Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Article 16)

Substituer aux alinéa 15 à 24 huit alinéas ainsi rédigés : « Art. 709‑1. - I. - Lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’une personne condamnée, pour laquelle il a été fait application des dispositions des deuxièmes alinéas des articles 131‑9 ou 131‑11 du code pénal ou placée sous le contrôle du juge de l’ap...

I. - À l’alinéa 17, substituer aux mots et à la référence : « par les articles 63‑2 à 63‑4 », les mots et les références : « aux articles 63‑2 à 63‑4‑4 et 63‑5 à 63‑7 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 19, supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’étendre les droits de la personne appréhendée par...

A l’alinéa 2, après le mot : « insertion », insérer les mots : « ou leur réinsertion ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que l’accès aux dispositifs de droit commun des personnes condamnées a pour finalité de faciliter, outre leur insertion, leur réinsertion.

A l’alinéa 4, après la référence : « 132‑28 », insérer les mots : « si les conditions prévues à ces articles sont remplies ». Exposé sommaire : Amendement de précision, visant à prévoir que l'obligation de motivation spéciale des décisions d'emprisonnement sans aménagement ne sera applicable que dans les cas où le condamné remplit les cond...

A l’alinéa 17, supprimer les mots : « d’office ou » Exposé sommaire : Dans un souci d'impartialité, il apparaît préférable de ne pas permettre au juge de l'application des peines de se saisir d'office pour prononcer un renforcement des obligations ou interdictions du condamné à la contrainte pénale en cas d'inobservation par celui-ci des obl...

I. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le condamné peut également bénéficier des mesures d’aide prévues à l’article 132‑46. » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa13, après les mots : « le condamné, », insérer les mots : « , ainsi que les mesures d’aide dont il bénéficie, » Exposé sommaire : Si la contraint...

A la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « disposition », le mot : « décision ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 16, substituer aux mots : « peut être suspendu par le juge de l’application des peines », les mots : « est suspendu ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre systématique la suspension de la peine de contrainte pénale pour cause d'incarcération, hormis dans le cas où cette incarcération est la conséquence d'une ...

I. - A l’alinéa 17, substituer aux mots et à la référence : « par les articles 63‑2 à 63‑4 », les mots et les références : « aux articles 63‑2 à 63‑4‑4 et 63‑5 à 63‑7 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 19, supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’étendre les droits de la personne appréhendée par...