Droit des étrangers
(Article 2)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Sauf s'il n'a pas satisfait à une précédente obligation de quitter le territoire français ou si son comportement constitue une menace pour l'ordre public, les dispositions du présent III ne sont pas applicables à l'étranger obligé de quitter le territoire français au motif que le titre de séjour ...

Après l'alinéa 1er, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « étranger », sont insérés les mots : « ou à défaut, à une personne étrangère titulaire de l'autorité parentale, ». » Exposé sommaire : Actuellement, seul un parent est éligible à l'autorisation provisoire de séjour pour rester aupr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans les mêmes conditions, la délivrance de la carte de résident permanent est de droit lors du premier renouvellement de la carte de résident pour les étrangers âgés de plus de 60 ans. » Exposé sommaire : Sous réserve que l'étranger concerné ne constitue pas une menace pour l'ordre public et sa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article, par sa généralité, son affranchissement de toute procédure contradictoire, sa non définition de garanties et recours, est incompatible avec la protection de la vie privée et la législation sur l'informatique et les libertés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le projet de loi vise à la consolidation des droits des étrangers en France et à la sécurisation de leur parcours migratoire, son article 8 prévoit d'instaurer un contrôle à tout moment des conditions de séjour, pouvant conduire au retrait du titre sur un simple défaut de déferrement au contr...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 264‑2 est supprimé. 2° Le premier alinéa de l'article L. 264‑10 est supprimé. Exposé sommaire : Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté porte l'engagement d'unifier les trois régimes de domiciliation (généraliste, AME et admission au...

Après l'alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Il est complété parun IV ainsi rédigé : « IV. - En application du L. 511‑4‑10°, l'exécution de l'obligation de quitter le territoire est suspendue en cas de saisine pour avis du médecin de l'agence régionale de santé ou, à Paris, du médecin chef du service médical de la préfecture d...

A l'article L.523-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « une mesure d'expulsion prononcée en application de l'article L.521-2 » sont remplacés par : «  un arrêté d'expulsion et qui justifie qu'il appartient aux catégories définies par les articles L. 521-2 ou L. 521-3. » Exposé sommaire : Les person...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : 3°bis Au cinquième alinéa, après le mot : « Français », sont insérés les mots :« et les personnes mentionnées à l'article L. 313‑7 pour le titre séjour ». Exposé sommaire : Permettre la délivrance d'un visa aux étudiants étrangers dans les meilleurs délais relève d'une double nécessité. D'une par...

Le 1° de l'article L. 411‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne sont pas non plus applicables lorsque le demandeur, résidant en France depuis vingt-cinq ans au moins à la date de l'âge légal de la retraite, est le seul membre de sa famille à résider...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1°) A l'alinéa 2 de l'article L 313-12, les mots « peut en accorder » sont remplacés  par les mots «  en accorde » 2°) A l'alinéa 4 de l'article L 431-2, les mots « peut en accorder » sont remplacés  par les mots «  en accorde » Exposé sommaire : Cet amen...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables à l'étranger accompagné d'un enfant mineur de moins de 13 ans, sauf : « a) s'il n'a pas respecté l'une des prescriptions d'une précédente mesure d'assignation à résidence, « b) si, à l'occasion de la mise en œuvre de la mesure d'...

A l'alinéa 25, substituer aux références « aux 1°, 2°, 2°bis, 10° de  », le mot : « à ». Exposé sommaire : Il n'y a pas de raison justifiant que le mineur ait un droit au séjour restreint relativement à celui de majeur.

Rédiger ainsi l'alinéa 25 : 3° Au premier alinéa du II, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots « deux jours ouvrés » Exposé sommaire : Le délai de recours de quarante-huit contre les mesures d'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire doit être porté à deux jours ouvrés afin d'améli...

Après l'article L 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 541-1-1, ainsi rédigé: « Tout étranger définitivement condamné avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 novembre 2003 à une peine d'interdiction du territoire français et qui aurait appartenu à la date de sa condamnation aux...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « sous réserve du caractère réel et sérieux des études », les mots : « plus une année par cycle d'études ». Exposé sommaire : Les étudiants étrangers sont soumis, pour le renouvellement de leur titre de séjour, à une obligation de résultats que la loi ne définit pas clairement. De ce fait, le manque de...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Il est excessif de prévoir une interdiction automatique de retour empêchant l'accès sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français non assortie d'un délai de départ volontaire ou dont le délai de départ n'a pa...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La stabilité du séjour est une condition importante pour favoriser l'intégration d'une personne étrangère dans la société d'accueil ; il est dès lors contre-productif de conditionner la délivrance de la carte de résident à une intégration préalable. L'exigence de maîtrise de la langue doit être modérée ...

À la fin de l'alinéa 1 de l'article L.523-3 et de l'alinéa 7 de l'article L.561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont insérés les mots « Cette mesure est assortie d'une autorisation de travail. » Exposé sommaire : Les étrangers assignés à résidence doivent pouvoir travailler.