Biodiversité
(Article 36)

Rédiger ainsi cet article : Jusqu'à la proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel au comité technique de l'Agence française pour la biodiversité, qui intervient au plus tard trente mois après la date de promulgation de la présente loi : 1° La représentation des personnels au sein du comité technique et du comité d...

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « des forêts », les mots : « de la forêt ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 47, substituer au mot : « selon », le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code forestier est ainsi modifié : 1° Le 4° du I de l'article L. 341‑2 est ainsi modifié : a) Après le mot : « protection », sont insérés les mots : « ou de préserver ou restaurer des milieux naturels » ; b) Après la seconde occurrence du mot : « équipements », sont insérés les mots : « ou ces actions de ...

I. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. II. - Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire tendent vers un gain de biodiversité. Elles doivent se traduire par une obligation de résultats et être effectives pendant toute la durée des atteint...

I. – Compléter cet article par les 5 alinéas suivants : « II. – Au premier alinéa de l'article L. 661‑9, la première occurrence du mot « à » est remplacé par les mots : « au premier alinéa de » ; « III. – Au premier alinéa de l'article L. 661‑10, la première occurrence du mot : « à » est remplacé par les mots : « au premier alinéa de » ; « I...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer, comme l'avait fait l'Assemblée nationale au cours de la deuxième lecture, la mission d'évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées, cette mission ne devant pas relever des compétences de l'AFB mais plutôt de l'ONCFS.

À l'alinéa 41, après le premier alinéa de l'article L. 131‑11 du code de l'environnement, insérer l'alinéa suivant : « Un comité d'orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par les milieux d'eau douce est placé auprès du conseil d'administration de l'agence, qui en détermine la composition et le fonctionnement...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le chapitre III du titre Ier est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Espaces de continuités écologiques « Sous-section 1 « Classement « Art. L. 113-29. - Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer en espaces...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : L'alinéa 20 a pour objet de confondre les garanties liées aux compensations avec celles prévues pour la remise en état des carrières après la fin de leur exploitation. Or, s'il existe deux garanties, c'est parce qu'elles n'ont pas le même objectif. L'une vise à la remise en état du site, l'autre à la ...

Rédiger ainsi cet article : Le 1° de l'article L. 332‑25 du code de l'environnement est complété par les mots : « , lorsque ce fait a causé une atteinte grave au développement naturel de la faune et de la flore, au patrimoine géologique ; ». Exposé sommaire : Le droit actuellement en vigueur pour les réserves naturelles réprime à la fois de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les recettes de la part départementale de la taxe d'aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles, mentionnée à l'article L. 331‑3 du code de l'urban...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « personnelles mentionnés à l'article 230‑6 du code pénal », les mots : « à caractère personnel mentionnés à l'article 230‑6 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : Correction de deux erreurs rédactionnelles.

Substituer aux alinéas 1 à 4 les six alinéas suivants : I. – La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 253‑1‑1. – L'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, y...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « Signé sous forme authentique, le contrat faisant naître l'obligation réelle n'est pas passible…(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cette disposition exonère de droits d'enregistrement et de taxe de publicité les contrats qui seraient signés sous forme authentique. Pour autant, cett...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : V- Après l'article L. 253-8 du code de l'environnement, il est inséré un article L.253-8-1 ainsi rédigé : « Art  L. 253-8-1. – À compter du 1er janvier 2017 et jusqu'au 31 décembre 2018, la mise en culture de semences de colza et de tournesol tolérantes aux herbicides issues de mutagenèse ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le syndicat peut, dans le cadre de cette coordination, présenter des propositions d'harmonisation des schémas de cohérence territoriale. » Exposé sommaire : Il s'agit de réintroduire dans cet article une disposition supprimée par le Sénat, avec une rédaction plus claire : la formulation de prop...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cette disposition est inutile dans la mesure où, lorsqu'un contrat est arrivé à échéance, les contractants retrouvent par définition leur liberté.

Rédiger ainsi cet article : I. – 1° Le code civil est ainsi modifié : a) Après le titre IVbis du livre III du code civil, il est inséré un titre IVter ainsi rédigé : « TITRE IV TER « DE LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE « Art. 1386‑19. – Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer. « Art. 1386‑19‑1. – ...

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : Dans le cadre de ce plan d'action, l' État se fixe pour objectif d'interdire,dans les zones sous souveraineté ou juridiction françaises, les opérations de dragage des fonds marins dans lesquels des récifs coralliens sont présents. Cette interdiction n'a pas vocation à s'appliquer aux dragag...