Transition énergétique
(Article 9 b)

I. – À l'alinéa 10, après le mot : « bénéficient », insérer les mots : « d'une demande complète de contrat d'achat ou ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « bénéficié », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Pour que la mise en œuvre du complément de rémunération limite ses conséquences ...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : La modification de l'actuel article L. 314‑1 du code de l'énergie renvoie au pouvoir réglementaire le soin d'arrêter la liste des installations pouvant faire l'objet du dispositif d'obligation d'achat. Cette liste est actuellement fixée par la loi, permettant par conséquent de garantir toute la visibil...

Après le huitième alinéa de l'article L. 4625‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 8° Salariés exerçant ou ayant exercé une activité de sous-traitance dans l'industrie nucléaire. ». Exposé sommaire : Comme l'indique le rapport de la commission d'enquête relative aux coûts passés, présents et futurs de la filière nuc...

À la fin de l'alinéa 15, substituer aux mots : « et sur les agences régionales de l'énergie », les mots : « , sur les agences régionales de l'énergie, sur les points rénovation info service et sur les structures du réseau des espaces info énergie ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter la liste des structures opératio...

Substituer à l'alinéa 18 les deux alinéas suivants : « II. –Avant l'échéance de la première période de la programmation en cours, le comité d'experts mentionné à l'article L. 145‑1 rend un avis sur cette programmation et élabore une synthèse des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie prévus à la sous-section 2 de la section 1 du...

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « IV. Avant l'échéance de la première période d'une programmation pluriannuelle de l'énergie, et avant d'être arrêtées définitivement, les priorités du projet de la programmation suivante sont transmises aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de l'énergie...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le 1° est redondant avec les amendements précédents relatifs au rôle des AOD dans les expérimentations de boucles locales, qui prévoient un avis motivé.

Après l'alinéa 1, insérer les quatorze alinéas suivants : « Ibis. - Le I de l'article L. 222‑1 du code de l'environnement est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Un programme régional pour l'efficacité énergétique, qui définit les modalités de l'action publique en matière d'orientation et d'accompagnement des propriétaires privés, bailleur...

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « doivent avoir », les mots : « ont principalement ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle: il s'agit de laisser la possibilité de réaliser des actions d'économie d'énergie par les AODE qui ont un autre objet que l'extension ou le renforcement des réseaux.

A la fin de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : «  Il peut s'opposer à l'adoption du budget quand la trajectoire d'investissement est notablement en deçà de la trajectoire fixée dans le cadre de l'élaboration du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise que le c...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , qui préservent la confidentialité des informations recueillies sur les consommateurs finals ». Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter que les entreprises éventuellement associées aux expérimentations utilisent les données collectées dans ce cadre à des fins commerciales.

Compléter l'alinéa 10 par les mots :  « , en cohérence avec les engagements internationaux de la France ». Exposé sommaire : Le rappel des objectifs internationaux que la France s'est engagée d'atteindre trouve naturellement sa place dans les plans climat-air-énergie territoriaux.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L 2224-39. –Si la création ou l'exploitation d'un réseau public de distribution de chaleur ou de froid est concédée dans le cadre d'un contrat de délégation de service public, ce contrat peut prévoir, en cohérence avec les objectifs nationaux et les objectifs établis dans le cadre du schéma r...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « fixe des », les mots : « approuve les ». Exposé sommaire : La compétence habituelle donnée à la Commission de régulation de l'énergie n'est pas de fixer les règles particulières relatives aux conditions d'accès aux réseaux et à leur utilisation, mais bien de les approuver. L'ordonnance précisera à qui ...

I. Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants: « I. - Au début du chapitre IV du titre IV du livre Ierdu code de l'énergie, il est inséré une section 1 A ainsi rédigée: « Section 1A « Objectifs de la recherche en matière d'énergie ». II. En conséquence, rédiger ainsi le début du premier alinéa : « Art. L. 144-1 A. -La recherche.....

À la deuxième phrase de l'alinéa 27, substituer au mot : « collectivités », les mots : « personnes publiques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, après le mot : « logement », Substituer aux mots : « ou des dépenses qu'ils ont assumées » Les mots : « , des dépenses qu'ils assument ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À la deuxième phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « apporter leur aide », les mots : « proposer des aides ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l'énergie est ainsi modifié : « I. - A l'article L. 111‑52, après les mots « ainsi que », la fin du 3° est ainsi rédigée : « les sociétés mentionnées aux articles L. 151‑2 et L. 171‑2 ». « II. - Le livre Ier est complété par un titre VII ainsi rédigé : « Titre VII : Les dispositions relatives aux zon...