Les interventions de Dominique Raimbourg sur ce dossier

136 amendements trouvés


14/05/2014 — Amendement N° CL264 au texte N° 1413 - Article 8 (Adopté)
M. Raimbourg

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° Après l'article 131‑4, il est inséré un article 131‑4‑1 ainsi rédigé : » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 5, substituer à la référence : « 131‑8‑2 », la référence : « 131‑4‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement CL18, qui vise à faire figurer les dispositions rela...

14/05/2014 — Amendement N° CL9 au texte N° 1413 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Raimbourg

I. - Il est rétabli un article 709‑1 du code de procédure pénale ainsi rédigé : « Art. 709‑1. - Dans chaque tribunal de grande instance et dans chaque cour d'appel, il est institué un bureau de l'exécution des peines, dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont précisées par décret. « Ce bureau est notamment char...

14/05/2014 — Amendement N° CL50 au texte N° 1413 - Article 15 (Adopté)
M. Raimbourg

I. - À l'alinéa 20, substituer aux mots : « au tribunal », les mots et les références : « devant le juge de l'application des peines dans les conditions prévues aux articles 803‑2 et 803‑3 ». II. - En conséquence, après l'alinéa 25, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « VI.bis -La première phrase de l'article 803‑2 est ainsi modifiée : «...

14/05/2014 — Amendement N° CL216 au texte N° 1413 - Article 9 (Retiré avant séance)
M. Raimbourg

A la première phrase de l'alinéa 8, substituer à la référence : « 3° », la référence : « 5° ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec un amendement présenté à l'article 8, tendant à créer dans la contrainte pénale deux nouvelles obligations spécifiques : l'obligation de « pointage » dans un service de police, une unité de gendarmer...

14/05/2014 — Amendement N° CL212 au texte N° 1413 - Article 8 (Adopté)
M. Raimbourg

I. - A l'alinéa 7, substituer au mot : « soumise », le mot : « astreinte ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « soumis », le mot : « astreint ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

14/05/2014 — Amendement N° CL159 au texte N° 1413 - Article 16 (Adopté)
M. Raimbourg

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « délais prévus », les mots : « conditions prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/05/2014 — Amendement N° CL28 au texte N° 1413 - Article 9 (Retiré avant séance)
M. Raimbourg

Substituer aux alinéas 14 et 15 l'alinéa suivant : «  Art. 713‑45. – Lorsque le condamné a satisfait aux mesures de contrôle et d'assistance, aux obligations et aux interdictions mentionnées à l'article 131‑8‑2 du code pénal qui lui étaient imposées pendant au moins un an, que son reclassement paraît acquis et qu'aucun suivi ne paraît plus néc...

14/05/2014 — Amendement N° CL82 au texte N° 1413 - Avant l'article 19 (Adopté)
M. Raimbourg

Après le 5° de l'article 131‑6 du code pénal, il est inséré un 5°bis ainsi rédigé : « 5°bis L'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique. Lorsque cette interdiction est p...

14/05/2014 — Amendement N° CL5 au texte N° 1413 - Article 3 (Adopté)
M. Raimbourg

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 3° L'article 132‑20 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l'amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction. » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

14/05/2014 — Amendement N° CL14 au texte N° 1413 - Article 5 (Adopté)
M. Raimbourg

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Suppression d'un alinéa inutile (l'alinéa 2), la même modification étant réalisée par le 1° du I de l'article 3, et d'un alinéa rendu inutile (l'alinéa 3) par un autre amendement du rapporteur regroupant à l'article 3 toutes les modifications opérées à l'article 362 du code de procédure pénale.

14/05/2014 — Amendement N° CL8 au texte N° 1413 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Raimbourg

Après le mot : « punissable », la fin du second alinéa de l'article 122‑1 du code pénal est ainsi rédigée : « . Le maximum des peines encourues est réduit de moitié. Toutefois, la juridiction peut, à titre exceptionnel, et compte tenu des circonstances de l'espèce et de la personnalité du condamné, décider qu'il n'y a pas lieu de faire applica...

14/05/2014 — Amendement N° CL170 au texte N° 1413 - Article 11 (Adopté)
M. Raimbourg

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Ce régime est adapté au fur et à mesure de l'exécution de la peine en fonction de l'évolution de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale de la personne condamnée, qui font l'objet d'évaluations régulières. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. En effet, pour pouvoir individuali...

14/05/2014 — Amendement N° CL11 au texte N° 1413 - Article 4 (Adopté)
M. Raimbourg

I. - Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou la situation matérielle, familiale et sociale ». II. - En conséquence, compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou sa situation matérielle, familiale et sociale ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

14/05/2014 — Amendement N° CL171 au texte N° 1413 - Article 11 (Adopté)
M. Raimbourg

Substituer à l'alinéa 13 trois alinéas ainsi rédigés : « 3° Le dernier alinéa est supprimé. « I.bis - Après l'article 707‑4 du même code, il est inséré un article 707‑5 ainsi rédigé : « En cas de délivrance d'un mandat de dépôt ou d'arrêt, les peines privatives de liberté peuvent être immédiatement aménagées, dans les conditions prévues au p...

14/05/2014 — Amendement N° CL217 au texte N° 1413 - Article 9 (Adopté)
M. Raimbourg

A l'alinéa 11, substituer au mot : « cette », le mot : « chaque ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/05/2014 — Amendement N° CL77 au texte N° 1413 - Article 16 (Adopté)
M. Raimbourg

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « La libération sous contrainte entraîne l'exécution du reliquat de peine sous le régime, selon la décision prise par le juge de l'application des peines, de la semi-liberté, du placement à l'extérieur, du placement sous surveillance électronique ou de la libération conditionnelle. Les conséquences de l'inobservation...

14/05/2014 — Amendement N° CL220 au texte N° 1413 - Article 20 (Adopté)
M. Raimbourg

I. - A l'alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte, pour l'entrée en vigueur des dispositions dont l'application est différée dans le temps, la promulgation de la loi plutôt que sa p...

14/05/2014 — Amendement N° CL3 au texte N° 1413 - Article 3 (Adopté)
M. Raimbourg

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° Le second alinéa de l'article 132‑19 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « En matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute a...

14/05/2014 — Amendement N° CL26 au texte N° 1413 - Article 9 (Adopté)
M. Raimbourg

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas complexifier inutilement les procédures d'application des peines, en supprimant les modalités particulières d'appel que l'article 9 a prévues pour les ordonnances du juge de l'application des peines (JAP) fixant les obligations et interdictions du condamné à la contrainte pé...

14/05/2014 — Amendement N° CL76 au texte N° 1413 - Article 16 (Adopté)
M. Raimbourg

Compléter l'alinéa 5 par deux phrases ainsi rédigées : « Il peut ordonner la comparution de la personne condamnée devant la commission de l'application des peines afin d'entendre ses observations et, le cas échéant, celles de son avocat. Ce dernier peut également transmettre des observations écrites au juge de l'application des peines. ». Expo...