Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Article 2)

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales ». Exposé sommaire : Partant du constat que notre justice pénale souffre aujourd'hui d'un cruel manque d'efficacité et de crédibilité, le projet de loi a pour objet de renforcer l'efficacité des sanctions pénales. La poursuite de...

Après le mot : « interdictions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « auxquelles la personne condamnée est astreinte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première phrase de l'alinéa 8, insérer la phrase suivante : « La détention provisoire ne peut être décidée que pour l'un des motifs mentionnés aux 5° et 6° de l'article 144. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que, en cas d'ajournement de peine à fins d'évaluation de la personnalité, la détention provisoire ne pourra ...

Substituer à l'alinéa 8 les quatre alinéas suivants : « II. - L'article 712‑11 du même code est ainsi modifié : « 1° À la fin du1°, la référence : « et 712‑8 » est remplacée par les références : « , 712‑8, 713‑43 et 713‑44, au premier alinéa de l'article 713-47 et à l'article 720 » ; « 2° À la fin du2°, la référence : « et 712‑7 » est rempla...

I. - Au début de la dernière phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « Il », les mots : « La durée de cet emprisonnement est fixée en fonction des circonstances et de la gravité du délit pour lequel la contrainte pénale a été prononcée, de la commission ou de l'absence de commission d'une nouvelle infraction depuis ce délit et de la gravi...

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « des personnes condamnées », les mots : « de la personne condamnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 20, après le mot : « mesure », insérer les mots : « de retenue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « délais et selon les modalités prévus » les mots : « conditions prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « le président de ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie les dispositions de l'alinéa 4 afin de prévoir que s'il n'est pas procédé, dans les délais, au débat mentionné par le premier alinéa du nouvel article 730‑3 du code de procédure pénale, la chambre de l'application des peines de la cour d'appel – e...

A l'alinéa 10, substituer aux mots : « à intervalles réguliers », les mots : « à chaque fois que nécessaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : la réévaluation de la situation du condamné à la contrainte pénale n'a pas nécessairement à intervenir à intervallesréguliers, ce qui serait excessivement rigide, maisà chaque fois que n...

A l'alinéa 16, après le mot : « mesure », insérer les mots : « de retenue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le second alinéa de l'article 465‑1 est supprimé ». Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi renforce la portée du principe d'individualisation des peines, en supprimant les dispositions obligeant les juridictions à motiver certaines décisions favorables aux condamnés en récidive lég...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article 132‑41 est supprimé ; 2° L'article 132‑44 est ainsi modifié : a) Le 5° est ainsi rédigé : « 5°Obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout changement d'emploi ou de résidence, lorsque ce changement est de nature à mettre obstacle à l'exécut...

Après le mot : « comparution », la fin de la seconde phrase du septième alinéa de l'article 712‑17 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « , selon les cas, devant le juge de l'application des peines, qui doit intervenir dans un délai maximal de huit jours, ou devant le tribunal de l'application des peines, qui doit intervenir dans un ...

A la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, conformément au premier alinéa de l'article 397‑3 », les mots : « , conformément au premier alinéa de l'article 397‑3, sous assignation à résidence avec surveillance électronique, conformément au premier alinéa de l'art...

A l'alinéa 3, substituer au mot : « finalités », le mot : « fonctions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : l'article 130-1 du code pénal, créé par l'article 1er du projet de loi, définit lesfonctions de la peine.

Après l'article 723‑17 du code de procédure pénale, il est inséré un article 723‑17‑1 ainsi rédigé : « Art. 723‑17‑1. - Lorsqu'une condamnation mentionnée à l'article 723‑15 n'a pas été mise à exécution dans le délai de trois ans à compter de la date à laquelle elle est devenue définitive, le condamné est convoqué devant le juge de l'applicati...

I. - A l'alinéa 6, après le mot : « situation », insérer les mots : « matérielle, familiale et sociale ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements présentés à l'article 4, sur l'objet de l'évaluation dans le cadre de la procédure d'ajournement, et à l'...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « L'article 64 est applicable à la présente mesure de retenue. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence.

A la dernière phrase de l'alinéa 13, après le mot : « contrainte », insérer le mot : « pénale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.