Soins sans consentement en psychiatrie
(Article 6)

I. Après le mot : « entendue », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 : « assistée ou représentée par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office. ». II. En conséquence, après le mot : « avocat », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa : « dans les conditions prévues...

A la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « conjoint des deux psychiatres », les mots : « mentionné au II du présent article » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « a) Le début de la première phrase du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « Dans le mois qui suit l'admission en soins psychiatriques décidée en application du présent chapitre ou résultant de la décision mentionnée à l'article 706‑135 du code de procédure pénale et ensuite ... (le reste sans changement) » ; ». ...

Après le mot : « dressé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « , dans chacune des deux salles d'audience, un procès-verbal des opérations effectuées. ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle visant à préciser que ce sont bien deux procès verbaux qui sont dressés, l'un pour la salle d'audience située sur l'empris...

A la dernière phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « de mainlevée de la mesure prévues aux », les mots : « dans lesquelles il peut être mis fin à la mesure de soins psychiatriques en application des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « ou », insérer les mots : « , en cas de nécessité impérieuse, sur l'emprise ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer les conditions dans lesquelles le juge peut être amené à statuer dans une salle d'audience mutualisée entre plusieurs établissements de santé. L'objectif est de...

A la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « application », insérer les mots : « du II ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. A la première phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « mentionnée au livre II du code pénal ». II. En conséquence, après le mot : « biens », supprimer la fin de la même phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence aux livres II et III du code pénal qui, si elle était maintenue, conduirait à écarter sans r...

A la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : «  la décision mentionnée au présent alinéa », les mots : « cette décision ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux aliénas 16 et 17 les trois alinéas suivants : « 5° L'article L. 3213‑8 est ainsi rétabli : « Le représentant de l'État dans le département ne peut décider de mettre fin à la mesure de soins psychiatriques dont bénéficie une personne mentionnée au II de l'article L. 3211‑12 qu'après avis du collège mentionné à l'article L. 3211‑...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « dans les délais mentionnés au I », les mots : « avant l'expiration du délai de dix jours prévu aux 1° et 2° du I ou du délai de six mois prévu au 3° du même I » Exposé sommaire : Amendement de précision. Les délais mentionnés au I ne sont plus simplement, dans la rédaction prévue par la présente prop...

I. A l'alinéa 2, supprimer les mots : « prévue au livre II du code pénal » ; II. En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « prévue au livre III du même code ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence aux livres II et III du code pénal qui, si elle était maintenue, conduirait à écarter sans raison c...

Après le mot : « privée, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : «  s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice ou si l'une des parties le demande. Il est fait droit à cette demande lorsqu'elle émane de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sor...

Substituer aux aliénas 2 à 5 les neuf alinéas suivants : « 1° L'article L. 3213‑1 est ainsi rédigé : « I.- Le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque la mesure de soins psychiatriques fait suite à la demande d'un tiers, le directeur de l'établissement d'accueil informe celui‑ci de l'autorisation de sortie et de sa durée. ». Exposé sommaire : Amendement visant à réinsérer des dispositions précédemment supprimées.

A la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « en application du III du présent article ou », les mots : « , soit en application du III du présent article, soit » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.