Les interventions de Geneviève Gaillard sur ce dossier

1018 amendements trouvés


10/06/2016 — Amendement N° CD31 au texte N° 3748 - Article 40 (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 15 substituer aux mots : « du suivi environnemental prévu pour le projet ou », les mots : « de la mise en œuvre du projet et de l'exercice de ». Exposé sommaire : La notion de « suivi environnemental » n'est pas définie par la loi du 16 juillet 1976 et il est donc impossible de définir clairement le champ des données qui seront ...

10/06/2016 — Amendement N° CD38 au texte N° 3748 - Article 51 undecies A (Adopté)
Mme Gaillard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose desupprimer l'article 51undecies A réintroduit au Sénat suite à sa suppression par l'Assemblée nationale en deuxième lecture. En effet, cet article visait à introduire à l'article L. 214-17 du code de l'environnement une disposition selon laquelle les règles applicables a...

10/06/2016 — Amendement N° CD79 au texte N° 3748 - Article 33 (Adopté)
Mme Gaillard

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il est proposé de revenir à la version de l'Assemblée nationale et de laisser aux contractants le soin de fixer en toute liberté la durée de l'obligation réelle environnementale.

10/06/2016 — Amendement N° CD83 au texte N° 3748 - Article 33 A (Adopté)
Mme Gaillard

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « peut y satisfaire », les mots : « y satisfait ». Exposé sommaire : L'usage du verbe « pouvoir » risque de créer une ambiguïté sur le caractère impératif de la mise en œuvre de la compensation. Sa suppression évite toute équivoque.

10/06/2016 — Amendement N° CD153 au texte N° 3748 - Article 2 (Adopté)
Mme Gaillard, M. Chanteguet

Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « 2°bis Le même 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce principe doit viser un objectif d'absence de perte nette, voire tendre vers un gain de biodiversité ; ». Exposé sommaire : Il est proposé de reprendre, comme le prévoyait l'article 2 à l'issue des travaux de l'Assemblée nati...

10/06/2016 — Amendement N° CD36 au texte N° 3748 - Article 46 quater (Adopté)
Mme Gaillard

À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot : « nationale », le mot : « nationales ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle : l'emploi du pluriel permet de clarifier le fait que le terme « nationales » est en facteur commun dans l'expression « sécurité et défense nationales ». En effet, les navires qui participent à des activités de sé...

10/06/2016 — Amendement N° CD33 au texte N° 3748 - Article 43 bis (Adopté)
Mme Gaillard

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer l'impact environnemental et économique sur le littoral et l'écosystème marin des activités d'exploration ou d'exploitation des ressources minérales. » Exposé...

10/06/2016 — Amendement N° CD41 au texte N° 3748 - Article 51 terdecies A (Adopté)
Mme Gaillard

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Au plus tard le 1er janvier 2018 , il est mis fin à la mise sur le marché de produits...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Rédactionnel.

10/06/2016 — Amendement N° CD167 au texte N° 3748 - Article 9 (Adopté)
Mme Gaillard, Mme Berthelot

Après le mot : « ultramarins », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 38 : « , qui peut être une personnalité qualifiée membre du premier collège ou un membre du deuxième, du troisième ou du quatrième collège. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l'alinéa 38 qui précise que les représentants des bassins écosystémi...

10/06/2016 — Amendement N° CD105 au texte N° 3748 - Article 18 (Adopté)
Mme Gaillard, Mme Berthelot

À l'alinéa 77, substituer au taux : « 1 % », le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Retour au texte adopté par l'Assemblée. Il convient de rappeler que ce taux, pour le calcul de l'éventuelle compensation financière, n'est pas une taxe, et qu'il s'agit d'un plafond. Le montant exact de la compensation financière, qui pourra donc être inférie...

10/06/2016 — Amendement N° CD71 au texte N° 3748 - Article 18 (Adopté)
Mme Gaillard

Après la première occurrence du mot : « prévu », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 87 : « à l'article L. 1431‑1 du code général des collectivités territoriales, le conseil consultatif mentionné à l'article L. 71‑121‑1 du même code ou, à défaut, l'État ou un de ses établissements publics compétents en matière d'environneme...

10/06/2016 — Amendement N° CD163 au texte N° 3748 - Article 7 (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « les dispositions relatives à la protection et à la restauration de la biodiversité du », le mot : « le ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale s'agissant de la prise en compte, par le schéma régional des carrières, de l'ensemble des dispositions du ...

10/06/2016 — Amendement N° CD96 au texte N° 3748 - Article 59 bis AB (Adopté)
Mme Gaillard

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « - le I de l'article L. 411‑1 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° La pose de poteaux téléphoniques et de poteaux de filets paravalanches et anti-éboulement creux et non bouchés. » Exposé sommaire : En seconde lecture, l'Assemblée nationale avait adopté une disposition interdisant...

10/06/2016 — Amendement N° CD43 au texte N° 3748 - Article 51 terdecies A (Adopté)
Mme Gaillard

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : La seconde phrase de l'alinéa 4 dispose que : « Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par voie réglementaire ». Cette phrase est superflue car, en vertu de l'article 21 de la Constitution, le Gouvernement dispose d'un pouvoir général d'application des lois. Par...

10/06/2016 — Amendement N° CD82 au texte N° 3748 - Article 33 (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 7, après la référence : « L. 429‑2 », insérer les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/06/2016 — Amendement N° CD32 au texte N° 3748 - Article 40 (Adopté)
Mme Gaillard

I - À l'alinéa 15, après le mot : « communique », insérer les mots : « à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 219‑9 du code de l'environnement » ; II - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « ,à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 219‑9 dudit code. » Exposé sommaire : Rédactionnel.

10/06/2016 — Amendement N° CD88 au texte N° 3748 - Article 33 A (Adopté)
Mme Gaillard

Au début de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité sur le site endommagé ou, en tout état de cause, à proximité de celui-ci afin de garantir ses fonctionnalités de manière pérenne. » Exposé sommaire : L'alinéa 9 est rétabli dans sa version issue des travaux de l'Assemblé...

10/06/2016 — Amendement N° CD125 au texte N° 3748 - Article 51 terdecies A (Adopté)
Mme Gaillard

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « , non », les mots : « ou des particules non ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle qui permet d'expliciter le fait qu'il sera possible de mettre sur le marché des produits cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage dont les particules  : - son...

10/06/2016 — Amendement N° CD150 au texte N° 3748 - Article 1er (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 6, après le mot : « biologiques », insérer les mots : « , les sols ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la mention des sols comme concourant à la constitution du patrimoine commun de la nation.

10/06/2016 — Amendement N° CD30 au texte N° 3748 - Article 37 (Retiré avant séance)
Mme Gaillard

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « réglementaires », insérer le mot : « nécessaires ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.