Tarification progressive de l'énergie
(Article 12 bis)

À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'isolation » les mots : « d'amélioration de la performance énergétique ». Exposé sommaire : Le terme « isolation » n'apparaît pas satisfaisant dans la mesure où il conduit à restreindre fortement le champ des actions que pourra entreprendre le SPPE. Il convient donc de préciser la...

Au début de l'alinéa 4, insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser la rédaction de ce dispositif. En effet, l'amendement n°103 est utile dans la mesure où il précise que le service mis en place doit être accessible par différents moyens. Néanmoins, dans sa rédaction actuelle, il interdirait un accueil physique de...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « mois qui suit le ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 4 : « deux mois après la fin du ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 2 à 11 les neuf alinéas suivants : « Le collège est composé de six membres nommés en raison de leurs qualifications juridiques, économiques et techniques. « Le président du collège est nommé par décret dans les conditions fixées par la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième al...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 2° Le médiateur national de l'énergie ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : « Les membres mentionnés au 2° et au 5° ne sont pas rémunérés au titre de leurs fonctions.... (le reste sans changement) ». III. – En conséquence, compléter la dernière phrase de l'alinéa 11 par les mots :...

À l'alinéa 101, substituer aux mots : « comptable public auprès de la Caisse des dépôts et consignations » par les mots : « fonds mentionné à l'article L. 230‑11 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l'alinéa 98, substituer aux mots : « comptable public de la Caisse des dépôts et consignations » les mots : « fonds mentionné à l'article L. 230‑11 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la seconde phrase de l'alinéa 93, substituer aux mots : « comptable public auprès de la Caisse des dépôts et consignations » par les mots : « fonds mentionné à l'article L. 230‑11 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « à l'article L. 230‑10 », les mots : « aux articles L. 230‑12 à L. 230‑24 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À l'alinéa 75, substituer au mot : « prélevé » le mot : « collecté ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 93, substituer aux mots : « dus par les redevables » les mots : « qu'ils ont collectés ». III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 96, substituer au mot : « recouvrement » le mot : « collec...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « auxquelles » le mot : « auxquels ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, après le mot : « matière », insérer les mots : « d'énergie et ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Le Médiateur national de l'énergie remplaçant le membre du collège de la CRE désigné en raison de ses compétences en matière de protection des consommateurs d'énergie et de lutte contre la précarité énergétique, la com...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « sa situation » les mots : « son assujettissement à un malus et du niveau de ce dernier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les informations potentiellement transmises par le fournisseur à l'Agence nationale de l'habitat et au conseil général concerné ne portent que sur l'existence d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – L'article L. 151‑5 du code de l'énergie est abrogé. » Exposé sommaire : L'article L. 151‑5 du code de l'énergie avait pour objet de tenir compte de la non-application du code de l'action sociale et des familles à Mayotte. Les articles du code de l'énergie faisant référence à l'article L. 1...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « de l'habitat ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « le ressort duquel » le mot : « lequel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « des articles L. 230‑6 et L. 230‑6‑1 », les mots : « de l'article L. 230‑6 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la fin de l'alinéa 7, substituer à la référence : « L. 230‑13‑1 », la référence : « L. 230‑28 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux références : « aux articles L. 230‑6 et L. 230‑6‑1 » la référence : « à l'article L. 230‑6 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la fin de l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 230‑8 » la référence : « L. 230‑10 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.