Les interventions de Geneviève Gaillard sur ce dossier

883 amendements trouvés


27/02/2016 — Amendement N° CD438 au texte N° 3442 - Article 37 (Adopté)
Mme Gaillard

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ces activités font l'objet de mesures réglementaires prises par l'autorité administrative compétente afin d'assurer qu'elles », les mots : « l'autorité administrative prend les mesures nécessaires pour assurer que ces activités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

27/02/2016 — Amendement N° CD606 au texte N° 3442 - Article 51 terdecies A (Retiré avant séance)
Mme Gaillard

I. - Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV.-En cas de non-respect par un distributeur de l'obligation qui lui est imposée en application du II ou du III du présent article, le ministre chargé de l'environnement l'avise des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu'il encour...

27/02/2016 — Amendement N° CD965 au texte N° 3442 - Article 57 bis (Adopté)
Mme Gaillard

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'e...

27/02/2016 — Amendement N° CD729 au texte N° 3442 - Article 18 (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 17, après le mot : « emplois », supprimer les mots : « pour la population ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/02/2016 — Amendement N° CD694 au texte N° 3442 - Article 4 quater (Adopté)
Mme Gaillard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 4quater qui tend à ce que les semences non reproductibles en milieu naturel, qui sont d'ores et déjà interdites, ne puissent bénéficier d'un certificat d'obtention végétales. Les semences dites hybrides sont reproductibles en milieu naturel. Il convient ...

27/02/2016 — Amendement N° CD745 au texte N° 3442 - Article 3 ter (Adopté)
Mme Gaillard

I. À l'alinéa 13, substituer au mot : « cas », les mots : « dans les cas ». II. Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Les conditions dans lesquelles la diffusion des données, prévue au présent alinéa, est restreinte pour des motifs de protection de l'environnement sont précisées par décret ». Exposé sommaire : Le présent amende...

27/02/2016 — Amendement N° CD455 au texte N° 3442 - Article 43 (Retiré avant séance)
Mme Gaillard

À l'alinéa 4, substituer au mot : « halieutiques », le mot : « halieutique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/02/2016 — Amendement N° CD727 au texte N° 3442 - Avant l'article 18 (Retiré avant séance)
Mme Gaillard

Est autorisée la ratification du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique, signé par la France le 20 septembre 2011. Exposé sommaire : Il est proposé de déplacer l'article 26ter relatif à la ratific...

27/02/2016 — Amendement N° CD464 au texte N° 3442 - Article 51 undecies B (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 2, substituer au mot : « effectués », le mot : « réalisés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/02/2016 — Amendement N° CD458 au texte N° 3442 - Article 43 (Retiré avant séance)
Mme Gaillard

À la fin de l'alinéa 13, supprimer les mots : « dans la zone de conservation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/02/2016 — Amendement N° CD441 au texte N° 3442 - Article 40 (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 11, substituer au mot : « autorisations », le mot : « autorisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/02/2016 — Amendement N° CD196 au texte N° 3442 - Article 4 (Retiré avant séance)
Mme Gaillard

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « Les délégations territoriales de l'Agence française pour la biodiversité, prévues à l'article L. 131‑11 du présent code, », les mots : « Les organismes de collaboration pérenne, définis au dernier alinéa de l'article L. 131‑8, » . Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence avec les dispositions ...

27/02/2016 — Amendement N° CD189 au texte N° 3442 - Article 3 ter (Adopté)
Mme Gaillard, Mme Le Dissez

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « plans et programmes », les mots : « plans, schémas, programmes et autres documents de planification ». Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence avec les dispositions de l'article L. 122‑4 du code de l'environnement auxquelles il est fait référence.

27/02/2016 — Amendement N° CD133 au texte N° 3442 - Article 59 bis AA (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « par le décret de création, conformément », les mots : « dans les conditions prévues » et substituer à la seconde occurrence du mot : « aux », les mots : « après les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/02/2016 — Amendement N° CD53 au texte N° 3442 - Article 72 bis AA (Tombe)
Mme Gaillard

Après le mot : « biodiversité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « et à ce titre font l'objet d'une protection spécifique. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/02/2016 — Amendement N° CD190 au texte N° 3442 - Article 3 ter (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « naturels obtenues », les mots : « d'habitats naturels, recueillies ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/02/2016 — Amendement N° CD159 au texte N° 3442 - Article 66 (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « désignée par », les mots : « mentionnée à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/02/2016 — Amendement N° CD44 au texte N° 3442 - Article 69 (Adopté)
Mme Gaillard

À l'aliéna 4, substituer aux mots : « date d'entrée en vigueur », le mot : « publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/02/2016 — Amendement N° CD137 au texte N° 3442 - Article 59 bis AA (Adopté)
Mme Gaillard

1° À l'alinéa 18, substituer aux mots : « les mots », les mots : « la référence » 2° En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « sont remplacés », les mots : « est remplacée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/02/2016 — Amendement N° CD40 au texte N° 3442 - Article 33 (Adopté)
Mme Gaillard, Mme Le Dissez

Substituer aux alinéas 1 à 6 les cinq alinéas suivants : « I. - Le chapitre II du titre III du livre Ier du code de l'environnement est complété par un article L. 132‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 132‑3. - Il est permis aux propriétaires de biens immobiliers de contracter avec une collectivité publique, un établissement public ou une personne mo...