières supportées par les sociétés d'économie mixte, les personnes morales dont le capital est détenu en majorité par des organismes visés au 4° du 1 de l'article 207 ou les organismes collecteurs agréés menti...

I. – Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants : « b. être intégrés : « - soit dans une zone d'aménagement concerté mentionnée à l'article L. 311‑1 du code de l'urbanisme, dans laquelle il est prévu la réalisation d'a minima 25 % de logements mentionnés aux 2 à 8 du I de l'article 278 sexies du présent code ; « - soit dans un ensemb...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à des personnes morales dont le capital est détenu en totalité par des personnes passibles de l'impôt sur les sociétés, qu'elles destinent à la location à usage de résidence principale dans le cadre d'une opération de construction ayant fait l'objet d'une convention » les mots : « destinés à la loca...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « une convention » les mots : « un agrément ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que l'opération de construction de logements intermédiaires susceptible de bénéficier du taux de TVA de 10 % devra avoir fait l'objet d'un agrément préalable à l'opération par le représentant de l'État dans le ...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. – Le chapitre V du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 3335‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 3335‑3. – I. – À partir de 2014, il est crée un fonds national de compensation péréquée. Il est alime...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver le principe d'une actualisation annuelle de l'aide personnalisée au logement (APL) en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL). En effet, la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en f...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver le principe d'une actualisation annuelle de l'aide personnalisée au logement (APL) en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL). En effet, la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en f...