Soins sans consentement en psychiatrie
(Discussion générale)

À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer le mot : « néanmoins ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 4 les trois alinéas suivants: 2° Le 7° est ainsi modifié : a) Au début, les références : « Au dernier alinéa des articles L. 3211‑2‑1 et L. 3211‑9, au 2° et à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 3211‑12, au dernier alinéa des I et IV » sont remplacées par les mots : « Au premier alinéa du II de l'article L. 3211...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « a) Au premier alinéa, les références : « et L. 3211‑12 à L. 3211‑12‑4 » sont remplacés par les références :« , L. 3211‑12 à L. 3211‑12‑4 et L. 3211‑12‑6 » ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la dernière phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « de mainlevée de la mesure prévues aux », les mots : « dans lesquelles il peut être mis fin à la mesure de soins psychiatriques en application des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 22, supprimer les mots : « dans le département ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

A la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « application », insérer les mots : « du II ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après la référence : « L. 3211‑3, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « la première occurrence de la référence : « , L. 3213‑1 » est supprimée ; » Exposé sommaire : Amendement visant à corriger une erreur rédactionnelle.

A la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « l'admission mentionnée au présent alinéa », les mots : « cette admission » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

A la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : «  la décision mentionnée au présent alinéa », les mots : « cette décision ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Après le mot : « mentionnées », la fin du dernier alinéa de l'article L. 3213‑4 est ainsi rédigée : « au II de l'article L. 3211‑12 » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le renvoi à l'article L. 3213-8, qui lui-même renvoie au II de l'article L. 3211-12, est modifié afin de renv...

I. - À l'alinéa 21, après le mot : « avis », insérer les mots : « du deuxième psychiatre ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 22. Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « dans les délais mentionnés au I », les mots : « avant l'expiration du délai de dix jours prévu aux 1° et 2° du I ou du délai de six mois prévu au 3° du même I » Exposé sommaire : Amendement de précision. Les délais mentionnés au I ne sont plus simplement, dans la rédaction prévue par la présente prop...

A  l'alinéa 9, substituer aux mots : « un avis », les mots : « , en cas d'impossibilité d'examiner le patient, un avis » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à aligner la rédaction de cet alinéa avec celle de l'article L. 3213-6 dont il est censé reprendre le dispositif.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement visant à supprimer des dispositions inutiles.

A la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « des articles L. 3211‑12 ou L. 3213‑9‑1 du présent code ou du présent article », les mots : « du présent I ou des articles L. 3211‑12 ou L. 3113‑9‑1 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque la mesure de soins psychiatriques fait suite à la demande d'un tiers, le directeur de l'établissement d'accueil informe celui‑ci de l'autorisation de sortie et de sa durée. ». Exposé sommaire : Amendement visant à réinsérer des dispositions précédemment supprimées.