Les interventions de François Pupponi sur ce dossier

216 amendements trouvés


14/01/2014 — Amendement N° 564 au texte N° 1670 - Article 70 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Brottes

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : Le présent amendement est de cohérence avec l'amendement modifiant l'article L. 211‑4 en inversant la logique de l'exemption absolue par celle de l'exemption par exception.

14/01/2014 — Amendement N° 563 au texte N° 1670 - Article 70 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Brottes

À l'alinéa 35, après le mot : « aliénés », insérer les mots : « y compris par un apport en société ». Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de précision, afin notamment d'éviter que certaines aliénations visées par le droit de préemption n'échappent à celui-ci.

14/01/2014 — Amendement N° 562 au texte N° 1670 - Article 70 (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Brottes

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

14/01/2014 — Amendement N° 561 au texte N° 1670 - Article 70 (Retiré)
M. Pupponi, M. Brottes

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À titre expérimental, pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, l'Etat peut autoriser que les droits et biens visés à l'article L. 211‑4 du code de l'urbanisme, soient soumis au droit de préemption. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à...

14/01/2014 — Amendement N° 560 au texte N° 1670 - Article 70 (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Brottes

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

14/01/2014 — Amendement N° 559 au texte N° 1670 - Article 70 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Brottes

Substituer aux alinéas 13 à 15 les trois alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La commune peut décider, par délibération motivée, de ne pas soumettre au droit de préemption urbain : » « b) Le dernier alinéa est supprimé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inverser la logique de l'article L. 211‑4 en intégra...

14/01/2014 — Amendement N° 558 au texte N° 1670 - Article 70 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Brottes

Substituer aux alinéas 8 et 9 les deux alinéas : « 2° L'article L. 211‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 211-2. – Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale a vocation à exercer tout ou partie des compétences qui lui sont attribuées par le présent chapitre ou lorsqu'il est compétent en matière de plan local d'urbanisme, cet éta...

14/01/2014 — Amendement N° 557 au texte N° 1670 - Article 70 (Adopté)
M. Pupponi, M. Brottes

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement inversant la logique de l'article L. 211‑4.

14/01/2014 — Amendement N° 556 au texte N° 1670 - Article 65 (Retiré)
M. Pupponi

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Le projet de loi issu des travaux de la commission des affaires économiques prévoit que les zones 2AU doivent pour évoluer au bout de 9 ans, faire l'objet d'une procédure de révision. Dans le contexte dégradé des finances publiques, cette disposition impose une procédure coûteuse et longue. ...

14/01/2014 — Amendement N° 555 au texte N° 1670 - Article 64 (Retiré)
M. Pupponi

Compléter l'alinéa 79 par la phrase suivante : « Cette délibération permet de se prononcer sur l'opportunité du maintien ou de l'évolution des zones à urbaniser existantes ». Exposé sommaire : Le projet de loi issu des travaux de la commission des affaires économiques prévoit que les zones 2AU doivent pour évoluer au bout de 9 ans, faire l'o...

14/01/2014 — Amendement N° 554 au texte N° 1670 - Article 63 (Tombe)
M. Pupponi

I. – À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « deux » le mot : « un ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « les deux » le mot : « un ». Exposé sommaire : Le cadre dans lequel se conduisent les politiques d'aménagement a profondément évolué, du fait d'une forte progression de l'intercommunal...

14/01/2014 — Amendement N° 553 au texte N° 1670 - Article 63 (Rejeté)
M. Pupponi

Substituer aux alinéas 1 à 9 les deux alinéas suivants : « I. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5211‑17 du code général des collectivités territoriales, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération, le transfert de la compétence relative au plan local d'u...

13/01/2014 — Amendement N° 585 au texte N° 1670 - Article 14 (Adopté)
M. Touraine, M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, M. Pupponi, M. Laurent, M. Pellois, Mme Massat, Mme Sommaruga, les memb...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Ce plan inclut une annexe, transmise par le représentant de l'État dans le département, comportant le schéma de répartition des dispositifs d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile ainsi que les modalités de suivi de ces dispositifs. ». Exposé sommaire : L'article 14 a pour objet de fusionner les « plan...

13/01/2014 — Amendement N° 584 au texte N° 1670 - Article 12 (Adopté)
M. Touraine, M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, M. Pupponi, M. Laurent, M. Pellois, Mme Massat, Mme Sommaruga, les memb...

À l'alinéa 35, après le mot : « hébergement », insérer les mots : « , à l'exception du dispositif national de l'asile, ». Exposé sommaire : L'article 12 a vocation à donner un statut et une reconnaissance aux SIAO (services intégrés d'accueil et d'orientation) et à leur confier une mission de recensement de toutes les places d'hébergement ...

13/01/2014 — Amendement N° 583 au texte N° 1670 - Article 21 (Adopté)
M. Touraine, M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, M. Pupponi, M. Laurent, M. Pellois, Mme Massat, Mme Sommaruga, les memb...

I. – Après le mot : « civils, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « qui leur sont reconnus par la loi ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, supprimer les mots : « ou son admission au séjour au titre de l'asile en application de l'article L. 741‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ». III. – En conséque...

08/01/2014 — Amendement N° 96 au texte N° 1670 - Article 25 (Irrecevable)
M. Mandon, M. Pupponi, M. Caresche

Les Associations syndicales libres ayant mis en conformité leurs statuts après le délai imparti (5 mai 2008) de l’ordonnance du 1er juillet 2004 et du décret du 3 mai 2006 recouvrent la possibilité d’agir en justice à partir de la promulgation de cette loi. Exposé sommaire : Les associations syndicales libres (ASL) devaient mettre ...

17/12/2013 — Amendement N° CE463 au texte N° 1499 - Article 52 (Adopté)
Mme Maquet, M. Borgel, M. Bies, M. Pupponi, M. Pellois, M. Laurent, M. Potier, M. Blein, Mme Delga, M. Hanotin, Mme ...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les conditions liée à la performance énergétique lors de la vente d'un logement social par un organisme d'habitations à loyer modéré. En effet, seuls les logements répondant à un niveau minimum de performance énergétique pourront être cédés. Cette condition entraine inév...

17/12/2013 — Amendement N° CE330 au texte N° 1499 - Article 73 (Retiré)
M. Pupponi

A l'alinéa 9, supprimer les mot : « A titre exceptionnel ». Exposé sommaire :

17/12/2013 — Amendement N° CE343 au texte N° 1499 - Article 70 (Tombe)
M. Pupponi, M. Laurent

Substituer aux alinéas 37 et 38, l'alinéa suivant : « b) Lesa,b,c ete sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire la liste des biens ou droits qui ne peuvent être soumis au droit de préemption. Possibilité étant toujours laissée aux communes d'exclure ceux-ci, par décision motivée, du champ de ce droit.

17/12/2013 — Amendement N° CE342 au texte N° 1499 - Article 70 quater (Retiré)
M. Pupponi, M. Laurent

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 1861 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute cession de parts sociales d'une société civile immobilière ou d'une société à prépondérance immobilière est obligatoirement soumise aux formalités de publicité foncière sous peine de nullité ». » « Pour l'app...