Les interventions de Françoise Descamps-Crosnier sur ce dossier

216 amendements trouvés


30/09/2015 — Amendement N° CL169 au texte N° 1278 - Article 4 (Adopté)
Mme Descamps-Crosnier

À l'alinéa 21, supprimer les mots : « , ainsi que les conditions dans lesquelles est constatée la nullité de nomination prévue au I, ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime des dispositions devenues sans objet depuis la lettre rectificative du 17 juin 2015.

30/09/2015 — Amendement N° CL181 au texte N° 1278 - Article 7 (Adopté)
Mme Descamps-Crosnier

Aux alinéas 5, 6 et 7, substituer aux mots : « agents publics », le mot : « fonctionnaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et d'harmonisation avec le reste du titre Ier du projet de loi.

30/09/2015 — Amendement N° CL167 au texte N° 1278 - Article 4 (Adopté)
Mme Descamps-Crosnier

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 20 : « Sans préjudice de l'article 40 du code de procédure pénale, dans le cas où...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que lorsque la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) constate une variation d'une situation patrimoniale révélant l'existence d'...

30/09/2015 — Amendement N° CL176 au texte N° 1278 - Article 6 (Adopté)
Mme Descamps-Crosnier

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « par lui-même », le mot : « directement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/09/2015 — Amendement N° CL228 au texte N° 1278 - Avant l'article 24 (Adopté)
Mme Descamps-Crosnier

L'article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié: 1°Les mots : « L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local détermine » sont remplacés par les mots : « Les organes ...

30/09/2015 — Amendement N° CL146 au texte N° 1278 - Article 2 (Adopté)
Mme Descamps-Crosnier

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « dossier ou », les mots : « traitement du dossier ou la préparation ou l'élaboration de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de coordination avec l'article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

30/09/2015 — Sous-Amendement N° CL241 à l'amendement N° CL94 au texte N° 1278 - Après l'article 18 (Adopté)
Mme Descamps-Crosnier

A l'alinéa 6 substituer aux mots: « annexées aux », les mots: « fixées par les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La loi ne mentionne pas une annexe.

30/09/2015 — Amendement N° CL135 au texte N° 1278 - Article 14 (Tombe)
Mme Descamps-Crosnier

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le dernier alinéa de l'article 6 ter A est supprimé ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

30/09/2015 — Amendement N° CL150 au texte N° 1278 - Article 3 (Adopté)
Mme Descamps-Crosnier

À l'alinéa 2, après les mots : « fonctions, ou », insérer les mots : « qu'il a ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/09/2015 — Amendement N° CL133 au texte N° 1278 - Après l'article 13 (Adopté)
Mme Descamps-Crosnier

Le deuxième alinéa de l'article 31 de la loi 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est supprimé. Exposé sommaire : Lorsque l'administration souhaite infliger une sanction des 2e, 3e ou 4e groupes, elle doit solliciter au préalable l'avis du conseil de discipline.  Il est présid...

30/09/2015 — Amendement N° CL134 au texte N° 1278 - Article 14 (Tombe)
Mme Descamps-Crosnier

I. - Rédiger ainsi le premier alinéa : « I. - La loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est complétée par un article 32 ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référence : « Art. 31 », la référence : « Art. 32 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/09/2015 — Amendement N° CL116 au texte N° 1278 - Article 10 (Adopté)
Mme Descamps-Crosnier

À l'alinéa 7, supprimer la deuxième occurrence du mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à harmoniser les rédactions des alinéas 6 et 7.

30/09/2015 — Amendement N° CL170 au texte N° 1278 - Article 4 (Adopté)
Mme Descamps-Crosnier

À l'alinéa 21, substituer au mot : « dépôt », le mot : « transmission ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (harmonisation avec l'alinéa 16).

30/09/2015 — Amendement N° CL221 au texte N° 1278 - Article 25 (Adopté)
Mme Descamps-Crosnier

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , dans un souci de bonne administration, ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

30/09/2015 — Amendement N° CL191 au texte N° 1278 - Article 8 (Adopté)
Mme Descamps-Crosnier

À l'alinéa 34, après le mot : « pour », insérer les mots : « une durée de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/09/2015 — Amendement N° CL158 au texte N° 1278 - Article 4 (Rejeté)
Mme Descamps-Crosnier

Après le mot : « transmet », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « sa déclaration d'intérêts à la commission de déontologie de la fonction publique mentionnée à l'article 25octies. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/09/2015 — Amendement N° CL215 au texte N° 1278 - Après l'article 11 (Adopté)
Mme Descamps-Crosnier

Article 11septies Le I à IV de l'article 14 de la loi n° 2009‑972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique sont abrogés. Exposé sommaire : Cet article propose de réintroduire l'article 24 du projet de loi initial en supprimantle I à IV de l'article 14 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 ...

30/09/2015 — Amendement N° CL162 au texte N° 1278 - Article 4 (Adopté)
Mme Descamps-Crosnier

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Au cours de l'exercice des fonctions, toute modification substantielle des intérêts du fonctionnaire donne lieu, dans un délai de deux mois, à une déclaration dans les mêmes formes. ». Exposé sommaire : Cet amendement rend obligatoire la mise à jour des déclarations d'intérêts, dans un délai de ...

30/09/2015 — Amendement N° CL178 au texte N° 1278 - Article 6 (Adopté)
Mme Descamps-Crosnier

À l'alinéa 16, substituer à la référence : « et IV », les références : « , IV et V ». Exposé sommaire : Amendement de précision (visant à garantir l'effet contraignant des avis d'incompatibilité et des avis de compatibilité avec réserves de la commission de déontologie de la fonction publique).

30/09/2015 — Amendement N° CL137 au texte N° 1278 - Article 16 (Adopté)
Mme Descamps-Crosnier

A l'alinéa 3, substituer au mot : « catégories », le mot : « types ». Exposé sommaire : Dans le cadre du nouveau dispositif d'encadrement des dérogations au principe fondamental de l'occupation des emplois civils permanents par des fonctionnaires, il importe de préciser que les dérogations ne peuvent porter que sur ces emplois ou des ty...