Soins sans consentement en psychiatrie
(Article 6)

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « des séjours à temps complet ou non », les mots : « une hospitalisation à domicile, des séjours à temps partiel ou des séjours de courte durée à temps complet ». Exposé sommaire : La mention de « séjours à temps complet » au 2° du I de l'article L. 3211-2-1 pouvant porter à confusion, cet amendement vis...

A la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « sur le fondement de l'un des mêmes articles 706‑135 du code de procédure pénale, L. 3211‑12 ou L. 3213‑9‑1 du présent code ou du présent article », les mots : « en application du 2° du présent I ou de l'un des mêmes articles L. 3211‑12 ou L. 3213‑9‑1 du présent code, ou toute nouvel...

A la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « conjoint des deux psychiatres », les mots : « mentionné au II du présent article » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement visant à déplacer des dispositions au sein de l'article. Cet amendement sera complété par un amendement ultérieur visant à réintégrer ces dispositions à la fin de l'article.

Après le mot : « dressé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « , dans chacune des deux salles d'audience, un procès-verbal des opérations effectuées. ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle visant à préciser que ce sont bien deux procès verbaux qui sont dressés, l'un pour la salle d'audience située sur l'empris...

À l'intitulé du chapitre II, substituer aux mots : « des mesures de soins psychiatriques », les mots : « d'une mesure de soins ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à mettre en cohérence l'intitulé du chapitre II avec celui du chapitre Ier du titre II de la proposition de loi.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 23 : « IV. - Pour l'application du premier alinéa du III aux personnes mentionnées au II de l'article L. 3211‑12, le représentant de l'État prend l'une ou l'autre des décisions si chacun ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

A l'alinéa 2, substituer au mot : « le », les mots : « à compter du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « III. - Le 1° et le 2° du I et le IV de l'article L. 3211‑12‑1 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de l'article 5, sont applicables aux décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement et aux décisions de réadmission en hospitalisation complète prononcées à compter du 1...

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « dans les conditions prévues », les mots : « sous la forme prévue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 14 : « Cette information lui est transmise par tout moyen et de manière appropriée à son état. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « 1° L'article L. 3214‑1 est ainsi rédigé : « I. - Les personnes détenues souffrant de troubles mentaux font l'objet de soins psychiatriques avec leur consentement. Lorsque les personnes détenues en soins psychiatriques libres requièrent une hospitalisation à temps complet, celle-ci est ré...

I. A l'alinéa 2, supprimer les mots : « prévue au livre II du code pénal » ; II. En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « prévue au livre III du même code ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence aux livres II et III du code pénal qui, si elle était maintenue, conduirait à écarter sans raison c...

A la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « huit », le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une saisine d'une juge plus en amont dans le cadre du contrôle systématique de celui-ci à six mois : il serait ainsi saisi au moins quinze jours avant d'avoir à statuer contre huit jours aujourd'hui.

Substituer aux aliénas 2 à 5 les neuf alinéas suivants : « 1° L'article L. 3213‑1 est ainsi rédigé : « I.- Le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes d...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « de l'un des délais fixés au I », les mots : « du délai de six jours prévu aux 1° et 2° du I ou du délai de quinze jours prévu au 3° du même I » Exposé sommaire : Amendement de précision. Les 1° à 3° du I de l'article L. 3211-12-1 définissant à la fois les délais dans lesquels le juge doit statuer et ...