Droit des étrangers
(Article 30)

À l'alinéa 2, après le mot : « rédigée : «  », insérer les mots : « Lorsque le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article L. 722-1, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement limite la possibilité pour l'autorité administrative d'opposer une irrecevabilité de la demande d'asile desti...

I. – Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis À l'étranger qui justifie d'un projet économique innovant, reconnu par un organisme public ; ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 36, après la référence : « 5°, » insérer la référence : « 5°bis, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à créer un cas s...

À l'alinéa 6, substituer à la référence : « et L. 512‑2 à » la référence : « , L. 512‑3 et ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et la deuxième occurrence du mot : « temporaire » est supprimée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 29, substituer aux mots : « qui justifie d' » les mots : « ayant obtenu ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « ou », insérer les mots : « pouvant attester ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « dernier » le mot : « sixième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les modifications adoptées en commission des Lois à l'article 18.

Au troisième alinéa de l'alinéa 16, supprimer la référence : « L. 514‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 16 du projet de loi.

À l'alinéa 20, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement d'une disposition adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, en cohérence avec celles déjà rétablies par la commission des Lois.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 quater, introduit par le Sénat, exprime une proposition déjà examinée dans le cadre de la discussion de la loi relative à la réforme de l'asile tendant à ce que les personnes déboutées d'une demande d'asile et obligées de quitter le territoire français puissent être orientées vers un dispo...

À l'alinéa premier, après le mot : « loi », insérer les mots : « , à l'exception de son article 12, ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement du texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, en cohérence avec le rétablissement d'une disposition relative aux règles d'accès au travail des étrangers à l'article 12 du pro...

Substituer à l'alinéa premier les deux alinéas suivants : « L'article L. 554‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Lorsqu'il est mis fin à la rétention pour une raison autre que l'annulation, l'abrogation ou le retrait de la mesure d'éloignement, un rappel de l'obligation de quitter le t...

I. - Compléter l'alinéa 49 par les mots : « diminuée, le cas échéant, de la durée des séjours déjà effectués dans les autres États membres dans le cadre d'une mission similaire, sans que soit exigée la condition prévue à l'article L. 313‑2 ». II. - En conséquence, compléter l'alinéa 50 par les mots : « sans que soit exigée la condition prévu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 1er A du projet de loi, adopté au Sénat qui a instauré la possibilité pour le Parlement de débattre chaque année des orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration au vu d'un rapport établi par le gouvernement et de d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 13 septies qui portait à vingt-quatre mois au lieu de dix-huit mois actuellement, la durée de résidence minimale en France nécessaire pour un ressortissant étranger afin de pouvoir présenter une demande de regroupement familial. Le droit au regroupe...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'alinéa 7 avait pour objet de prévoir que les conditions d'application des dispositions de l'article L. 311‑11 du CESEDA relatives à la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour soient renvoyées à un décret en Conseil d'État. Le présent amendement vise à supprimer cette disposition, le renvoi ...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le premier alinéa du III de l'article L. 512‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « « III. - En cas de placement en rétention en application de l'article L. 551‑1, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313‑12 du codede l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « conjugales de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « familiales ou conjugales ». » Exposé sommaire : Cet amendement entend rétabl...

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « présence », insérer les mots : « , les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » » Exposé sommaire : Cet amendement entend revenir à la rédaction de l'article L. 311-12 du CESEDA adoptée par l'Assemblée Nationale en première lecture quivise à rétablir la délivrance de plei...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Il détermine la durée du contrat d'intégration républicaine, les formations prévues et leurs conditions de suivi et de validation, dont la reconnaissance de l'acquisition d'un niveau satisfaisant de maîtrise de la langue française et la remise à l'étranger d'un document permettant de s'assurer...

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « 1° bis La seconde phrase du même premier alinéa est supprimée ; Exposé sommaire : Le présent amendement, en combinaison avec un second après l'alinéa 30 du même article, clarifie la procédure contentieuse applicable à la décision d'IRTF prononcée à l'encontre de l'étranger qui, ne faisant pas déjà l'objet d'une ...