Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
(Article 7)

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Les articles 1er à 4 bis, 5 bis A, 5 ter à 5 sexdecies, 5 septdecies E et 5 septdecies de la présente loi entrent en vigueur le 1er octobre 2015. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi a été complété par de nombreuses dispositions modifiant le code de procédure pénale ou le code pén...

A l'alinéa 10, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

A l'alinéa 6, supprimer les mots : « en se voyant proposer ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après le mot : « française », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « , elle a droit, à sa demande, à l'assistance d'un interprète et à la traduction, dans une langue qu'elle comprend, des informations qui sont indispensables à l'exercice de ses droits et qui lui sont, à ce titre, remises ou notifiées en application du présent code ». Exposé ...

Après le mot : « tiers », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 : « sous réserve de l'accord exprès de celui-ci ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après le mot : « oral », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « des informations mentionnées au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « L'autorité qui procède à l'audition de la partie civile ou devant laquelle cette personne comparaît s'assure que la personne parle et comprend la langue française. » Exposé sommaire : Rédactionnel.

Modifier ainsi l'alinéa 11 : 1° Après le mot : « bénéficier », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « , notamment les ordonnances de protection prévues au titre XIV du livre Ier du code civil ». 2° À la seconde phrase, supprimer les mots : « à leur encontre ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 : « 8° D'être accompagnée chacune, à sa demande, à tous les stades de la procédure, par son...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après le mot : « civile », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « dans le cadre d'une mise en mouvement de l'action publique par le parquet ou par la voie d'une citation directe de l'auteur des faits devant la juridiction compétente ou d'une plainte portée devant le juge d'instruction ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « l'article 4ter de la présente loi entre », les mots : « les articles 4ter et 4quater A de la présente loi entrent  ». Exposé sommaire : Dans un souci de cohérence, il convient que les dispositions de l'article 4quater A qui améliorent les droits des victimes (en prévoyant que celles-ci doivent être inform...

Modifier ainsi l'alinéa 3 : 1° Après le mot : « tortures », substituer au mot : « et », le mot : « ou » ; 2° Après les mots : « jury, peut », supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, après le mot : « peut », insérer les mots : « , par jugement rendu en audience publique, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le tribunal correctionnel qui ordonne l'audition d'un témoin à huis clos, dans les conditions prévues au nouvel article 400-1 du code de procédure pénale, prend sa décision ...

Supprimer les alinéas 27 et 28. Exposé sommaire : Dans la rédaction de l'article 4ter adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture en séance publique, il est notamment prévu que la victime qui souhaite se constituer partie civile puisse déclarer non seulement une adresse personnelle, mais également l'adresse d'une association, de son...

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Cette disposition prévoyant un renvoi à un décret simple est inutile compte tenu du pouvoir général d'application des lois qui appartient au Gouvernement.

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « de 10 % », les mots : « dans la limite de 10 % ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après les mots  :« dans les »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d'instruction ou de jugement qui sont susceptibles d'être rendus publics. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « crime », sont insérés les mots : « , pour les délits prévus aux articles 222-29-1 et 227-22 à 227-27 du code pénal, pour le délit prévu à l'article 321‑1 du même code lorsque le bien recelé prov...

I. - À l'alinéa 24, substituer à la référence : « 62‑1 », la référence : « 40‑4 », et à la référence : « 62‑1‑1 », la référence : « 40‑4‑1 ». II. - En conséquence, à l'alinéa 25, substituer à la référence : « 62‑1‑1 », la référence : « 40‑4‑1 ». Exposé sommaire : Les alinéas 24 et suivants de l'article 4ter adoptés par l'Assemblée nationale ...

A l'alinéa 2, après le mot : « quater », insérer les mots : « de la présente loi ». Exposé sommaire : Rédactionnel.