Transition énergétique
(Article 56)

I. – À l'alinéa 10, après le mot : « bénéficient », insérer les mots : « d'une demande complète de contrat d'achat ou ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « bénéficié », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Pour que la mise en œuvre du complément de rémunération limite ses conséquences ...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : La modification de l'actuel article L. 314‑1 du code de l'énergie renvoie au pouvoir réglementaire le soin d'arrêter la liste des installations pouvant faire l'objet du dispositif d'obligation d'achat. Cette liste est actuellement fixée par la loi, permettant par conséquent de garantir toute la visibil...

Après le huitième alinéa de l'article L. 4625‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 8° Salariés exerçant ou ayant exercé une activité de sous-traitance dans l'industrie nucléaire. ». Exposé sommaire : Comme l'indique le rapport de la commission d'enquête relative aux coûts passés, présents et futurs de la filière nuc...

À la fin de l'alinéa 15, substituer aux mots : « et sur les agences régionales de l'énergie », les mots : « , sur les agences régionales de l'énergie, sur les points rénovation info service et sur les structures du réseau des espaces info énergie ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter la liste des structures opératio...

Substituer à l'alinéa 18 les deux alinéas suivants : « II. –Avant l'échéance de la première période de la programmation en cours, le comité d'experts mentionné à l'article L. 145‑1 rend un avis sur cette programmation et élabore une synthèse des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie prévus à la sous-section 2 de la section 1 du...

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « IV. Avant l'échéance de la première période d'une programmation pluriannuelle de l'énergie, et avant d'être arrêtées définitivement, les priorités du projet de la programmation suivante sont transmises aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de l'énergie...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le 1° est redondant avec les amendements précédents relatifs au rôle des AOD dans les expérimentations de boucles locales, qui prévoient un avis motivé.

Après l'alinéa 1, insérer les quatorze alinéas suivants : « Ibis. - Le I de l'article L. 222‑1 du code de l'environnement est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Un programme régional pour l'efficacité énergétique, qui définit les modalités de l'action publique en matière d'orientation et d'accompagnement des propriétaires privés, bailleur...

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « doivent avoir », les mots : « ont principalement ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle: il s'agit de laisser la possibilité de réaliser des actions d'économie d'énergie par les AODE qui ont un autre objet que l'extension ou le renforcement des réseaux.

A la fin de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : «  Il peut s'opposer à l'adoption du budget quand la trajectoire d'investissement est notablement en deçà de la trajectoire fixée dans le cadre de l'élaboration du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise que le c...

Après l'article L. 211‑3 du code de l'énergie, il est ajouté un article L. 211‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑3‑1. – Les agences régionales de l'environnement appuient la mise en œuvre des compétences dont les régions disposent en matière d'énergie, d'environnement et de développement durable. L'organe délibérant de la région définit les sta...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , qui préservent la confidentialité des informations recueillies sur les consommateurs finals ». Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter que les entreprises éventuellement associées aux expérimentations utilisent les données collectées dans ce cadre à des fins commerciales.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Au huitième alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du septième alinéa » ; « 3° Au dernier alinéa, les mots : « huitième et neuvième » sont remplacés par les mots : « neuvième et dixième ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « fixe des », les mots : « approuve les ». Exposé sommaire : La compétence habituelle donnée à la Commission de régulation de l'énergie n'est pas de fixer les règles particulières relatives aux conditions d'accès aux réseaux et à leur utilisation, mais bien de les approuver. L'ordonnance précisera à qui ...

I – À l'alinéa 12, substituer aux mots : « du véhicule électrique et hybride rechargeable », les mots : « de la mobilité sobre et décarbonée ». II – En conséquence, supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre au-delà des véhicules électriques l'objectif de développement de modes de transports sobr...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Le programme d'actions à mener en vue de la réduction des émissions de gaz à effets de serre résultant de l'utilisation des bâtiments et des équipements de la collectivité, et de l'activité de ses services sur son territoire. » Exposé sommaire : Il s'agit d'ajouter un volet au PCAET pour ...

À l'alinéa 4, après le mot : « logement », Substituer aux mots : « ou des dépenses qu'ils ont assumées » Les mots : « , des dépenses qu'ils assument ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Après le 3° du I de l'article L. 593‑14 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par ailleurs, une nouvelle autorisation est nécessaire s'il est constaté, à l'occasion d'un réexamen de sûreté prévu à l'article L. 593‑18, une incompatibilité entre l'exploitation d'une installation et la programmation pluriannuelle de...

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.