Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Article 16)

A la première phrase de l'alinéa 8, substituer à la référence : « 131‑8‑2 », la référence : « 131‑4‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec les amendements CL18 et CL264 présentés à l'article 8.

I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1°L'article 721 est ainsi modifié : a) Les deuxième et quatrième alinéas sont supprimés ; b) Au cinquième alinéa, les mots : « ou du deuxième » sont supprimés et le mot :« troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ; 2° Le deuxième alinéa de l'article 721‑1 est ainsi modifié : ...

La sous-section 6 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est complétée par un paragraphe 6 ainsi rédigé « Paragraphe 6 « De l'ajournement aux fins de consignation d'une somme d'argent » « Art. 132‑70‑2. -La juridiction peut ajourner le prononcé de la peine à l'égard d'une personne en la soumettant à l'obligati...

A l'alinéa 17, substituer aux mots : « de l'obligation qu'elle est soupçonnée avoir violée », les mots : « des obligations qu'elle est soupçonnée avoir violées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Le condamné peut, en outre, bénéficier des mesures d'aide prévues à l'article 132‑46. » II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 13, après les mots : « le condamné, », insérer les mots : « , ainsi que les mesures d'aide dont il bénéficie, » Exposé sommaire : Le présent am...

I. - A l'alinéa 6, substituer aux mots et à la référence : « de l'article 57 », les mots et les références : « prévues aux articles 56 à 58 ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « visite domiciliaire », le mot : « perquisition ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de remplacer la visite domici...

A l'alinéa 6, après les mots : « délais plus courts prévus par », substituer au mot : « le », les mots : « le troisième alinéa de l'article 397‑3 du ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

L'article 723‑4 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le condamné peut également bénéficier des mesures d'aide prévues à l'article 132‑46 du même code. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le condamné exécutant sa peine sous le régime de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur en applicatio...

A l'alinéa 5, substituer au mot : « renforcé », le mot : « soutenu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : le terme « renforcé » employé pour qualifier le suivi qui devra être assuré dans le cadre de la peine de contrainte pénale, sans indiquer par rapport à quoi ce suivi serait renforcé, ne paraît pas adapté. Si la vocation de la p...

I. - Après le mot : « mesures » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « de contrôle et d'assistance, des obligations et des interdictions mentionnées à l'article 131‑4‑1 du code pénal ». II. - En conséquence, à l'alinéa 17, substituer aux mots : « , obligations et interdictions », les mots : « de contrôle et d'assistance, des obligations ...

A l'alinéa 21, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux références : « 4° à 14° », les références : « 2°, 4° à 14°, 17°, 19° et 20° ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter la liste des obligations qui pourront être prononcées, à titre provisoire, par la juridiction de jugement qui condamnera une personne à une peine de co...

I. - Supprimer les alinéas 3 à 8. II. - En conséquence, après l'alinéa 11, insérer six alinéas ainsi rédigés : « V. – Au cours de l'exécution de la peine, la victime a le droit : « 1° De saisir l'autorité judiciaire de toutes atteintes à ses intérêts ; « 2° D'obtenir la réparation de son préjudice, par l'indemnisation de celui-ci ou par tou...

A l'intitulé de la section 1, après le mot : « personnalité », insérer les mots : « ou de la situation matérielle, familiale ou sociale ». Exposé sommaire : Pour pouvoir individualiser la peine, la juridiction doit disposer d'informations non seulement sur lapersonnalité de l'auteur des faits, mais aussi sur sasituation matérielle, familia...

A l'alinéa 9, après le mot : « règles », insérer les mots : « et intérêts ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que le régime d'exécution des peines privatives et restrictives de liberté a pour objet de préparer l'insertion ou la réinsertion du condamné, afin de lui permettre de mener une vie responsable, respectueuse non seul...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « IV. - Après l'article 709 du même code, sont insérés deux articles 709‑1‑1 et 709‑1‑2 ainsi rédigés : » II. - En conséquence : 1° Au début de l'alinéa 15, substituer à la référence : « 709‑1 » la référence : « 709‑1‑1 » ; 2° Supprimer l'alinéa 22 ; 3° Au début de l'alinéa 23, substituer à la référence ...

A la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l'article 5 de la loi n° 2007‑297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, les mots : « des travaux d'intérêt général destinés aux personnes condamnées » sont remplacés par les mots : « soit des travaux d'intérêt général destinés aux personnes condamnées, soit des actions d...

A la fin de la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « 131‑8‑2 du code pénal », les mots : « 131‑4‑1 du code pénal, ainsi que les mesures d'aide dont il bénéficie ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements CL18, CL21 et CL264 présentés à l'article 8, qui modifient la numérotation de l'article du code p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toutefois, lorsqu'une juridiction de l'application des peines est saisie de l'octroi d'une des mesures prévues aux articles 712‑6 et 712‑7 du code de procédure pénale, elle est compétente pour statuer sur la demande de dispense de révocation du sursis simple. Elle statue alors conformément aux dis...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « des personnes condamnées », les mots : « de la personne condamnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.