Transition énergétique
(Article 56)

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Dans les six mois qui suivent la promulgation de la loi n°    du    relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui porte sur les modalités de réception et d'utilisation du chèque énergie pour les consommateurs finals résidentiels qu...

À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « logement, », insérer le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 44 par la phrase suivante : « Ils peuvent également conclure un partenariat avec les établissements mentionnés à l'article L. 711‑2 du code de l'éducation afin de mettre en œuvre des expérimentations innovantes en matière d'économies d'énergie. ». Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de permettre à l'État et auxcoll...

Au début de l'alinéa 31, insérer les mots : « Lorsque tout ou partie du territoire qui fait l'objet du plan climat-air-énergie est couvert par un plan de protection de l'atmosphère défini à l'article L. 222‑4 du présent code, ou ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que les programmes d'actions prévus dans les PCAET incluant les actions ...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 « d) Proposer des actions pour assurer le bon déploiement du carnet mentionné à l'article L. 111‑10‑5 du code de la construction et de l'habitation ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique : c'est bien un carnet de santé numérique qui est créé par le présent projet de loi (article 4 bis), et non un...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 37 : « Art. L. 141‑11 ...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 44 : « Art. L. 141‑12...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

I. – À la première phrase de l'alinéa 24, supprimer les mots : « constatée par l'autorité administrative et ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots : « constatée ou ». Exposé sommaire : Amendement de simplification et de précision.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'État, les régions et les partenaires sociaux veillent à la prise en compte des besoins d'évolution en matière d'emploi et de compétences sur les territoires et dans les secteurs professionnels au regard de la transition écologique et énergétique et des orientations fixées par la programmation pl...

 « Chapitre Ierbis « Réorientation des stratégies d'investissement au service de la transition énergétique « Art. – L'article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les investisseurs institutionnels, caisses de retraite du secteur public et du secteur privé, fonds de pension du secteur pub...

L'article L. 122‑1 du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « consommateurs et les fournisseurs ou les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel » sont remplacés par les mots : « personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l'énergie et des services énergétiques ...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « À l'initiative du Gouvernement, la programmation pluriannuelle de l'énergie peut faire l'objet, après consultation pour avis du Conseil national de la transition écologique et information des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de l'énergie et de l'environnement, d'une révision si...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Au plus tard deux mois avant l'échéance de la première période de la programmation précédente, et avant d'être arrêtées définitivement, les priorités du projet de programmation pluriannuelle de l'énergie sont transmises aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de ...

Substituer à l'alinéa 18 les deux alinéas suivants : « II. – Au plus tard six mois avant l'échéance de la première période de la programmation précédente, le comité d'experts mentionné à l'article L. 145‑1 rend un avis sur la programmation en cours, ainsi qu'une synthèse des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie prévus aux arti...

Au début de l'alinéa 19, substituer à la référence: "IV", la référence: "V". Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « dans les six mois suivant » le mot : « dès ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir que les budgets carbone et la stratégie bas carbone sont présentés au Parlement dès leur publication, et non pas six mois après...

Au début de l'alinéa 18, insérer la phrase suivante : « Au plus tard deux mois avant l'échéance de chaque période mentionnée à l'article L. 222‑1 C du présent code, et avant d'être arrêtées définitivement, les priorités des projets de budget carbone et de stratégie bas-carbone sont transmises aux commissions permanentes de l'Assemblée national...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « ainsi qu'au comité d'experts prévu à l'article L. 145‑1 du même code. ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que les projets de budget carbone et de stratégie bas-carbone ainsi que le rapport du Gouvernement soient non seulement soumis au CNTE, mais également au Comité d'experts. Il s'agit d...

A l'alinéa 17, substituer à la référence: "I", la référence: "II". Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Au début de l'alinéa 17, substituer à la référence: "II. -"; La référence: "III. -". Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants : « Art. L. 222‑1-D. – I A. – Au plus tard six mois avant l'échéance de chaque période mentionnée au second alinéa de l'article L. 222‑1-C, le comité d'experts mentionné à l'article L. 145‑1 du code de l'énergie rend un avis sur le respect du budget carbone en cours et sur la mise en œuvre de ...