Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 41)

Supprimer les alinéas 78 et 79 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les ventes dites « VEFA inversé ». En effet, ces alinéas permettent aux organismes HLM, de manière encadrée et à titre expérimental pour une durée de cinq ans, de vendre à des opérateurs privés des logements libres réalisés en accessoire à une opération principal...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les conditions liée à la performance énergétique lors de la vente d'un logement social par un organisme d'habitations à loyer modéré. En effet, seuls les logements répondant à un niveau minimum de performance énergétique pourront être cédés. Cette condition entraine inév...

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les conditions liée à la performance énergétique lors de la vente d'un logement social par un organisme d'habitations à loyer modéré. En effet, seuls les logements répondant à un niveau minimum de performance énergétique pourront être cédés. Cette condition entr...

Supprimer les alinéas 69 et 70. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 69 et 70 de l'article 64 relatifs à de nouvelles dispositions en cas de désaccord d'une commune sur les dispositions d'un projet arrêté de PLUi qui la concernent directement. Le PLUi doit être (et les études réalisées sur ce sujet en attesten...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : «aa)Aua, les mots : « de prendre l'une des décisions » sont remplacés par les mots :  « concernant la mise en application et le suivi des contrats financés dans le cadre du budget prévisionnel de charges ou l'une des dispositions » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer la co-gestio...

A la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « avant le 1er janvier 2015 », Les mots : «  au plus tard un an après la publication de la loi n° xxx du xxx pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir la contrainte que fait peser la rédaction actuelle du troisièm...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement à l'article 73 maintenant lesdispositifs de transferts de constructibilité destinées au regroupement des constructions.

A la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « de réaménagement », les mots : « d'aménagement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas limiter, dans le cadre d'opérations de renouvellement urbain en zone C des PEB, les opérations possibles à des opérations de réhabilitation ou de réaménagement, mais de permettr...

A l'alinéa 9, supprimer les mot : « A titre exceptionnel ». Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 111‑6‑1‑4. – La division par lot, en propriété ou en jouissance, d'une résidence, d'un appartement ou de tout immeuble à usage d'habitation confère à celui-ci le statut d'habitat collectif. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à requalifier la nature juridique des immeubles, résidenc...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 1861 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute cession d'immeuble, d'ensemble de droits sociaux, de droits indivis ou de parts d'une société civile immobilière, visés à l'article L. 213‑1 du code de l'urbanisme, est obligatoirement soumise aux formalités de pu...

Substituer aux alinéas 37 et 38, l'alinéa suivant : « b) Lesa,b,c ete sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire la liste des biens ou droits qui ne peuvent être soumis au droit de préemption. Possibilité étant toujours laissée aux communes d'exclure ceux-ci, par décision motivée, du champ de ce droit.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce droit de préemption peut s'exercer dans les zones urbaines, naturelles ou agricoles ». Exposé sommaire : Le droit de préemption reconnu aux communes ou aux SAFER est fréquemment contourné au moyen de donations fictives qui s'accompagnent de versements occultes de la part des donataires. Ces ...

Substituer aux alinéas 37 et 38 l'alinéa suivant : « b) Lea est supprimé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire la liste des biens ou droits qui ne peuvent être soumis au droit de préemption. Possibilité étant toujours laissée aux communes d'exclure ceux-ci, par décision motivée, du champ de ce droit.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 1861 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute cession de parts sociales d'une société civile immobilière ou d'une société à prépondérance immobilière est obligatoirement soumise aux formalités de publicité foncière sous peine de nullité ». » « Pour l'app...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « d ter)Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans un périmètre de déclaration d'utilité publique approuvé, tout établissement public foncier territorialement compétent et expressément requis par le bénéficiaire, peut procéder aux acquisitions amiables ou par...

Substituer aux alinéas 37 et 38 l'alinéa suivant : « b) Lee est supprimé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire la liste des biens ou droits qui ne peuvent être soumis au droit de préemption. Possibilité étant toujours laissée aux communes d'exclure ceux-ci, par décision motivée, du champ de ce droit.

Dans le contexte dégradé des finances publiques, cette disposition impose une procédure coûteuse et longue. Or, l'évolution de la zone après 12 ans peut avoir du sens au regard des zones 1AU existantes. Elle peut en outre, ne porter que sur une petite zone 2AU. Une révision doit venir par nécessité et non par obligation. En revanche, réinterr...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne », les mots : « appartenant à l'unité urbaine de Paris ». Exposé sommaire : Le présent article vise à soumettre le changement d'usage de locaux destinés à l'habitation à autorisation préalable obligatoire dans les trois dép...

Compléter l'alinéa 76 par la phrase suivante : « Il inclut obligatoirement des personnes représentant les cocontractants des personnes mentionnées à l'article 1er dans l'exercice des opérations citées au même article. » Exposé sommaire : La présence de représentants d'associations de consommateurs dans le conseil national de la transaction e...