Les interventions de François Pupponi sur ce dossier

216 amendements trouvés


17/12/2013 — Amendement N° CE367 au texte N° 1499 - Article 50 (Adopté)
M. Bies, M. Borgel, Mme Maquet, M. Pupponi, M. Pellois, M. Laurent, M. Potier, M. Blein, Mme Delga, M. Hanotin, Mme ...

I - Substituer aux alinéas 6 à 9 les cinq alinéas suivants : «Art. L. 411-2-1. – Une société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481-1 du présent code et réalisant exclusivement son activité dans le champ de l'article L. 411-2 peut, par voie de fusion ou de scission, transmettre son patrimoine à une ou plusieurs sociétés ano...

17/12/2013 — Amendement N° CE365 au texte N° 1499 - Article 48 (Adopté)
Mme Coutelle, M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, M. Pupponi, M. Pellois, M. Laurent, M. Potier, M. Blein, Mme Delga, M....

Après l'alinéa 111, insérer l'alinéa suivant : « La composition du conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social favorise la parité entre les femmes et les hommes. Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée cette parité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la parité au sein du co...

17/12/2013 — Amendement N° CE331 au texte N° 1499 - Article 73 (Retiré)
M. Pupponi

Après l'alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants : « 7° Fixer un ou des coefficients d'occupation des sols qui déterminent la densité de construction admise : «- dans les zones urbaines et à urbaniser ; «- dans les zones à protéger en raison de la qualité des paysages et de leurs écosystèmes pour permettre, dans les conditions précisées...

17/12/2013 — Amendement N° CE371 au texte N° 1499 - Article 58 (Retiré)
M. Dufau, M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, M. Pupponi, M. Pellois, M. Laurent, M. Potier, M. Blein, Mme Delga, M. Han...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « L'alinéa précédent s'applique aux projets pour lesquels la demande de permis de construire a été déposée à compter du 31 décembre 2014. ». Exposé sommaire : Il est proposé de différer l'entrée en vigueur du nouveau ratio d'emplacements de stationnement de façon à ce que les bénéficiaires d'auto...

17/12/2013 — Amendement N° CE316 au texte N° 1499 - Article 78 bis (Retiré)
M. Blazy, M. Pupponi

A la fin de l'alinéa 3, substituer au mot : « janvier », le mot : « juillet ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir la contrainte que fait peser la rédaction actuelle du troisième alinéa de l'article 78 bis qui implique que les dispositions précitées dans l'article ne concernent que les contrats de développement territorial (C...

17/12/2013 — Amendement N° CE308 au texte N° 1499 - Article 78 bis (Retiré)
M. Blazy, M. Pupponi

A la fin de l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2015 », l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir la contrainte que fait peser la rédaction actuelle du troisième alinéa de l'article 78 bis qui implique que les dispositions précitées dans l'article ne concernent que les contrats de développement territorial (CDT...

17/12/2013 — Amendement N° CE341 au texte N° 1499 - Article 63 (Adopté)
M. Pupponi

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. - Dans les trois ans qui suivent la publication de la loi, les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération peuvent à tout moment transférer la compétence visée au I selon les modalités prévues à l'article L. 5211‑17 du code général des collectivités ter...

17/12/2013 — Amendement N° CE370 au texte N° 1499 - Article 58 (Retiré)
M. Dufau, M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, M. Pupponi, M. Pellois, M. Laurent, M. Potier, M. Blein, Mme Delga, M. Han...

A la première phrase de l'alinéa 29, substituer aux mots : « aux trois quarts de », Les mots : « à ». Exposé sommaire : Il est proposé de porter le seuil de 0,75 à 1. Supermarchés et hypermarchés sont fondés sur l'accessibilité de masse, à faible fréquence (1 ou 2 fois par semaine), donc pour un panier élevé et donc pour un volume d'articl...

17/12/2013 — Amendement N° CE361 au texte N° 1499 - Article 27 (Adopté)
M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, M. Pupponi, M. Pellois, M. Laurent, M. Potier, M. Blein, Mme Delga, M. Hanotin, Mme ...

A l'alinéa 3, supprimer la deuxième phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite au Sénat qui oblige chaque copropriétaire, occupant ou non-occupant, à remettre au syndic une attestation d'assurance contre les risques en responsabilité civile. Si l'intention de rappeler l'obligation de s'assurer est loua...

