Transition énergétique
(Article 37)

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « pour le », les mots : « sur la stabilité et l’optimisation du ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 2, après le mot : « transport », insérer les mots : « et de distribution ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 18, insérer les six alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un article L. 111‑56‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑56‑2. – Le comité du système de distribution publique d'électricité des zones non interconnectées est chargé d'examiner la politique d'investissement : « 1° De l'entreprise et de la société mentionnées au 3° de l'artic...

I. – Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° L'article L. 271‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 271‑1 – Un effacement de consommation d'électricité se définit comme l'action visant à baisser temporairement, sur sollicitation ponctuelle envoyée à un ou plusieurs consommateurs finals par un opérateur d'effacement ou un fournisseur d'électricit...

Après le mot : « article », supprimer la fin de l'alinéa 17. Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement n°686, cet amendement vise à supprimer la présence des personnalités qualifiées dans le comité du système de distribution publique d'électricité. Il propose toutefois une rédaction préférable à celle de l'amendement n°686, dans la m...

Après l'article L. 311‑5‑7 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 311‑5‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑5‑8. – Pour les collectivités mentionnées au II de l'article L. 141‑5, tout exploitant produisant plus d'un tiers de la production d'électricité de la collectivité établit un plan stratégique qui présente les investissements qu'il ...

À la première phrase de l'alinéa 20, après le mot : « électricité », insérer les mots : « du territoire métropolitain continental et des zones non interconnectées . Exposé sommaire : Cet amendement précise expressément que le registre national inclut les installations de production d'électricité situées dans les zones non interconnectées.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « par les gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution ». Exposé sommaire : Cet amendement opère la distinction nécessaire entre les rôles respectifs des gestionnaires de réseaux de distribution et de transport ; en effet, la rédaction du projet de loi laisse penser qu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au 2° de l'article L. 342‑5 du code de l'énergie, les mots : « producteurs, les installations des consommateurs » sont remplacés par les mots : « utilisateurs de réseau ». Exposé sommaire : Certaines installations de stockage d'électricité présentent, sur le plan technique, des différences...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Sauf mention contraire, cette programmation contient les volets mentionnés à l'article L. 141‑2, est établie et peut être révisée selon les modalités mentionnées aux articles L. 141‑3 et L. 141‑4. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser expressément que les dispositions des articles ...

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « de l'article L. 111‑77 » les mots : « des articles L. 111‑77 du présent code et L. 229‑26 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Lors du débat sur la transition énergétique, le GT 8, « Distribution et réseaux de distribution » s'était unanimement prononcé en faveur d'une amélioration de l'acc...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. – Le code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° La section 2 du chapitre II du titre II du livre III est complétée par un article L. 322‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 322‑11‑1. – Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité mettent à disposition des étab...

Rédiger ainsi cet amendement : " Après la référence : " au 1° du présent article", supprimer la fin de l'alinéa 17. " Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel. Le fait de connaître le système de distribution électrique était une condition préalable à la nomination des personnalités qualifiées seulement. L'amendement supprimant les pers...

Substituer à la seconde occurrence du mot : « le » les mots : « les modalités de fixation du ». Exposé sommaire : En pratique, le prix des contrats concernés, qui est indexé, ne pourra être rendu public six mois à l'avance. En revanche, les modalités de fixation du prix pourront l'être.

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi que » les mots : « et, à sa demande, ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : Il s'agit de permettre au comité du système de distribution publique d'électricité d'avoir accès à ces comptes rendus et bilans sans les recevoir de manière automatique, afin de le d...

Après la première occurrence du mot : « véhicules », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « propres mentionnés au 1° de l'article L. 224‑6 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, visant à faire référence à la notion de « véhicule propre » créée dans l'article 9 du présent projet de loi.

À la troisième phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « dernière » le mot : « programmation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « dernière » le mot : « programmation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « au dernier » les mots : « à l'avant-dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’article 60, alinéa 5 est ainsi modifié : « Le chèque énergie est émis et attribué à ses bénéficiaires par un organisme habilité par l’État, qui en assure le remboursement aux fournisseurs, aux distributeurs d’énergie, aux bailleurs ou leur mandataire, en cas de chauffage collectif, aux syndic de copropriété, aux gestionnaires de logement-f...