Transition énergétique
(Article 37)

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « sur le montant de la contribution ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'accord du gestionnaire de réseau ne porte pas sur le montant de la contribution, mais sur le versement de cette contribution, compte tenu de la nature des travaux envisagés.

I. Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Le chapitre III du titre V du livre V du code de l'environnement est complété par un article L. 553‑5 ainsi rédigé : II. En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. L. 553‑5. Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou une commune a arrêté un projet de plan local d'urbanis...

A l'alinéa 12, après les mots : « secteur de la », insérer le mot : « grande ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à la date : « 31 juillet », la date : « 1er octobre ». Exposé sommaire : La date prévue n'est pas réaliste, compte tenu des délais d'adoption de la loi. Le présent amendement propose que le rapport soit remis avant le 1er octobre 2015, de façon à ce qu'il serve d'appui à la discussion du projet de loi de finances pour 2016, dans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article précise que, pendant la phase d'élaboration du projet, 3/5ème des EPCI d'une région, représentant au moins la moitié de la population locale, peuvent s'opposer à l'adoption d'un schéma régional éolien. Cette disposition est inutile, dans la mesure où les EPCI et les communes sont consultés...

Après le mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de cet article : « et affectée pour deux tiers à la commune d'implantation de l'installation et pour un tiers aux autres communes situées à moins de 500 mètres de l'installation. » Exposé sommaire : Le droit en vigueur prévoit que 20% de l'IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de r...

A l'alinéa 4, supprimer les mots : « , dont l'activité principale est exposée à la concurrence internationale, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La référence à la concurrence internationale dans cet alinéa n'est pas nécessaire, car l'exposition à la concurrence internationale est listé comme l'un des quatre critères utilisés pour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat, allonge à 30 jours le délai laissé à un propriétaire foncier pour exercer son droit de rétractation suite à la signature d'un bail avec un promoteur éolien. Il prévoit également que ce dernier doit  obligatoirement communiquer au bailleur une information sur « les a...

A l'alinéa 6, après le mot : « produite », insérer les mots : « par l'entreprise ou par le site ». Exposé sommaire : Pour calculer la valeur ajoutée, les articles 1586 ter à 1586 sexies du code général des impôts font référence à des notions appréciées au niveau de l'entreprise et non de sites (notamment le chiffre d'affaires). Cet amendem...

Rédiger ainsi cet article : « Le troisième alinéa de l'article L. 115‑3 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Ils peuvent procéder à une réduction de débit, sauf pour les personnes ou familles mentionnées au premier alinéa du présent article. » ». Exposé sommaire : La loi du 15 avril 201...

A la dernière phrase de l'alinéa 18, substituer à la dernière occurrence du mot : « à », les mots : « aux îles ». Exposé sommaire : Amendement harmonisant les expressions employées pour désigner les îles Wallis et Futuna.

I. A l'alinéa 8, substituer au mot : « À », les mots : « Dans les îles ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 16. Exposé sommaire : Amendement harmonisant les expressions employées pour désigner les îles Wallis et Futuna.

A la fin de la première phrase, supprimer les mots : « intégrant un volet export ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : la partie de phrase supprimée n'est pas nécessaire, car la phrase suivante prévoit que la stratégie identifie « les moyens à mettre en œuvre pour le soutien à l'exportation des entreprises de la filière géothermie ».

Substituer aux alinéas 30 à 35 les six alinéas suivants : « d) Il donne un avis préalable sur le volet consacré aux charges couvertes par la contribution au service public de l'électricité, de l'étude d'impact mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 141‑3 ; « e) Il peut être saisi par les ministres chargés de l'énergie, des outre-mer, de...

I. Supprimer les alinéas 4 à 19. II. En conséquence, supprimer les alinéas 36 à 41. Exposé sommaire : L'amendement vise à revenir à la rédaction de l'article 50 tel qu'adopté à l'Assemblée nationale. En effet, une mission d'inspection a été lancée par le Gouvernement pour remettre à plat la CSPE. Etant donné les enjeux que constitue pour les...

I. A l'alinéa 17, substituer aux mots : « Le taux », les mots : « Les conditions » II. En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « mentionné », le mot : « mentionnées » III. En conséquences, au même alinéa, substituer aux mots : « est déterminé », les mots : « sont déterminées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel ...

Rédiger ainsi cet article : « La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 553‑1 du code de l'environnement est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « La délivrance de l'autorisation d'exploiter est subordonnée au respect d'une distance d'éloignement entre les installations et les constructions à usage d'habitation, les immeub...

A l’alinéa 7, après la deuxième occurrence de la référence : « L. 335‑3 », insérer la phrase suivante : « Les méthodes de certification de ces garanties de capacité sont fixées par la Commission de régulation de l’énergie. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre en place des règles particulières de certification adaptées aux c...

Après la première occurrence du mot: "article", supprimer la fin de l'alinéa 23. Exposé sommaire : Le Sénat a inclus les entreprises locales de distribution dans le comité du système de distribution publique d'électricité, ce qui n'est pas justifié. En effet, d'une part, le comité n'examine pas les politiques d'investissement des ELD, mais ...

Après le mot : « doivent », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10 : « mettre en œuvre un système de management de l’énergie conforme aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 233‑2. » Exposé sommaire : Le Sénat a utilement précisé que, pour bénéficier des dispositions particulières relatives aux électro-intensi...