17/12/2013 — Amendement N° CE328 au texte N° 1499 - Article 78 bis (Retiré)
M. Pupponi

A la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « janvier », le mot : « juillet ». Exposé sommaire : Afin de permettre la première révision de contrats déjà signés ou la conclusion de contrats en cours de finalisation, en prenant en compte les diverses dispositions, notamment, du présent article, un délai est fixé au 1er janvier 201...

17/12/2013 — Amendement N° CE332 au texte N° 1499 - Article 73 (Retiré)
M. Pupponi

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Dans les zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages et de leurs écosystèmes, où des transferts de constructibilité sont prévues dans les conditions précisées par l'article L. 123‑4, le plan local d'urbanisme peut fixer un ou des coefficients d'occupation des sols qui...

17/12/2013 — Amendement N° CE372 au texte N° 1499 - Article 58 ter (Adopté)
M. Savary, M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, M. Pupponi, M. Pellois, M. Laurent, M. Blein, M. Hanotin, Mme Sommaruga, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les établissements publics mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme dont les périmètres sont contigus peuvent s'engager dans une démarche « inter-SCoT » afin d'assurer la cohérence des projets stratégiques d'aménagement et de développement équilibré inscrits dans leurs schémas d...

17/12/2013 — Amendement N° CE374 au texte N° 1499 - Article 68 (Retiré)
Mme Grelier, M. Potier, Mme Lignières-Cassou, M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, M. Pupponi, M. Pellois, M. Laurent, M....

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bisAprès le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans un périmètre de déclaration d'utilité publique approuvé, tout établissement public foncier territorialement compétent et expressément requis par le bénéficiaire, peut procéder aux acquisitions amiables ou par v...

17/12/2013 — Amendement N° CE415 au texte N° 1499 - Article 70 (Retiré)
M. Pupponi, M. Laurent

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 36. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les limitations portant sur le droit de préemption des communes sur les cessions de parts de SCI. En se limitant uniquement aux cessions majoritaires, on réduit fortement l'efficacité du dispositif dont l'objet est notamment de lutter contre l...

17/12/2013 — Amendement N° CE336 au texte N° 1499 - Article 70 quater (Retiré)
M. Pupponi, M. Laurent

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 1861 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute cession de parts sociales d'une société civile immobilière ou d'une société à prépondérance immobilière est obligatoirement soumise aux formalités de publicité foncière sous peine de nullité ». » Exposé sommaire ...

17/12/2013 — Amendement N° CE339 au texte N° 1499 - Article 70 (Retiré)
M. Pupponi, M. Laurent

Substituer aux alinéas 12 à 15 l'alinéa suivant : « 3° L'article L. 211‑4 du code de l'urbanisme est abrogé. » ; » Exposé sommaire : Le Présent amendement vise à supprimer l'article listant les aliénations non soumises au droit de préemption au profit d'un article L213-1 modifié, précisant de manière exhaustive l'ensemble des biens soumis au...

17/12/2013 — Amendement N° CE346 au texte N° 1499 - Article 70 (Tombe)
M. Pupponi, M. Laurent

Substituer aux alinéas 37 et 38 l'alinéa suivant : « b) Lec est supprimé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire la liste des biens ou droits qui ne peuvent être soumis au droit de préemption. Possibilité étant toujours laissée aux communes d'exclure ceux-ci, par décision motivée, du champ de ce droit.

17/12/2013 — Amendement N° CE340 au texte N° 1499 - Article 70 (Retiré)
M. Pupponi, M. Laurent

A la première phrase de l'alinéa 36, supprimer les mots : « la majorité des » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les limitations portant sur le droit de préemption des communes sur les cessions de parts de SCI. En se limitant uniquement aux cessions majoritaires, on réduit fortement l'efficacité du dispositif dont l'obj...

17/12/2013 — Amendement N° CE338 au texte N° 1499 - Article 70 (Retiré)
M. Pupponi, M. Laurent

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Amendement de suppression en cohérence avec un amendement visant à réécrire l'article L.211-4 listant les aliénations soumises au droit de préemption mais pouvant être exclues du champ de ce droit par décision motivée de la commune.

17/12/2013 — Amendement N° CE345 au texte N° 1499 - Article 70 (Tombe)
M. Pupponi, M. Laurent

Substituer aux alinéas 37 et 38 l'alinéa suivant : « b) Leb est supprimé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire la liste des biens ou droits qui ne peuvent être soumis au droit de préemption. Possibilité étant toujours laissée aux communes d'exclure ceux-ci, par décision motivée, du champ de ce droit.