Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
(Après l'article 9)

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Par dérogation au 1° du I du présent article, ces activités peuvent être exercées sous le régime prévu à l'article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une dérogation à la nouvelle interdiction de principe, pour un fonctionnaire occup...

A l'alinéa 15, substituer aux mots: « , pour une durée de six ans à compter de la publication de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 précitée », les mots: « jusqu'au 12 mars 2018 ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « d'entrée en vigueur », les mots : « de publication ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « exposés dans les conditions prévues au », les mots : « relatés ou ont fait l'objet d'un témoignage en application du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « d'un mois », les mots : « de seize jours ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence. La durée de l'exclusion temporaire de sanctions doit être graduelle: - jusqu'à trois jours pour les sanctions du premier groupe; - de quatre jours à quinze jours pour les sanctions du deuxième group...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le maintien en vigueur des contrats dont bénéficient les personnels mentionnés au troisième alinéa de l'article 110 de la loi du 17 mai 2011 jusqu'au 17 mai 2015 n'a plus d'objet étant donné la date de l'examen du présent projet de loi.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le juge peut ordonner toute mesure d'instruction utile. ». Exposé sommaire : Amendement de précision et d'harmonisation avec l'article 25 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : 2°bis Au premier alinéa du III de l'article 11, les mots : « prévues au I » sont remplacés par les mots : « et les dispenses prévues au présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de certains » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 21 substituer aux mots : « partie de la sanction », les mots : « durée de l'exclusion ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Conséquence de l'amendement n°141.

Article 23quater Le code des juridictions financières est ainsi modifié : I.-Au deuxième alinéa de l'article L. 112‑7, les mots :« et aux agents comptables des organismes de sécurité sociale. » sont remplacés par les mots :« , aux agents comptables des organismes de sécurité sociale et aux agents contractuels exerçant à la Cour des comptes de...

Après l'alinéa 12, insérer un 1° A ainsi rédigé : 1° A Au 3° du I de l'article 11, à la première phrase, après le mot : « délégation » et à la dernière phrase, après le mot : « délégations », les mots: « de fonction ou » sont insérés. Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la...

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée : 1° Le 11° du II de l'article 23 est complété par les mots : « et au III bis de l'article 33-1 » ; 2° Après le III de l'article 33-1, il  est inséré un alinéa ainsi rédigé :   « III bis. – Les collectivités ter...

 « Article 11quinquies « La loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est ainsi modifiée : « 1° A l'article 2, les mots : « centrales de l'Etat, des services déconcentrés en dépendant ou des établissements publics de l'Etat » sont remplacés par les mots : "de l'État, des autorit...

Après le mot : « directeurs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « , directeurs adjoints et chefs de cabinet des autorités territoriales mentionnées au 2°. ». Exposé sommaire : En application de la lettre rectificative du 17 juin 2015, l'article 9 modifie la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique...

À l'alinéa 9, substituer aux références : « L. 220‑2 et L. 212‑5‑1 », les références : « L. 212‑5‑1 et L. 220‑2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 2, à la deuxième occurrence de l'alinéa 3, à la première occurrence de l'alinéa 4, aux alinéas 5, 6, à la deuxième occurrence de l'alinéa 7, à la première occurrence de l'alinéa 8 et à l'alinéa 16, substituer aux mots : « l'agent », les mots : « le fonctionnaire ». II. - Aux alinéas 3, 7, 9, 14 et 21, substituer aux mots : ...

Après le mot : « qualifiées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 : « , dont l'une au moins doit avoir exercé des fonctions au sein d'une entreprise privée, et trois suppléants, soumis à la même condition. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (le texte actuel laisse à penser que la condition d'exercice de fonctions dans le secteur p...

I.- L'article 52 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est ainsi modifié : 1° A la dernière phrase du prem...